La Société peut acquérir ses propres actions, sous réserve du respect de certaines dispositions du droit néerlandais et des Statuts de la Société, si (i) les fonds propres diminués des fonds nécessaires afin de procéder à l'acquisition ne sont pas inférieurs au total du montant du capital libéré et appelé et de toutes les réserves imposées par le droit néerlandais et (ii) la Société et ses filiales ne détiennent pas ou ne sont pas bénéficiaires du nantissement, au terme de ces opérations, d'un nombre total d'actions dont la valeur nominale totale est supérieure à un dixième du capital social émis. Le Conseil d'administration ne peut procéder à des rachats d'actions que s'il y en a été autorisé par une assemblée des actionnaires. Cette autorisation ne peut valoir que pour une période ne dépassant pas 18 mois.
Aucun droit de vote n'est attaché aux actions détenues par la Société. Les usufruitiers et bénéficiaires de nantissement d'actions détenues par la Société ne se voient toutefois pas privés de leurs droits de vote pour autant que le droit d'usufruit ou le nantissement ait été établi avant que l'action ne soit détenue par la Société.
L'assemblée annuelle des actionnaires d'EADS qui s'est tenue le 6 mai 2004 a autorisé le Conseil d'administration, par une résolution renouvelant l'autorisation préalablement donnée par l'assemblée annuelle des actionnaires d'EADS du 6 mai 2003, pour une période de 18 mois à compter de la date de ladite assemblée, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 5 % du capital émis de la Société, sur le marché ou autrement, à un prix situé entre la valeur nominale des actions (1 euro) et un montant égal à 110 % du cours auquel les actions concernées étaient cotées sur un marché quelconque à la clôture du jour de bourse précédant le jour de l'achat par la Société.
Au mois de juillet 2004, la Société avait acheté un total de 11 927 934 de ses propres actions, dont 5 686 682 ont été annulées le 20 juillet 2004.
Considérant sa précédente résolution en date du 5 décembre 2002, le Conseil d'administration, par une résolution du 10 octobre 2003, a demandé aux Chief Executive Officers de mettre en œuvre, dans le cadre des plans d'actionnariat salarié pour 2000, 2001 et 2002 (voir « Offres d'Actions aux Salariés »), un programme de rachat d'actions permettant à la Société de racheter un maximum de 20 092 075 de ses propres actions (selon le nombre d'actions effectivement souscrites par les salariés concernés), représentant, au 30 juin 2004, 2,49 % du capital social émis de la Société. Les objectifs et caractéristiques de ce programme de rachat d'actions sont décrits dans la note d'information visée par l'AMF le 30 juillet 2004, sous le nº 04-708. La Société a racheté 153 562 de ses propres actions dans le cadre de ce programme de rachat d'actions.
A la date du présent document, la Société avait acquis, au total, 6 394 814 de ses propres actions.
Une résolution sera soumise au vote de l'assemblée annuelle des actionnaires d'EADS convoquée pour le 11 mai 2005 afin de remplacer et annuler l'autorisation accordée par l'assemblée annuelle des actionnaires du 6 mai 2004 et d'autoriser le Conseil d'administration, pour une nouvelle période de 18 mois débutant à compter de la date de ladite assemblée, à acquérir des actions de la Société par tous moyens, notamment par le biais de produits dérivés, sur tout marché boursier ou autrement, pour autant que, compte tenu de ce rachat, qui ne peut être effectué à un prix qui ne peut-être ni inférieur à la valeur nominale ni supérieur au prix de la dernière opération indépendante ou, s'il est plus élevé, de l'offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l'achat est effectué, la Société ne détienne pas plus de 5 % du capital social émis.
Après avoir réalisé des rachats de ses propres actions, la Société est tenue de déposer immédiatement auprès de l'AFM un rapport contenant des informations spécifiques sur ces rachats d'actions, sauf dispense. L'AFM rend ces informations publiques.
Du fait de l'admission de ses actions aux négociations d'un marché réglementé en France, la Société est soumise à la réglementation résumée ci-dessous.
En application des Articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l'AMF, l'achat par une société de ses propres actions est subordonné, en principe, au dépôt d'une note d'information soumise au visa préalable de l'AMF.
En application des Articles 631-1 à 631-4 du Règlement Général de l'AMF une société ne peut réaliser d'opérations sur ses propres actions aux fins de manipuler le marché. Les Articles 631-5 et 631-6 du Règlement Général de l'AMF définissent également les conditions de validité des interventions réalisées par une société sur ses propres actions.
Après avoir racheté ses propres actions, la Société est tenue de communiquer, dans un délai d'au moins sept jours de négociation, des informations spécifiques sur ces rachats au public selon un communiqué mis en ligne sur les sites Internet de la Société et de l'AMF. Egalement, la Société doit notamment communiquer à l'AMF, au moins une fois par mois, des informations relatives, notamment, à l'annulation de ces actions rachetées.
En sa qualité d'émetteur étranger, la Société n'est pas soumise aux règles de droit allemand relatives aux opérations portant sur ses propres actions, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux émetteurs allemands.
En sa qualité d'émetteur étranger, la Société n'est pas soumise aux règles de droit espagnol relatives aux opérations portant sur ses propres actions, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux émetteurs espagnols.
Toutefois, en vertu des Règles de Conduite prises en application de la Loi espagnole sur les valeurs mobilières 24/1988 du 28 juillet 1988, la Société ne peut réaliser d'opérations sur ses propres actions aux fins de manipuler le marché.
