EADS est engagée dans un certain nombre de réclamations et de procédures d’arbitrage dans le cadre de la conduite normale de ses affaires. EADS estime avoir comptabilisé des provisions adéquates en vue de la couverture des risques de litiges en cours ou prévisibles, généraux ou spécifiques.

Fin 2002, une demande d’arbitrage a été déposée à l’encontre d’une filiale d’EADS qui intervient dans la fourniture d’équipements au sujet d’un contrat commercial qui avait été exécuté plusieurs années auparavant. EADS estime disposer d’une défense solide, tant sur les moyens de procédure que sur le fond, pour contrer cette plainte. À ce stade de la procédure, le risque financier ne peut être évalué puisque, au mois de juin 2003, EADS a été informée que la procédure d’arbitrage était suspendue à la demande du requérant. À ce jour, cette procédure d’arbitrage reste suspendue.

Suite à leur dénonciation unilatérale de l’Accord États-Unis – U.E. sur le commerce d’avions commerciaux gros porteurs de 1992, les États-Unis ont déposé une requête en date du 6 octobre 2004 afin d’initier une procédure de règlement devant l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »). En réponse, l’Union européenne a initié une procédure parallèle devant l’OMC contre les États-Unis relative aux subventions accordées à Boeing. Le 11 janvier 2005, l’U.E. et les États-Unis ont accepté de suspendre leurs procédures respectives devant l’OMC pendant une période de 3 mois avec pour finalité de parvenir à un nouvel accord relatif au financement public des avions commerciaux gros porteurs. Cependant, au 11 avril 2005, les parties n’étaient toujours pas parvenues à un accord satisfaisant. Le 31 mai 2005, les États-Unis ont exigé la constitution d’un panel, qui a été installé lors de la réunion du 20 juillet 2005 de l’Organe de règlement des différends. La constitution finale des panels a été arrêtée le 17 octobre 2005. Le 22 décembre 2005, les parties ont achevé l’étape de détermination des faits des deux procédures (appelées ASCM Annexe V). L’U.E. a déposé une demande de constitution d’un nouveau panel dans le cadre de son affaire le 20 janvier 2006. Le 31 janvier 2006, les États-Unis ont déposé une demande de nouvelle consultation dans leur affaire. Ces derniers événements impliquent que le début du processus de règlement formel prévu en mars 2006 sera reporté de deux à quatre mois. Le calendrier exact de la procédure devant l’OMC reste à déterminer par des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne.

Selon EADS, il n’existe pas d’autres faits exceptionnels, procédures administratives, judiciaires ou arbitrales au cours des douze derniers mois pouvant avoir, ou ayant eu dans un passé récent, une incidence sensible sur la situation financière, l’activité ou les résultats d’EADS ou du Groupe dans son ensemble, à l’exception de ce qui est mentionné ci-dessus.

EADS comptabilise des provisions pour litiges (i) lorsqu’elle est y est tenue par des engagements émanant d’actions en justice, d’enquêtes gouvernementales, de procédures et d’autres réclamations résultant d’événements passés en instance ou qui pourraient être intentées ou revendiquées à l’avenir à l’encontre du Groupe, (ii) lorsqu’il est probable qu’une sortie de fonds sera nécessaire pour régler ces engagements et (iii) lorsqu’une estimation fiable du montant de tels engagements peut être effectuée. Pour le montant des provisions pour litiges voir Partie 1/« Notes annexes aux États financiers consolidés IFRS – Notes 21 (d) : Autres provisions ».