La pratique des affaires au niveau international impose une vigilance toute particulière, afin de s’assurer que l’ensemble des sociétés du Groupe respectent toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de commerce international et les normes exigeantes d’éthique et d’intégrité dans les affaires. L’objectif d’EADS est de définir des normes d’éthique et d’intégrité dans les affaires, souvent plus rigoureuses que la législation et la réglementation en vigueur.

C’est dans cette optique que, depuis 2000, EADS International a mis en place un panel de règles et procédures visant à assurer le respect des lois, réglementations et normes.

Politique

• « EADS exerce ses activités dans des secteurs soumis à des réglementations nationales et internationales. EADS est déterminé à respecter l’ensemble des réglementations applicables quel que soit l’endroit où ses entités opèrent.
• La lutte contre la corruption et le crime économique dans le commerce international constitue un défi de taille pour toutes les sociétés d’envergure internationale. Pour le relever, EADS est fermement déterminé à se conformer à toutes législations nationales et internationales applicables, dont la Convention de l’OCDE de novembre 1997, telle que transposée dans la législation de 35 pays. Le Programme International de Conformité (ou « International Compliance Programme ») d’EADS s’applique à toutes les activités internationales d’EADS et à ses entités affiliées dont le but est de prévenir les risques de corruption et les pratiques déloyales.
• Du fait de la nature de ses produits et services, EADS est souvent partie à des offres, des préparations de soumissions d’offres ou des négociations de marchés avec les pouvoirs publics. Le Groupe a pour politique d’exercer une concurrence loyale et légale, de mener des négociations et de réaliser les marchés obtenus dans le respect des exigences et obligations contractuelles applicables. »

Organisation

EADS a mis en œuvre une politique détaillée, intitulée « Foreign Trade Rules » (Règles de Commerce International) qui s’applique à toutes les opérations internationales par les entités du groupe et qui a pour but de prévenir les risques de corruption et les pratiques déloyales dans le commerce international. Cette politique a été publié dans le Corporate Handbook d’EADS, à la disposition de tous les salariés sur l’intranet de la Société.

Elle implique un contrôle effectif des opérations internationales par la mise en œuvre de diligences préalables concernant les partenaires économiques, de mécanismes d’audit et de reporting réguliers et par l’organisation de sessions de formation approfondie au sein de toutes les Unités Opérationnelles. Enfin, elle définit également les règles en matière de cadeaux et d’invitations.

Les principaux piliers de ces règles et procédures sont les suivants :

• Transparence dans le choix de tous les partenaires. Tous les partenaires engagés par une société du Groupe doivent respecter (i) une procédure d’audit (due diligence) visant à confirmer la bonne réputation du candidat et ses aptitudes à travailler pour EADS, (ii) les normes reconnues au plan international (localisation, références, antécédents en matière d’éthique, etc.) et (iii) les règles du Groupe interdisant la corruption et le paiement d’avantages indus;
• « Une rémunération appropriée pour services rendus ». EADS est déterminé à veiller à ce que tous les paiements dus à un partenaire soient justifiés par des services effectivement fournis et à ce que leur montant ne soit pas supérieur aux pratiques du marché ;
• Suivi des relations contractuelles avec les partenaires (et des paiements afférents) jusqu’à ce que toutes les obligations contractuelles aient été exécutées.

Ces règles et procédures s’appliquent normalement à toutes les opérations en rapport direct ou indirect avec le commerce international. Elles doivent être respectées par l’ensemble des partenaires du Groupe, sous peine de résiliation de leur contrat.

En outre, EADS réalise régulièrement des audits de tous les contrats conclus par les Unités Opérationnelles, afin de vérifier que les règles et procédures du Groupe y sont appliquées correctement. Les Unités Opérationnelles ont par ailleurs pour consigne de rendre compte, chaque année, de l’application de ces obligations, en particulier relatives à la justification des paiments des partenaires.

Depuis octobre 2002, EADS a mis en place un réseau d’International Compliance Officers (« ICO ») représentant chaque Unité Opérationnelle. Les ICO sont chargés de veiller à la bonne application des règles et procédures au sein du Groupe. Il leur incombe également de nommer des correspondants dans les filiales étrangères afin de s’assurer de la présence de relais dans chaque pays, à même de répercuter les obligations en la matière.

EADS a également noué des contacts réguliers avec des organismes internationaux tels que l’OCDE, la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») et l’Union européenne (« GRECO »), ainsi qu’avec des sociétés du secteur afin de définir et de promouvoir des normes communes d’intégrité dans le secteur de l’aéronautique, de l’espace et de la défense. Dans cette optique, EADS entretient un dialogue avec la European Aerospace & Defence Industries Association of Europe (« ASD ») et ses membres, dont le CIDEF, le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (« GIFAS ») en France, le BDI en Allemagne, l’AFARMADE en Espagne ou la Society of British Aerospace Companies (« SBAC ») au Royaume-Uni, ainsi qu’avec des sociétés européennes de premier plan dans le secteur de l’aéronautique, de l’espace et de la défense, pour créer une plateforme visant à définir des normes rigoureuses, échanger les meilleures pratiques, promouvoir les programmes de formation et de conformité et, de manière plus générale, faire valoir des positions communes au niveau européen par les entreprises du secteur sur les questions d’éthique et de lutte contre la corruption.

Cette plate-forme sera ouverte à toutes les sociétés et associations internationales du secteur de l’aéronautique, de l’espace et de la défense des pays de l’OCDE (ex. : États-Unis), mais aussi dans un second temps, des pays hors OCDE. EADS considère une telle initiative internationale comme une opportunité pour améliorer leurs activités d’éthique des affaires telles qu’elles sont définies par la convention de l’OCDE et la Convention des Nations Unies signée à Merida en décembre 2003.

EADS échange également avec la Commission de lutte contre la corruption de la Chambre de Commerce Internationale et avec le Service central français de prévention de la corruption avec lequel le Groupe a signé une convention en 2003.

Performance et meilleures pratiques

EADS a modifié les Foreign Trade Rules en décembre 2005, suite aux conseils reçus par des experts internationaux réputés en matière d’éthique des affaires, de législation et de pratique dans la lutte contre la corruption, dans l’objectif d’adapter les Règles à l’évolution du Groupe et de diffuser les meilleures pratiques existantes dans l’ensemble du Groupe.

EADS effectue régulièrement des enquêtes et des audits destinés à identifier et à diffuser les « meilleures pratiques » en matière d’éthique des affaires internationales au sein du Groupe.

Par ailleurs, le Groupe a conçu un programme de formation complète pour tous les salariés concernés exerçant des activités de commerce international. En 2005, environ 42 séances de formation ont eu lieu au sein d’EADS, avec la participation occasionnelle de tiers (Ministère Public, représentants d’organismes internationaux, juristes, etc.), pour qu’ils puissent communiquer sur les valeurs et politiques du Groupe à toutes les personnes concernées. Cette activité a connu un développement notable depuis 2004, démontrant que la diffusion d’une culture de la conformité constitue un élément essentiel du système de gestion d’EADS.

En janvier 2004, le Groupe a publié une brochure intitulée « Politique d’Éthique des Affaires Internationales d’EADS relative aux Contrats de Consultants : Transparence & Justification ». Cette dernière a été remise à tous les consultants internationaux potentiels en marketing et résume les règles et procédures du Groupe en matière de sélection des partenaires internationaux. Ces derniers sont également invités, le cas échéant, à assister à des séances de formation spécifiques.

Les ICO du Groupe se rencontrent périodiquement pour échanger sur leurs préoccupations et discuter des meilleures pratiques. Depuis 2003, plus de 100 personnes impliquées dans le commerce international sont conviées à la Conférence annuelle des ICO. Celle organisée en décembre 2005 s’est tenue à Paris.

Elle a réuni 114 participants de 22 Unités Opérationnelles. Des cadres dirigeants ont présenté des questions générales relatives à l’éthique des affaires.

EADS publie aussi régulièrement à l’échelle du Groupe des bulletins internes intitulés « Lettres d’information ICO » sur l’évolution de l’environnement réglementaire du commerce international et sur les informations diffusées par les médias internationaux en matière de lutte contre la corruption et le crime économique. Ces bulletins sont destinés à compléter et actualiser les informations diffusées aux salariés d’EADS au cours des séances de formation.

Dans le cadre de ses activités à l’international, le Groupe fait appel à des tiers, consultants et partenaires commerciaux, pour apporter aux Unités Opérationnelles assistance et expertise sur des affaires en cours ou potentielles et/ou pour promouvoir les produits ou services d’EADS dans divers pays. Les dispositions contractuelles afférentes à ces services sont régies par les règles et politiques internes applicables à tout le processus contractuel, de la sélection du partenaire à la mise en œuvre et la prestation du service. Les contrats signés avec des consultants et des prestataires de services sont soumis à un audit afin de vérifier que les règles ont bien été comprises et appliquées avec rigueur et que les prestations des tiers conformément au contrat sont justifiées. Le tableau qui suit présente des informations sur le pourcentage de dossiers de consultants soumis à audit au cours de chacun des trois exercices écoulés. Aucun d’eux n’a révélé d’anomalie substantielle.