Toute personne, agissant seule ou de concert (au sens de la loi néerlandaise sur la déclaration des participations, Wet melding zeggenschap in ter beurze genoteerde vennootschappen 1996, la « WMZ »), qui procède, directement ou indirectement, à l’acquisition ou à la cession d’une fraction du capital ou des droits de vote de la Société ayant pour effet que la participation en capital ou en droits de vote de ladite personne dans la Société se trouve, à l’issue de ladite acquisition ou cession, dans une fourchette de participation – en termes de capital ou de droits de vote – différente de celle dans laquelle elle se trouvait avant cette acquisition ou cession, est tenue, conformément à la WMZ, de notifier cette participation dans les plus brefs délais à la Société et à l’AFM. Les mêmes obligations de notification s’appliquent lors de l’acquisition ou de la cession de droits acquis ou conditionnels d’acquisition d’actions ou de droits de vote. Les fourchettes de participation prévues par la WMZ sont les suivantes : de 0 % à 5 %, de 5 % à 10 %, de 10 % à 25 %, de 25 % à 50 %, de 50 % à 66 2/3 %, à partir de 66 3/4 % et plus. L’AFM publie sur son site Internet (www.afm.nl) l’ensemble des déclarations qui lui sont adressées ainsi qu’une annonce dans un quotidien de diffusion nationale, comme le prévoit la WMZ, dans chacun des États-membres de l’Espace Économique Européen où les actions de la Société sont admises aux négociations d’un marché réglementé (France, Allemagne et Espagne). Il est prévu un amendement à la WMZ à compter du ou avant le 20 janvier 2007 afin, entre autres, de transposer certaines dispositions de la directive CE 2004/109 en date du 15 décembre 2004. Par ailleurs, les Statuts imposent une obligation de notification à la Société en cas d’acquisition ou de cession d’une participation entraînant, pour toute personne agissant seule ou de concert, une entrée ou une sortie des fourchettes de participation de 25 % à 33 1/3 % et de 33 1/3 % à 50 %.

En vertu de l’alinéa 26 de la loi boursière allemande (Wertpapierhandelsgesetz), la Société est tenue de publier un avis dans un journal allemand économique et financier de diffusion nationale si le pourcentage de droits de vote détenu par un actionnaire de la Société atteint, dépasse ou devient inférieur à 5 %, 10 %, 25 %, 50 % ou 75 % des droits de vote.

La Société est tenue d’informer la CNMV et les Bourses espagnoles de toute notification de participations dépassant les seuils susmentionnés qu’elle reçoit.

Les Statuts imposent également à toute personne, acquérant directement ou indirectement, seule ou avec des tiers avec lesquels elle agit de concert (au sens de la WMZ), plus d’un dixième du capital social émis ou des droits de vote de la Société, d’informer la Société si elle envisage (i) de procéder à des achats ou à des cessions d’actions de la Société au cours des 12 mois à venir (ii) de continuer ou de cesser d’acquérir des actions ou des droits de vote de la Société ; (iii) d’acquérir le contrôle de la Société ; ou (iv) de demander la désignation d’un administrateur au Conseil d’administration de la Société. La Société communiquera à l’AMF toute information reçue à ce sujet.

L’AMF a indiqué qu’elle publiera un avis relatif à toute communication ainsi reçue. La CNMV et les Bourses espagnoles publieront toutes les notifications ainsi reçues.

Le non-respect de l’obligation légale de notification d’un changement de fourchettes de participation prévues par la WMZ constitue une infraction pénale passible de sanctions pénales et administratives ainsi que de sanctions civiles, comprenant la suspension des droits de vote.

Obligation de déclaration pour les membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif d’EADS

Déclaration des participations

Outre les obligations de la WMZ relatives aux déclarations des participations, les membres du Conseil d’administration doivent informer l’AFM du nombre d’actions détenues dans EADS et des droits qui y sont attachés (1) qu’ils détiennent en propre ou qui sont détenues par une entité qu’ils contrôlent, dans les deux semaines qui suivent leur nomination aux fonctions d’administrateurs, que ces participations atteignent ou non les seuils de déclarations spécifiés. Par conséquent, chaque membre du Conseil d’administration est tenu de communiquer à l’AMF tout changement du nombre d’actions EADS et des droits de vote qui y sont attachés.

La Société est tenue d’informer l’AMF, l’Autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières, la CNMV et les Bourses espagnoles de toute déclaration de participations des administrateurs concernant des actions de la Société qu’elle reçoit. La CNMV et les Bourses espagnoles publieront toutes les notifications ainsi reçues. Par ailleurs, la Société est tenue de mettre à jour les informations contenues sur son site Internet qui sont relatives aux actions détenues par les administrateurs.

Déclarations des opérations effectuées sur les actions émises par la Société

En vertu de l’article 47a de la WTE, certaines personnes exerçant des fonctions de Direction au sein de la Société (c’est-à-dire les membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif d’EADS) et, le cas échéant, les personnes qui leur sont étroitement liées doivent communiquer à l’AFM toutes les opérations réalisées pour leur propre compte sur les actions de la Société ou autres produits dérivés ou instruments financiers qui leur sont liés. Ces personnes sont tenues de communiquer à l’AFM ces opérations dans les cinq jours de bourse sauf si le montant total des opérations ainsi effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 5 000 euros.

En application de l’alinéa 15a de la Loi boursière allemande (Wertpapierhandelsgesetz), les personnes exerçant des fonctions de Direction au sein de la Société (c’est-à-dire les membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif d’EADS), ou les personnes qui leur sont étroitement liées, doivent publier les opérations sur les actions de la Société ou instruments financiers et, en particulier, les opérations sur instruments dérivés effectuées pour leur propre compte. Ces personnes devront notifier dans un délai de cinq jours de bourse ces opérations à la Société et à l’Autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières, à moins que le montant cumulé de toutes les opérations réalisées au cours d’une année civile ne soit inférieur à 5 000 euros. La Société doit publier la notification sur son site Internet ou dans un journal allemand économique et financier de diffusion nationale. Cette obligation s’applique dans une certaine mesure aux plans de participation et d’intéressement des salariés et aux autres types de plans d’options sur actions octroyés par la Société.

En vertu de la loi espagnole, EADS est tenue d’informer la CNMV et les Bourses espagnoles des déclarations d’opérations sur titres qu’elle reçoit, qui ont été effectuées par les membres du Conseil d’administration sur les actions EADS et les instruments dérivés qui leur sont liés, en application du droit régissant la Société (à savoir le droit néerlandais).

En application des articles 222-14, 222-15, 222-15-1 et 222-15-2 du Règlement Général de l’AMF, les membres du Conseil d’administration, les personnes exerçant des fonctions de Direction au sein de la Société et ayant régulièrement accès à des informations privilégiées sur la Société (membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif) et, le cas échéant, toutes les personnes ayant des liens personnels étroits avec ces personnes, sont tenues de communiquer par voie électronique, à l’AMF, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation, toutes les opérations sur titres de la Société effectuées par ces personnes à moins que le montant cumulé de toutes les opérations ainsi réalisées au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 000 euros. Ces personnes sont également tenues de transmettre l’avis d’opéré à l’AMF. L’AMF rend cette information publique sur son site Internet. Par ailleurs, la Société est tenue d’établir, mettre à jour et communiquer à l’AMF une liste détaillée des personnes occupant des fonctions de Direction au sein de la Société et ayant régulièrement accès à des informations privilégiées sur la Société.

(1) Dans ce contexte, le terme « actions » s’entend comme comprenant notamment les certificats d’actions et les droits émanant d’un contrat d’acquisition d’actions ou de certificats d’actions et, plus précisément les options d’achat, les bons de souscription et les obligations convertibles. De la même manière, le terme « droits de vote » s’entend comme comprenant les droits de vote actuels ou sous-jacents (par exemple, les droits de vote pouvant naître de l’exercice des options d’achat, bons de souscription ou obligations convertibles).