Modification du capital social ou des droits attachés aux actions
Sauf limitation ou suppression par l’Assemblée Générale selon les modalités décrites ci-dessous, les actionnaires disposent d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre d’actions qu’ils détiennent leur permettant de souscrire à toute nouvelle émission d’actions, sauf en ce qui concerne les actions émises en échange d’un apport autre qu’en numéraire et les actions émises en faveur de salariés de la Société ou d’une société du Groupe. Pour une description des dispositions contractuelles relatives aux droits de préemption, voir « Relations avec les principaux actionnaires ».
L’assemblée des actionnaires a le pouvoir d’émettre des actions. Elle peut également autoriser le Conseil d’administration, pour une période ne dépassant pas cinq ans, à émettre des actions et à fixer les modalités et conditions de ces émissions.
L’assemblée des actionnaires a également le pouvoir de limiter ou de supprimer les droits préférentiels de souscription en cas d’émission d’actions nouvelles et peut autoriser le Conseil d’administration à limiter ou supprimer de tels droits pour une période qui ne peut dépasser cinq ans. Toutes les résolutions relatives à ces questions doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des votes exprimés lors de l’assemblée des actionnaires si moins de la moitié du capital émis est présent ou représenté à ladite assemblée.
Une résolution sera soumise à l’assemblée annuelle des actionnaires d’EADS, à convocation pour le 4 mai 2006, visant à autoriser le Conseil d’administration à émettre des actions dans la limite de 1 % du capital social autorisé de la Société, à attribuer des droits de souscription d’actions ainsi qu’à fixer les modalités et conditions des émissions d’actions. Cette autorisation est valable jusqu’à la date de l’assemblée annuelle des actionnaires de 2007 incluse et ce, également dans le cas où les droits de souscription seraient exercés après cette date. D’autres résolutions seront également soumises à cette assemblée des actionnaires visant à autoriser le Conseil d’administration à limiter ou supprimer les droits préférentiels de souscription d’actions pour la période s’achevant à la date de l’assemblée annuelle des actionnaires de 2007 incluse et à approuver les plans d’options de souscription d’actions et les plans d’actionnariat salarié donnant la faculté de souscrire à des actions selon les modalités prévues dans lesdits plans.
L’assemblée des actionnaires peut réduire le capital social émis par annulation d’actions ou par diminution de leur valeur nominale et modification corrélative des Statuts, cette dernière requérant l’approbation d’une majorité des deux tiers des votes exprimés lors de l’Assemblée Générale. Lors de l’Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra le 4 mai 2006, il sera proposé d’annuler un maximum de 6 956 970 actions.
