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couverture évalués à leur juste valeur, lesquels sont par ailleurs comptabilisés à leur prix de revient et dont les valeurs comptables sont ajustées par rapport aux fluctuations des justes valeurs attribuables aux risques couverts. Recours aux estimations comptables – L’établissement des états financiers du Groupe suivant les normes IFRS impose à la direction d’utiliser certaines estimations comptables critiques en ce qui concerne l’avenir, ainsi que de porter des hypothèses et des jugements dans l’application des règles comptables. Tout cela affecte par conséquent les montants d’actifs, de passifs, de produits et de charges communiqués par EADS. Les résultats réels des exercices ultérieurs pourraient s’écarter de ces estimations comptables.
Les points qui comportent des hypothèses et des estimations critiques et qui ont une influence importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés d’EADS sont décrits et communiqués plus en détail dans les Notes Annexes respectives (voir notamment ci-dessous « principales règles comptables », et de même, au sujet des actifs d’impôts différés, la Note 11, « Impôts sur les sociétés » ; au sujet de l’évaluation des écarts d’acquisition, la Note 12, « Actifs incorporels » ; au sujet de l’évaluation des immobilisations corporelles, la Note 13, « Immobilisations corporelles » ; la Note 15 « Stocks » ; en ce qui concerne les contrats déficitaires ainsi que les obligations implicites en matière de coûts de transaction amiable, la Note 21, « Provisions » ; la Note 29 « Engagements et risques » et la Note 30, « Informations au sujet des instruments financiers »).
Nouvelles normes, amendements aux normes existantes et nouvelles interprétations
Les règles IFRS appliquées par EADS pour l’établissement des états financiers consolidés de fin d’exercice 2006 sont les mêmes que pour les exercices précédents, à l’exception de celles qui font suite à l’application de normes ou d’interprétations nouvelles ou amendées, respectivement, et de modifications des règles comptables, telles que détaillées ci-dessous.
a) Nouvelles normes
IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales (émise en 2004)
IFRS 6 Entrée en vigueur au début de 2006, mais n’est pas pertinente par rapport aux opérations du Groupe.
b) Normes amendées
L’application des normes amendées ci-dessous est obligatoire pour EADS à compter du 1er janvier 2006.
IAS 19 Avantages du personnel (émise en 2004)
IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères « Investissement net dans une entité étrangère » (émise en 2005)
IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation
« Option juste valeur » (émise en 2005)
« Contrats de garantie financière » (émise en 2005)
Cet amendement inclut également des amendements à la norme
IFRS 4 Contrats d’assurance
L’amendement d’avril 2005 (« Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intragroupe futures ») apporté à la norme IAS 39 avait été adopté par anticipation par EADS et avait donc déjà été appliqué pour l’établissement des états financiers consolidés de fin d’exercice 2005.
c) Nouvelles interprétations
Les deux interprétations ci-dessous sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006 :
IFRIC 5 Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement (émise en 2004)
IFRIC 6 Passifs découlant de la participation à un marché déterminé - Déchets d’équipements électriques et électroniques (émise en 2005)
Ces deux interprétations n’ont pas d’impact par rapport aux opérations du Groupe.
La norme IFRIC 4 « Déterminer si un accord comprend une location » a été émise en 2004 et avait été adoptée par anticipation par EADS pour les exercices à partir du 1er janvier 2005.
Modifications des règles comptables
IAS 19 Avantages du personnel – Avant 2006, EADS comptabilisait les gains et les pertes actuarielles en appliquant la méthode du corridor. L’amendement à la norme IAS 19 a introduit la comptabilisation des gains et des pertes actuarielles par imputation sur les capitaux propres consolidés comme troisième option (« Option capitaux propres »). Il comporte en outre de nouvelles exigences en matière d’information. EADS a décidé d’appliquer cette option nouvellement introduite, qui permet la comptabilisation en capitaux propres des gains et des pertes actuariels issus des régimes à prestations définies. Les données financières des exercices antérieurs présentés ont été retraitées en conséquence. L’application de cette nouvelle option suppose également la présentation des gains et des pertes actuariels dans un état de variation des capitaux propres, intitulé « état des produits et des charges comptabilisés » (« EPCC », sigle anglais « SORIE ») dans les États financiers consolidés d’EADS. Les transactions avec les actionnaires sont exclues de l’EPCC et sont présentées dans les notes de l’Annexe. (Pour l’effet de cette modification des règles comptables, voir la Note 21b « Provisions pour régimes de retraite »).
IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères – L’amendement à la norme IAS 21 entraîne la comptabilisation de tous les écarts de change résultant d’un élément monétaire faisant partie de l’investissement net du Groupe dans une opération étrangère à un poste distinct à l’intérieur des capitaux propres, quelle que soit la monnaie dans laquelle l’élément monétaire est libellé. Cette modification n’a pas eu d’impact significatif sur les états financiers consolidés d’EADS.
IAS 39 Instrument financier : comptabilisation et évaluation – L’amendement à la norme IAS 39 concernant l’option juste valeur a limité l’emploi de celle-ci pour les éléments d’actif et de passif financier. Au sein d’EADS, l’option juste valeur n’a été retenue précédemment que pour la désignation de fonds communs de placement comme actifs financiers par le biais du compte de résultat, ce qui demeure dans la ligne de la norme amendée. De ce fait, l’amendement n’a eu aucun effet sur les états financiers consolidés d’EADS.
L’amendement à la norme IAS 39 concernant les contrats de garantie financière a modifié le périmètre de la dite norme IAS 39 en imposant la comptabilisation initiale à leur juste valeur des contrats de garantie financière qui ne sont pas considérés comme des contrats d’assurance dans le cadre de la norme IFRS 4. L’évaluation ultérieure de ces éléments devra être égale au plus haut du montant déterminé dans le cadre de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », et du montant constaté initialement, diminué le cas échéant des amortissements cumulés constatés conformément à la norme IAS 18 « Produits ». Cette modification n’a pas encore affecté les états financiers consolidés d’EADS.
L’amendement associé de la norme IFRS 4 Contrats d’assurance n’a pas affecté les états financiers consolidés d’EADS.
Disponibilités – Pour l’établissement des états financiers consolidés de fin 2006, EADS a réduit son interprétation de la définition des équivalents de trésorerie telle que donnée dans la norme IAS 7 « Tableaux des flux de trésorerie » de façon à mieux refléter sa stratégie de placement à court terme. La norme IAS 7 précise que « les équivalents de trésorerie sont détenus pour faire face à des engagements de trésorerie à court terme [], doivent être facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Un placement ne sera normalement qualifié d’équivalent de trésorerie que s’il a une échéance rapprochée, par exemple inférieure ou égale à trois mois à compter de la date d’acquisition ». EADS limite désormais strictement la classification des équivalents de trésorerie aux instruments ayant une échéance inférieure ou égale à trois mois à leur date d’acquisition. Les données financières des exercices antérieurs ont été retraitées en conséquence, comme l’impose la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs ». Au sujet des effets de la règle comptable révisée sur le bilan consolidé et le tableau des flux de trésorerie d’EADS, veuillez vous reporter à la Note 18 « Valeurs mobilières », à la Note 27 « Tableau consolidé des flux de trésorerie » et à la Note 30c « Juste valeur des instruments financiers ».
Normes IFRS et interprétations nouvelles ou amendées émises mais non encore appliquées
La norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » a été émise en 2005 et s’impose à EADS à compter du 1er janvier 2007.
La norme IFRS 8 « Segments opérationnels » (non encore entérinée) remplacera la norme IAS 14 « Information sectorielle » pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2009.
EADS a décidé de ne pas opter pour l’application anticipée de ces deux normes.
L’application de la norme IFRS 7 entraînera la fourniture d’informations supplémentaires concernant l’importance des différents instruments financiers d’EADS, ainsi que la communication d’analyses de sensibilité des risques de marché résultant de ces instruments financiers.
La norme IFRS 8 impose la présentation d’informations concernant les segments opérationnels et suit une approche purement vision du management. L’impact éventuel de son application pour l’établissement des états financiers consolidés d’EADS n’a pas encore été évalué de façon définitive.
Amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », qui introduit de nouvelles exigences tant qualitatives que quantitatives pour la fourniture d’informations concernant la stratégie en matière de gestion des fonds propres, est parue en août 2005 et devient obligatoire pour EADS à compter du 1er janvier 2007.
Les normes IFRIC 7 « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 » (émise en 2005), IFRIC 8 « Périmètre de l’IFRS 2 » (émise en 2006), IFRIC 9 « Réévaluation des dérivés incorporés » (émise en 2006) et IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et perte de valeur » (émise en 2006 – non encore visée) ne deviendront obligatoires pour EADS que pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007. Il n’est anticipé aucun impact de ces normes sur les comptes du Groupe.
Les normes IFRIC 11 « IFRS 2 – Transactions de groupe et transactions portant sur des actions propres » (émise en 2006, non encore entérinée) et IFRIC 12 « Accords de concession de service » (émise en 2006, non encore entérinée) s’imposeront à EADS pour les exercices annuels à partir du 1er janvier 2008. L’impact de leur application sur les états financiers consolidés d’EADS n’a pas été évalué de façon définitive.
Principales règles et méthodes comptables
Les principales règles et méthodes comptables appliquées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont présentées ci-dessous. Elles ont été appliquées invariablement à tous les exercices présentés, sauf indication contraire.
Méthode de consolidation – Les états financiers consolidés incluent toutes les filiales d’EADS. Les filiales sont toutes des entités contrôlées par le Groupe, autrement dit, dont il est en mesure de contrôler les politiques financières et d’exploitation. Une entité est présumée contrôlée par EADS dès lors que cette dernière détient plus de 50 % de ses droits de vote, ce qui s’accompagne en général d’une participation en actions correspondante. Les droits de vote potentiels qui peuvent être exercés ou sont convertibles au moment envisagé sont pris en compte pour l’évaluation du contrôle sur une entité.
Les entités ad hoc (sigle anglais « SPE ») sont consolidées comme n’importe quelle filiale, lorsque la relation entre le Groupe et la SPE indique que cette dernière est en substance contrôlée par le Groupe. Les entités ad hoc sont des entités créées en vue de réaliser un objectif limité et étroitement défini. Les filiales sont pleinement consolidées à compter de la date où le contrôle a été transféré à EADS et déconsolidées à compter de la date où ce contrôle prend fin.
Les acquisitions de filiales conclues le 31 décembre 2003 au plus tard ont été comptabilisés selon la méthode de l’acquisition d’entreprise, conformément à la norme IAS 22 « Regroupements d’entreprises » applicable à l’époque.
Depuis le 1er janvier 2004, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition d’entreprise conformément aux exigences de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » ; tous les éléments identifiables d’actifs acquis, éléments de passif et d’engagements encourus ou probables sont enregistrés à leur juste valeur à la date du transfert de contrôle au profit d’EADS (date d’acquisition), indépendamment de la prise en compte de tout intérêt minoritaire. Le prix d’un regroupement d’entreprises est évalué en fonction de la juste valeur des éléments d’actif apportés, des instruments de capitaux propres émis et des éléments de passif réglés ou à encourir à la date de l’échange, augmenté des frais directement attribuables à l’acquisition. Tout excédent du prix d’achat sur la juste valeur de l’actif net acquis, du passif et des engagements comptabilisés est inscrit à l’actif comme un écart d’acquisition et fait l’objet d’un test de dépréciation au quatrième trimestre de chaque exercice et chaque fois qu’il existe une indication de perte de valeur. Suite à la constatation initiale, l’écart d’acquisition est évalué à son prix de revient, moins les éventuelles pertes de dépréciation cumulées. Aux fins du test de dépréciation, l’écart d’acquisition est affecté aux unités génératrices de trésorerie (« UGT ») ou au(x) group(es) d’UGT – au niveau des unités d’activité (sigle anglais « BU ») au sein d’EADS – dont on prévoit qu’elles bénéficieront des synergies naissant du regroupement d’entreprises. Si le coût d’une acquisition est inférieur à la juste valeur de l’actif net des passifs et engagements de la filiale acquise, les éléments identifiables d’actif, de passif et des engagements sont réévalués ainsi que l’évaluation du coût du regroupement. Tout écart résiduel est alors immédiatement enregistré au compte de résultat consolidé.
Dans le cas des investissements qui sont sous le contrôle commun d’EADS et d’une ou de plusieurs autres parties (« joint ventures », ces autres parties étant des « co-entrepreneurs »), EADS constate sa participation selon la méthode de la consolidation proportionnelle. Le contrôle commun est établi contractuellement et exige des décisions unanimes concernant la stratégie financière et la stratégie d’exploitation d’une entité.
Les participations dans lesquelles EADS exerce une influence significative (« participations dans des sociétés affiliées ») sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement constatées à leur prix de revient. Une influence significative dans une entité est présumée exister dès lors qu’EADS détient 20 % à 50 % des droits de vote de cette dernière. La quote-part des produits et des charges des investissements dans des sociétés affiliées revenant à EADS est prise en compte dans les états financiers consolidés à compter de la date où une influence significative a été obtenue et jusqu’à la date où cette influence cesse d’exister.
Les incidences des opérations intra-Groupe sont éliminées.
Les acquisitions (cessions) de participations dans des entités contrôlées par EADS n’entraînant pas d’obtention (de cessation) de contrôle, qu’il s’agisse de contrôle exclusif ou commun, sont traitées comme des transactions réalisées avec des parties extérieures au Groupe, conformément à l’approche « société-mère ». En conséquence, les gains ou les pertes sur les achats (cessions) auprès des (à des) actionnaires minoritaires ou auprès (à) d’autres coentrepreneurs, respectivement, sont constatés en écarts d’acquisition (au compte de résultat).
Conversion en devises étrangères – Les états financiers consolidés sont présentés en euros ; l’euro est en effet la monnaie fonctionnelle et de présentation d’EADS. Les éléments d’actif et de passif des filiales étrangères pour lesquelles la monnaie de présentation est autre que l’euro sont convertis en utilisant les taux de change de fin d’exercice, tandis que les comptes de résultat sont convertis en utilisant la moyenne des taux de change de l’exercice, considérée comme la meilleure approximation des taux de change aux dates des opérations spécifiques. Les différences issues des opérations de conversion sont incluses dans une rubrique spécifique des capitaux propres consolidés (« Autres écarts de réévaluation à la juste valeur cumulés » ou « AOCI »).
Les opérations en devises étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date de l’opération. Les éléments d’actif et de passif monétaires libellés en devises étrangères à la date d’arrêté des comptes sont convertis en euros au taux de change en vigueur à cette date. Ces gains et pertes de changes résultant des opérations de conversion sont constatés au sein du compte de résultat consolidé. Les éléments d’actif et de passif non monétaires libellés en devises étrangères, qui sont inscrits au coût historique, sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date des opérations ayant généré ces actifs et passifs.
Les écarts d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère postérieurement au 31 décembre 2004 sont traités comme des éléments d’actif et de passif de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de clôture. En ce qui concerne les transactions antérieures à cette date, les écarts d’acquisition, ainsi que les ajustements de juste valeur relatifs aux actifs et passifs acquis, sont traités comme ayant été propres à l’acquéreur.
Comptabilisation des produits – Les produits sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que les bénéfices économiques découlant des activités ordinaires du Groupe iront à EADS, que les produits peuvent être évalués de manière fiable et qu’il a été satisfait aux critères de comptabilisation tels qu’indiqués ci-dessous. Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir après déduction de toutes remises, rabais et taxes à la valeur ajoutée. Pour l’établissement du compte de résultat consolidé, les ventes intragroupe sont éliminées.
Les produits des ventes de marchandises sont constatés lors du transfert des risques et avantages de la propriété à l’acheteur, qui a lieu en général lors de la livraison de la marchandise.
Les produits des prestations de service sont comptabilisés en fonction de l’état de réalisation des prestations à la date de l’arrêté des comptes. En ce qui concerne les contrats à long terme, lorsque leur réalisation peut être estimée de manière fiable, les produits sont comptabilisés selon l’avancement des travaux prévus au contrat. L’avancement des travaux d’un contrat peut être déterminé de plusieurs manières différentes. Selon la nature du contrat, les produits sont comptabilisés au fur et à mesure que les étapes convenues par contrat sont atteintes, que les unités d’œuvre sont livrées ou que les travaux progressent. Lorsque le résultat d’un contrat de construction ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont constatés qu’à concurrence des coûts recouvrables encourus. Les variations des taux de marge sont inscrites au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont identifiées. Les résultats sur contrats à long terme sont analysés à chaque arrêté de comptes et des provisions pour pertes à terminaison sont enregistrées lorsque des pertes éventuelles sont identifiées.
Les ventes d’avions qui comportent des engagements de garantie de valeur sont comptabilisées comme des contrats de location simple lorsque la valeur de ces engagements est jugée significative au regard de la juste valeur de l’avion correspondant. Les revenus comprennent alors les loyers de ces contrats de location simple.
Les produits d’intérêts sont constatés en intérêts courus à l’aide de la méthode de détermination de l’intérêt réel.
Les produits de dividendes sont constatés lorsque le droit d’en recevoir le paiement est établi.
Location – Lorsqu’il s’agit de déterminer si un accord consiste en une location ou inclut une location, on se fonde sur la substance de l’accord. Il faut alors apprécier si (i) l’exécution de l’accord dépend de l’utilisation d’un ou de plusieurs actifs précis, et (ii) l’accord transfère un droit d’utiliser l’actif en question.
Le Groupe loue des actifs aussi bien comme bailleur que comme locataire, essentiellement à l’occasion d’opérations de financement de ventes d’avions commerciaux. Les contrats pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages de la propriété sont transférés par le bailleur au locataire sont comptabilisés comme des contrats de location-financement. Tous les autres contrats sont comptabilisés comme des contrats de location simple.
Les actifs détenus pour être loués dans le cadre de contrats de location simple sont inclus parmi les immobilisations corporelles à leur prix de revient diminué de tous amortissements (voir la Note 13 « Immobilisations corporelles »). Les revenus locatifs des contrats de location simple d’avions sont enregistrés en produits d’exploitation de façon linéaire sur la durée du contrat. Les actifs loués dans le cadre de contrats de location-financement cessent d’être comptabilisés au bilan consolidé en immobilisations corporelles ou en stock dès la mise en œuvre du contrat. À la place, une créance au titre des loyers de location-financement, correspondant aux futurs revenus locatifs actualisés à recevoir du locataire, augmentés de l’éventuelle valeur résiduelle actualisée, est enregistrée parmi les actifs financiers non courants (voir la Note 14 « Participations mises en équivalence, autres participations financières et actifs financiers non courants »). Les produits financiers constatés d’avance sont comptabilisés sur la durée des contrats en « Charges d’intérêts, net ». Le chiffre d’affaires et le coût des produits vendus correspondant sont comptabilisés à la date d’entrée en vigueur du contrat de location-financement.
Les actifs reçus dans le cadre de contrats de location-financement sont classifiés parmi les immobilisations corporelles à leur prix de revient diminué de tous amortissements cumulés (voir la Note 13 « Immobilisations corporelles »), à moins qu’ils n’aient fait l’objet de contrats de sous-location à des clients. Dans de tels cas, l’actif respectif est qualifié de bien en location simple ou de bien en location-financement, avec EADS comme bailleur (transactions de bail principal et de sous-location), et il est comptabilisé en conséquence. Pour l’élément de passif correspondant aux contrats de location-financement, voir la Note 22 « Dettes financières ». Lorsque EADS est le locataire dans le cadre d’un contrat de location simple, les règlements au titre des loyers sont enregistrés à leur échéance (voir la Note 29 « Engagements et risques » pour les engagements futurs au titre de contrats de location simple). Ces contrats de location s’inscrivent généralement dans des transactions de financement d’avions commerciaux au bénéfice de clients ; la sous-location correspondante est alors considérée comme un contrat de location simple (transactions de bail principal et de sous-location).
EADS considère les transactions de bail principal et de sous-location mises en place dans le but prédominant d’obtenir des avantages fiscaux et qui sont garanties par des dépôts bancaires bloqués (« defeased deposits ») correspondant à l’obligation contractuelle au titre du bail principal comme formant un tout, et comptabilise ces montages comme s’il s’agissait d’une seule transaction, conformément à l’interprétation SIC 27
« Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location ». Afin de refléter la substance de la transaction, le Groupe opère par conséquent une compensation entre les obligations au titre du contrat de location-financement (principal) et le montant correspondant des dépôts bancaires bloqués.
Frais indirects de vente – Les frais de publicité et de promotion et autres frais liés aux ventes sont inscrits en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés. Des provisions pour garanties sont constituées au moment de la comptabilisation de la vente correspondante.
Frais de recherche et développement – Les activités de recherche et développement peuvent être soit (i) engagées dans le cadre de contrats soit (i) lancées en interne.
- i) Les coûts liés aux activités de recherche et développement (engagées dans le cadre de contrats), réalisées dans le cadre de contrats de recherche et développement subventionnés, sont inscrits en charges au fur et à mesure que les produits correspondants sont comptabilisés.
- ii) Les coûts liés aux activités de recherche et développement (lancées en interne) sont estimés afin de déterminer s’ils peuvent être comptabilisés comme des immobilisations incorporelles générées en interne. En plus des critères permettant la reconnaissance initiale d’une immobilisation incorporelle, les critères de qualification ne sont remplis que lorsque la faisabilité non seulement technique, mais également commerciale, peut être démontrée et que les coûts peuvent être déterminés de manière fiable. Il doit être également probable que l’immobilisation incorporelle permettra de dégager des avantages économiques futurs et qu’ils seront clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.
En vue de satisfaire à ces critères, seuls les coûts correspondant uniquement à la phase de développement d’un projet lancé en interne sont capitalisés. Tous les coûts qui sont classés comme relevant de la phase de recherche d’un projet (lancé en interne) sont inscrits en charges au fur et à mesure qu’ils sont encourus. Si la phase de recherche ne peut être clairement distinguée de la phase de développement, les coûts liés à ce projet sont traités comme s’ils étaient encourus au cours de la phase de recherche uniquement.
Les coûts de développement capitalisés sont en général amortis sur le nombre estimé d’unités produites si aucune autre procédure ne reflète de façon plus appropriée le schéma de consommation, comme dans le cas des coûts de développement capitalisés pendant la phase de développement d’un nouvel avion. Ceux-ci sont en général amortis sur la durée de vie utile estimée de l’immobilisation incorporelle générée en interne, à partir du moment où l’homologation du type d’appareil a été réalisée. Les amortissements des coûts de développement capitalisés sont constatés en frais de vente. Les immobilisations incorporelles générées en interne font l’objet d’un réexamen de dépréciation tous les ans lorsqu’elles ne sont pas encore utilisées, et ensuite lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable risque de n’être pas totalement recouvrable.
Les crédits d’impôt accordés au titre des coûts encourus pour les activités de recherche et développement sont déduits soit des charges correspondantes, soit des montants relatifs capitalisés dès que les crédits d’impôts sont acquis.
Immobilisations incorporelles – Elles comprennent (i) les immobilisations incorporelles générées en interne, à savoir les logiciels développés en interne et autres immobilisations incorporelles générées en interne (voir ci-dessus : « Frais de recherche et développement »), (ii) les immobilisations incorporelles acquises, et (iii) les écarts d’acquisition (voir ci-dessus : « Méthode de consolidation »).
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur prix de revient. Les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sont constatées à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les immobilisations incorporelles acquises sont en général amorties sur leur durée de vie utile respective (3 à 10 ans) selon la méthode de l’amortissement linéaire. Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie utile indéfinie ne sont pas amorties, mais font l’objet d’un test de dépréciation lors de chaque clôture annuelle, ainsi que chaque fois qu’il existe une indication que la valeur comptable sera supérieure au montant recouvrable de l’actif correspondant (voir ci-dessous : « Dépréciation des immobilisations non financières »). L’appréciation selon laquelle une immobilisation incorporelle donnée a une durée de vie utile indéfinie est réexaminée tous les ans pour déterminer si elle demeure justifiable. Lorsqu’une durée de vie indéfinie est redéfinie en durée de vie finie, le changement est comptabilisé comme s’il s’agissait d’un changement d’estimation.
Immobilisations corporelles – Elles sont évaluées au coût d’acquisition ou de production, diminués des amortissements cumulés et de toute dépréciation complémentaire. Ces coûts comprennent le coût estimé du remplacement, de l’entretien et de la remise en état d’une partie de ces immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont en général amorties de façon linéaire. Les coûts des équipements et installations produits en interne intègrent les coûts directs de matières premières et de main-d’œuvre et les charges indirectes de production applicables, notamment les dotations aux amortissements. Les intérêts financiers sur emprunts ne sont pas capitalisés. Les durées d’usage des immobilisations suivantes sont utilisées : constructions, de 6 à 50 ans ; agencements, de 6 à 20 ans ; matériel et outillage techniques, de 3 à 20 ans ; et les autres matériels, matériel d’usine et mobilier de bureau, de 2 à 10 ans. Les durées d’usage et méthodes d’amortissement appliquées aux immobilisations corporelles sont revues périodiquement et, si elles changent de manière significative, seules les dotations aux amortissements pour les périodes courantes et futures sont ajustées en conséquence. Si la valeur comptable d’un actif est supérieure à son montant recouvrable, une charge de dépréciation est immédiatement comptabilisée en résultat. À chaque date d’arrêté des comptes, une analyse est effectuée afin de déterminer s’il existe des indications de dépréciation des immobilisations corporelles (voir également ci-dessous : « Dépréciation des immobilisations non financières »).
Lorsqu’une inspection majeure est effectuée, son coût est constaté au sein de la valeur comptable de l’immobilisation s’il est satisfait aux critères de constatation. La valeur comptable des éventuels ensembles remplacés est sortie des livres comptables.
Le prix de revient d’une immobilisation corporelle constaté à l’origine comprend l’estimation initiale des coûts de démantèlement et d’enlèvement de celle-ci et de remise en état du site où elle se trouve à la fin de sa durée de vie utile, le tout sur la base des valeurs actuelles. Une provision relative à l’obligation de mise au rebut de l’actif est constatée pour le même montant à la même date, conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».
Les immobilisations corporelles comprennent également les coûts de développement capitalisés pour la confection d’outillages de production spécialisés, tels que gabarits et outils, ainsi que les coûts de conception, de construction et d’essais des prototypes et des modèles. Lorsqu’il est satisfait aux critères de capitalisation, ces coûts sont immobilisés et en général amortis de façon linéaire sur 5 ans ou, le cas échéant sur la base du nombre d’unités produites ou d’autres unités semblables que l’on espère obtenir de cet outillage (méthode de l’amortissement proportionnel au nombre d’unités à produire). En ce qui concerne notamment les programmes de construction aéronautique tels que l’Airbus A380, prévoyant un nombre estimé d’avions à construire au moyen de ces outillages spécialisés, la méthode précitée permet d’affecter effectivement la quote-part de valeur des outillages spécialisés aux unités produites.
Immeubles de placement – Les immeubles de placement sont des immeubles, autrement dit des terrains ou des bâtiments, détenus pour percevoir des loyers ou des plus-values ou les deux. Le Groupe comptabilise les immeubles de placement selon la méthode de la valeur d’acquisition. Les immeubles de placement sont constatés initialement à leur prix de revient et sont ensuite évalués à leur prix de revient diminué des éventuels amortissements cumulés et des éventuelles pertes de dépréciation cumulées. Les biens immobiliers détenus en tant qu’immeubles de placement sont amortis linéairement sur leurs durées de vie utile. La juste valeur des immeubles de placement est revue chaque année au moyen de modèles d’évaluation selon les flux de trésorerie ou sur la base des prix du marché.
Stocks – Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût d’acquisition (en général en prix moyen) ou coût de production, et de leur valeur de réalisation nette. Les coûts de production comprennent tous les coûts directement attribuables au processus de fabrication, tels que les matières premières, la main-d’œuvre directes et les frais généraux relatifs à la production (basés sur la capacité d’exploitation normale et sur une consommation normale de matières premières et de main-d’œuvre, ainsi que sur d’autres coûts de production), amortissements compris. Les intérêts financiers sur emprunts ne sont pas capitalisés. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé dans le cours ordinaire des affaires, diminué des frais de vente variables applicables.
Dépréciation des actifs non financiers – Le Groupe effectue une analyse à chaque date d’arrêté des comptes pour déterminer s’il existe des indices de perte de valeur d’un actif non financier. En outre, les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie utile indéfinie, les immobilisations incorporelles non encore prêtes à usage et les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation pendant le quatrième trimestre de chaque exercice, qu’il existe ou non des indices de perte de valeur. Le montant constaté de l’éventuelle perte de valeur est la différence entre la valeur comptable de l’immobilisation et sa valeur recouvrable.
La valeur économique recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie (UGT) est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d’utilité. La valeur recouvrable est déterminée pour un actif individuel, à moins que cet actif ne génère pas d’entrées de trésorerie en grande partie indépendantes de celles qui proviennent d’autres actifs ou groupes d’actifs. Dans ce cas, le montant recouvrable est déterminé pour l’UGT dont l’actif fait partie. Lorsque le montant recouvrable d’une UGT auquel un écart d’acquisition a été imputé est inférieur à sa valeur comptable, l’écart d’acquisition concerné est déprécié en conséquence.
La valeur d’utilité est évaluée suivant la valeur des flux de trésorerie futurs dont on prévoit qu’ils seront générés par un actif ou une UGT. Les flux de trésorerie sont projetés sur la base de prévisions détaillées approuvées par la direction sur une période reflétant le cycle d’exploitation de l’activité en question. Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur d’usage d’un actif est le taux avant impôt reflétant l’évaluation courante par le marché (i) de la valeur temporelle de l’argent et (ii) du risque correspondant à l’actif pour lequel les estimations des flux de trésorerie futurs n’ont pas été ajustées.
La juste valeur d’un actif diminué des frais de vente reflète le montant qu’une entité pourrait obtenir à la date de clôture de l’exercice en vendant l’actif dans le cadre d’une transaction conclue aux conditions normales du marché entre des parties informées et de gré à gré, après déduction des frais de vente. S’il n’existe ni marché actif ni contrat de vente ayant force d’obligation pour l’actif, sa juste valeur est estimée en recourant à des modèles d’évaluation appropriés en fonction de la nature de l’actif, par exemple en recourant à des modèles de valeur actualisée nette.
Les pertes de dépréciation constatées pour un écart d’acquisition ne sont pas reprises au cours des exercices futurs. Pour tout autre actif non-financier, une dépréciation comptabilisée au cours des exercices antérieurs est reprise en résultat pour ramener l’actif à sa valeur économique sous réserve qu’il y ait eu une modification des estimations retenues pour déterminer la valeur économique de l’actif depuis que la dernière dépréciation a été comptabilisée. La valeur comptable de l’actif correspondant est augmentée jusqu’à sa valeur économique en prenant en compte tout amortissement ou dépréciation qui aurait été imputable sur la valeur comptable de l’actif depuis la dernière dépréciation enregistrée.
Investissements et autres actifs financiers – Les investissements d’EADS comprennent les participations dans les sociétés consolidées par mise en équivalence, les autres participations financières et les actifs financiers non courants, ainsi que les valeurs mobilières de placement courantes et non courantes et les disponibilités. Le Groupe classe ses actifs financiers en trois catégories : i) évalués à leur juste valeur en résultat, ii) prêts et créances et iii) actifs financiers disponibles à la vente. Leur classification est déterminée par la direction lors de leur première constatation et dépend du but de leur acquisition. Les actifs financiers sont initialement constatés à leur juste valeur, augmentée, dans le cas d’un investissement non comptabilisé à sa juste valeur en résultat, des frais de transaction directement imputables. Les actifs financiers dont la juste valeur est évaluée par le biais du compte de résultat sont initialement constatés à leur juste valeur, tandis que les frais de transaction sont constatés au compte de résultat consolidé.
Au sein d’EADS, toutes les participations dans des entités non consolidées sont classées en actifs financiers non courants qualifiées de disponibles à la vente. Elles sont comprises sous la rubrique « Autres participations financières et actifs financiers non courants » au bilan consolidé.
Les Valeurs mobilières de placement du Groupe sont en majorité des titres de créance et sont qualifiées d’actifs financiers disponibles à la vente.
Les actifs financiers qualifiés de disponibles à la vente sont comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et les pertes non réalisés sur les actifs financiers qualifiés de disponibles à la vente sont constatés directement au sein d’une rubrique séparée des capitaux propres (« AOCI »), nets d’impôts différés. Dès que ces actifs financiers sont vendus ou cédés, ou que leur juste valeur est jugée altérée, les gains ou pertes cumulés antérieurement constatés en capitaux propres sont enregistrés au poste « Autres produits / (charges) liés aux participations » du compte de résultat consolidé de l’exercice. Les intérêts reçus au titre des participations sont présentés comme des produits d’intérêts au compte de résultat consolidé au moyen de la méthode de détermination des intérêts réels. Les dividendes reçus au titre des participations sont constatés au poste « Autres produits / (charges) liés aux participations » du compte de résultat consolidé lorsque le droit au paiement de ceux-ci a été établi.
Les actifs financiers pourront être désignés « évalués à leur juste valeur en résultat » s’il est satisfait à l’un des critères ci-dessous : (i) l’actif financier contient un ou plusieurs instruments dérivés incorporés qui auraient dû autrement être comptabilisés séparément, ou (ii) cette désignation a permis d’éliminer ou de réduire de façon importante une incohérence d’évaluation ou de constatation qui résulterait autrement de l’évaluation des actifs ou de la constatation des gains ou des pertes qu’ils ont générés sur une autre base (procédé parfois dénommé « couverture naturelle ») ; ou (iii) les actifs financiers en question font partie d’un groupe d’actifs financiers qui est géré sur une base de juste valeur et dont les performances sont évaluées sur cette même base, conformément à une stratégie de gestion du risque ou de placement documentée. Au sein d’EADS, les placements dans les fonds communs de placement sont désignés « évalués à la juste valeur en résultat » conformément au critère (iii) ci-dessus.
La juste valeur des titres cotés est fondée sur les cours de marché actuels. Si le marché d’un actif financier n’est pas actif (et pour les valeurs non cotées), le Groupe établit la juste valeur en utilisant des techniques d’évaluation généralement acceptées sur la base d’informations de marché disponibles à la date de l’arrêté des comptes. Les participations financières qualifiées de disponibles à la vente qui ne disposent pas de cours coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être estimée de manière fiable par d’autres méthodes d’évaluation, telles que le modèle de la valeur actualisée des flux de trésorerie, sont évaluées à leur coût d’acquisition, diminué de toute dépréciation cumulée. Tous les achats et ventes de titres sont constatés à la date de liquidation selon les conventions du marché. La date de liquidation est la date à laquelle un actif est livré à ou par une entité.
Les prêts et créances sont des instruments financiers non dérivés avec des termes de paiement fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils se produisent lorsque le Groupe prête de l’argent, fournit des biens ou des services directement à un débiteur sans intention d’échanger la créance.
Les prêts et créances sont classés comme « Créances clients » et « Autres participations financières et actifs financiers non courants ».
Le Groupe évalue à chaque date d’arrêté des comptes s’il existe une preuve objective qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers est susceptible d’être déprécié. Les investissements financiers qualifiés comme étant disponibles à la vente sont dépréciés en cas de baisse significative ou prolongée de leur juste valeur en dessous de leur coût d’acquisition. Toute dépréciation comptabilisée au compte de résultat consolidé pour de tels investissements financiers n’est jamais reprise ultérieurement en résultat.
Créances clients – Les créances clients comprennent les créances résultant de la reconnaissance de revenus non encore réglés par le débiteur, ainsi que les créances liées aux contrats de construction à long terme. Les créances clients sont initialement constatées à leur juste valeur et, du moment qu’on ne prévoit pas de les encaisser dans un délai d’un an, sont alors évaluées à leur prix de revient amorti au moyen de la méthode de détermination de l’intérêt réel, moins une éventuelle provision pour dépréciation. Les gains et les pertes sont constatés au compte de résultat consolidé lorsque les créances sont sorties des livres comptables ou dépréciées, ainsi que par voie d’amortissement. S’il est probable que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer toutes les sommes dues conformément aux conditions initiales de vente, une dépréciation doit être constatée. Le montant de la dépréciation est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif initial, à savoir le taux qui actualise exactement le flux attendu de paiements en espèces futurs jusqu’à l’échéance ou la prochaine date de fixation du prix fondée sur le marché, à la valeur comptable nette actuelle de l’actif financier. La valeur comptable de la créance client est réduite en utilisant un compte de provision pour dépréciation. La dotation aux provisions pour dépréciation est comptabilisée au compte de résultat consolidé. Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la dépréciation diminue et si la diminution est objectivement liée à un événement qui se produirait après la constatation de la dépréciation, la provision pour dépréciation correspondante est reprise en résultat.
Disponibilités – Les disponibilités se composent des fonds en caisse, des soldes de comptes bancaires, des chèques, des comptes à échéance et des titres ayant des échéances de trois mois au maximum à compter de leur date d’acquisition, qui sont facilement convertibles en montants connus en liquide et pour lesquels le risque de variation de valeur est négligeable.
Actifs non courants destinés à la vente – Les actifs non courants (ou les groupes d’actifs à céder) sont classés en actifs destinés à la vente et enregistrés à leur valeur comptable ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur diminuée des frais de vente, si leur valeur comptable est recouvrée principalement grâce à une transaction de vente plutôt que par la poursuite de leur utilisation. Le passif directement associé aux actifs non courants destinés à la vente dans un groupe d’actifs à céder sont présentés séparément au bilan consolidé.
Instruments financiers dérivés – Au sein d’EADS, les instruments financiers dérivés sont (a) utilisés à des fins de couverture dans des stratégies de micro-couverture pour couvrir le risque du Groupe dans des opérations identifiables engagées et sont (b) un composant d’instruments financiers hybrides qui comprennent à la fois le dérivé et le contrat hôte (« Dérivés incorporés »).
Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », les instruments financiers dérivés sont constatés et ensuite évalués à leur juste valeur. La méthode de constatation des gains ou des pertes dépend de la désignation ou non de l’instrument financier dérivé comme instrument de couverture, et, s’il est ainsi désigné, de la nature de l’élément couvert. Alors que les instruments financiers dérivés dont les justes valeurs sont positives sont comptabilisés en « Autres actifs courants et non courants », ceux dont la juste valeur est négative sont enregistrés en « Provisions pour instruments financiers ».
a) Couverture : le Groupe cherche à appliquer la comptabilité de couverture à l’ensemble de ses activités de change ou de taux. La comptabilité de couverture enregistre de manière symétrique les effets de compensation sur le résultat net des variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert correspondant. Les conditions requises pour que cette opération de couverture puisse faire l’objet d’une comptabilité de couverture sont les suivantes : il est prévu que la transaction de couverture réalisera très efficacement des modifications compensatrices de la juste valeur ou des flux de trésorerie imputables au risque couvert, l’efficacité de la couverture peut être évaluée de manière fiable, et, dès le début de l’opération, les opérations de couverture elles-mêmes, ainsi que les objectifs et la stratégie de gestion du risque d’EADS en vertu desquelles ces opérations sont entreprises, sont désignés et documentés en bonne et due forme. Le Groupe documente en outre de façon prévisionnelle, dès le début de la couverture ainsi qu’à chaque réalisation, et ce, de manière à la fois rétrospective et prévisionnelle, son évaluation du degré d’efficacité des instruments dérivés utilisés pour la couverture des transactions pour la compensation des fluctuations des justes valeurs ou des flux de trésorerie des éléments couverts par rapport au risque couvert.
En fonction de la nature de l’élément couvert, EADS classe les opérations de couverture remplissant les conditions nécessaires pour faire l’objet d’une comptabilité de couverture soit (i) en couvertures de la juste valeur d’éléments d’actif ou de passif constatés (« Couvertures de juste valeur »), (ii) en couvertures de la variabilité des flux de trésorerie imputables à des éléments d’actif ou de passif constatés, à des transactions prévisionnelles très probables ou à des engagements fermes non constatés (« Couvertures de flux de trésorerie ») ou (iii) en couvertures d’une participation nette dans une entité étrangère.
- i) Couverture de juste valeur : la comptabilité de couverture de juste valeur est essentiellement appliquée à certains swaps de taux d’intérêt qui couvrent le risque de fluctuations de la juste valeur d’éléments d’actif et de passif constatés. Dans le cas des instruments financiers dérivés désignés comme couvertures de juste valeur, les fluctuations de juste valeur tant de l’instrument de couverture que de l’élément d’actif ou de passif couvert imputables au risque couvert sont constatées simultanément au compte de résultat consolidé.
- ii) Couverture de flux de trésorerie : Le Groupe applique d’une façon générale la comptabilité de couverture de flux de trésorerie aux contrats dérivés libellés en devises étrangères sur des ventes à terme, ainsi qu’à certains swaps de taux d’intérêt couvrant la variabilité des flux de trésorerie imputables à des éléments constatés d’actif et de passif. Les fluctuations de la juste valeur des instruments de couverture se rapportant à la partie efficace de la couverture sont comptabilisées au sein d’une rubrique séparée des capitaux propres (« AOCI »), nettes de l’impôt sur les bénéfices applicable, et sont constatées au compte de résultat consolidé conjointement avec le résultat de la transaction couverte sous-jacente, une fois celle-ci réalisée. La portion inefficace est immédiatement enregistrée en « Bénéfice de l’exercice ». Les montants cumulés en capitaux propres sont constatés en bénéfice ou en perte au cours des exercices pendant lesquels la transaction couverte affecte le compte de résultat, comme par exemple lorsque la vente prévisionnelle a lieu ou lorsque les produits financiers ou les charges financières sont constatés au compte de résultat. Si des transactions couvertes sont annulées, les gains et les pertes sur l’instrument de couverture antérieurement comptabilisés en capitaux propres sont en général comptabilisés au « compte de résultat de l’exercice ».
- iii) Couverture d’investissement net : les couvertures d’investissements nets dans des entités étrangères sont comptabilisées de la même manière que les couvertures de flux de trésorerie. Toute plus-value et moins-value sur l’instrument de couverture se rapportant à la partie efficace de la couverture est constatée au sein d’une rubrique des capitaux propres (« AOCI ») ; la plus-value ou moins-value se rapportant à la partie inefficace de la couverture est constatée immédiatement au compte de résultat consolidé. Les plus-values et moins-values accumulées en AOCI sont enregistrées en compte de résultat consolidé lorsque l’entité étrangère est cédée.
Dans le cas où certaines opérations portant sur des instruments financiers dérivés, tout en assurant une couverture économique efficace conformément à la politique de gestion des risques du Groupe, ne rempliraient pas les critères de qualification pour la comptabilité de couverture aux termes des règles spécifiques de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », les variations de la juste valeur de ces instruments financiers dérivés seraient immédiatement constatées en « Résultat net de l’exercice ».
b) Dérivés incorporés : les éléments dérivés incorporés dans un contrat hôte non dérivé sont constatés séparément et évalués à leur juste valeur s’ils satisfont à la définition d’un dérivé et si leurs risques et leurs caractéristiques économiques ne sont pas clairement et étroitement liés à ceux du contrat hôte. Les fluctuations de la juste valeur de l’élément dérivé de ces instruments sont enregistrées en « Autres résultats financiers ».
Voir en Note 30 « Informations concernant les instruments financiers » une description des stratégies de gestion du risque financier du Groupe et des justes valeurs des instruments financiers dérivés de ce dernier, ainsi que pour les méthodologies utilisées pour déterminer ces justes valeurs.
Impôt sur les bénéfices — Les charges d’impôts (produits d’impôts) correspondent au montant total inclus dans la détermination du résultat net de la période au titre des (i) impôts courants et des (ii) impôts différés.
- i) Les impôts courants correspondent au montant d’impôt sur les bénéfices payable ou recouvrable au cours d’un exercice. Ils sont calculés en appliquant les taux d’impôt correspondants, aux bénéfices imposables ou déficits fiscaux périodiques qui sont déterminés conformément aux règles établies par les autorités fiscales locales compétentes. Un passif d’impôt courant est comptabilisé pour les impôts courants à payer au titre de l’exercice en cours ou antérieurs. Un actif d’impôt courant est comptabilisé dans le cas où le montant d’impôt déjà payé est supérieur au montant dû au titre de l’exercice en cours ou antérieurs. Le bénéfice d’un déficit fiscal qui peut être reporté en arrière pour recouvrer les impôts courants d’un exercice antérieur est comptabilisé comme un actif sous réserve que l’économie correspondante soit probable et puisse être déterminée de manière fiable.
- ii) Les actifs et passifs d’impôts différés reflètent les impacts à la baisse ou à la hausse des impôts futurs à payer qui résultent des différences d’évaluation temporaires pour certains éléments d’actif et de passif entre leurs valeurs comptables et leurs assiettes fiscales, ainsi que des déficits fiscaux et crédits d’impôts reportables. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont évalués en fonction des taux d’imposition fixés par les lois de finances qui seront applicables aux bénéfices imposables des années au cours desquelles ces différences temporaires sont susceptibles de se renverser ou de se solder. L’effet d’un changement des taux d’imposition sur les actifs et les passifs d’impôts différés est constaté dans les résultats de l’exercice au cours duquel la promulgation de la loi de finances correspondante est officialisée. Étant donné que les actifs d’impôts différés anticipent d’éventuels avantages fiscaux futurs, ils ne sont enregistrés dans les états financiers consolidés d’EADS que dans la mesure où il est probable que le groupe réalisera à l’avenir des bénéfices imposables par rapport auxquels les actifs d’impôts différés pourront être utilisés. La valeur des actifs d’impôts différés est analysée à chaque clôture annuelle.
Provisions – Des provisions sont constatées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (légale ou implicite) du fait d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de fonds représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que des estimations fiables peuvent être faites quant au montant de cet engagement.
Lorsque l’effet de la valeur temporelle de l’argent est significatif, les provisions sont évaluées à la valeur actuelle des dépenses dont on prévoit qu’elles seront nécessaires pour acquitter l’obligation actuelle du Groupe. Comme taux d’actualisation, il est utilisé un taux avant impôt reflétant les estimations courantes du marché quant à la valeur temporelle de l’argent et aux risques propres à l’obligation. L’augmentation de la provision au cours de chaque exercice pour refléter le passage du temps est constatée en charges financières.
Les provisions sont réexaminées à la clôture de chaque exercice et sont ajustées comme il convient pour refléter la meilleure estimation courante respective. La variation de l’évaluation d’une provision pour démantèlement ou remise en état (voir ci-dessus, « Immobilisations corporelles ») est ajoutée ou déduite du coût de l’actif respectif qui doit être démantelé et enlevé à la fin de sa durée de vie utile, de même que le site où il est situé devant être restauré.
Des provisions au titre des garanties financières accordées dans le cadre des ventes d’avions sont constituées pour refléter le risque sous-jacent pour le Groupe des garanties données lorsqu’il est probable qu’une sortie de fonds représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que des estimations fiables peuvent être faites quant au montant de cet engagement. Le montant de ces provisions est calculé de façon à couvrir la différence entre le risque encouru par le Groupe et la valeur estimée du bien objet d’une sûreté.
Les coûts à payer sont provisionnés à hauteur de la meilleure estimation des sorties de fonds futures. Les provisions pour autres risques et charges se rapportent à des risques identifiés représentant des montants dont la réalisation est anticipée.
Les provisions pour pertes à terminaison de contrats sont comptabilisées lorsqu’il devient probable que le prix de revient d’un contrat à long terme estimé par la méthode du coût global dépassera le total des produits probables relatifs au même contrat. Les pénalités contractuelles sont comprises dans le calcul de la marge contractuelle. Les provisions pour pertes à terminaison sont comptabilisées en diminution des en-cours pour la partie des travaux en cours déjà accumulée, et en provisions pour charges pour la partie se rapportant à des travaux restant à réaliser. Les pertes sont déterminées sur la base des résultats estimés à l’achèvement des contrats et sont régulièrement actualisées.
Les provisions pour i) obligations implicites et dommages-intérêts contractuels résultant de retards de livraison et pour ii) résiliation de commandes de clients existantes sont fondées sur les meilleures estimations des sorties futures de liquidités pour des dommages à payer aux clients. Des provisions pour litiges et réclamations sont constituées si des actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations qui seraient liées à des événements antérieurs sont en instance ou susceptibles d’être intentées à l’avenir contre le Groupe, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de fonds représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que des estimations fiables peuvent être faites quant au montant d’un tel engagement.
Des provisions pour restructurations sont constatées lorsqu’un plan détaillé de restructuration en bonne et due forme a été élaboré et que les principales caractéristiques de ce plan ont déjà été annoncées à ceux qui seront affectés par celui-ci.
Avantages du personnel – L’évaluation des retraites et avantages complémentaires classés en régimes à prestations définies est fondée sur la méthode des unités de crédit projetées conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel ».
EADS constate les gains et les pertes actuariels conformément à la méthode de comptabilisation par capitaux propres (IAS 19 93A) nouvellement introduite par l’amendement de l’IAS 19 en 2004. De ce fait, le Groupe constate intégralement et immédiatement les gains et les pertes actuariels périodiques pour tous ses régimes à prestations définies en bénéfices non distribués et les présente dans son EPCC.
Les coûts pour services rendus sont constatés en charges au compte de résultat consolidé d’EADS, et ce, de façon linéaire sur la durée moyenne précédant l’acquisition des droits. Les coûts passés pour services rendus correspondant à des droits déjà acquis sont comptabilisés en charges immédiatement.
Lorsqu’on dispose d’informations suffisantes pour appliquer la méthode de comptabilisation des plans à prestations définies à un régime multi-employeur à prestations définies, le Groupe enregistre les impacts du régime en fonction de son taux de participation estimé au régime à prestations définies en question.
Les cotisations aux régimes à cotisations définies sont constatées en charges au compte de résultat lorsqu’elles sont exigibles.
Plusieurs sociétés allemandes du Groupe proposent des plans de comptes épargne retraite, à savoir des régimes d’avantages sociaux incluant un engagement de garantie sur cotisations ou avec des cotisations notionnelles, qui remplissent les conditions requises pour être classés en autres avantages sociaux à long terme aux termes de la norme IAS 19. Les cotisations versées périodiquement par les salariés à leur compte épargne retraite sont enregistrées comme des frais de personnel pour l’exercice correspondant au compte de résultat, mais ne donne pas lieu à la constatation au bilan d’actifs ou de provisions au titre de ce type de plan.
Des indemnités de fin de carrière sont exigibles chaque fois que le contrat de travail d’un salarié est résilié avant l’âge normal de départ à la retraite ou chaque fois qu’un salarié accepte de partir volontairement à la retraite en échange de telles indemnités. Le Groupe comptabilise ces indemnités lorsqu’il s’est manifestement engagé, soit à résilier le contrat de travail des salariés existants conformément à un plan formel détaillé sans aucune possibilité de retrait, soit à accorder des indemnités de fin de carrière à titre d’incitation à un départ volontaire à la retraite.
Les stock options sont comptabilisées conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » et remplissent les conditions nécessaires pour être considérées comme des paiements fondés sur des actions et réglés en instruments de capitaux propres. Les services associés reçus sont évalués à leur juste valeur et sont calculés en multipliant le nombre d’options dont on prévoit l’acquisition par la juste valeur d’une option à la date d’octroi. La juste valeur de l’option est déterminée en appliquant le modèle d’estimation des options Black Scholes.
La juste valeur des services est constatée en frais de personnel, ainsi que par une augmentation correspondante des réserves consolidées sur la période d’acquisition des droits du plan respectif.
Une partie de l’octroi est subordonnée à la réalisation d’objectifs de performance non boursiers et ne sera acquise que s’il est satisfait aux conditions de performance. S’il devient évident au cours de la période d’acquisition que certains de ces objectifs ne seront pas atteints et donc que le nombre d’instruments de capitaux propres dont on prévoit l’acquisition diffère de celui qui était initialement prévu, la charge future sera ajustée en conséquence.
EADS propose à ses salariés, au titre du plan d’actionnariat des salariés (PAS), d’acheter des actions d’EADS avec un certain rabais. L’écart entre le prix de souscription et le cours correspondant de l’action est constaté en charges de personnel dans les états financiers consolidés d’EADS à la date de l’octroi.
Droits d’émission et provisions pour excédent d’émissions – Dans le cadre du Plan de commercialisation des autorisations d’émission de l’UE (sigle anglais EATS), les autorités nationales ont émis gratuitement au 1er janvier 2005 des permis (droits d’émission) qui donnent aux entreprises participantes le droit d’émettre une certaine quantité de gaz à effet de serre au cours de la période concernée.
Les entreprises participantes sont autorisées à commercialiser ces droits d’émission. Pour éviter une pénalité, le participant doit, à la fin de la période concernée, présenter des droits d’émission égaux à ses émissions réelles.
EADS constate une provision pour émission dans le cas où elle provoquerait des émissions dépassant les droits d’émission accordés. La provision est évaluée à la juste valeur (prix du marché) des droits d’émission nécessaires pour compenser le déficit à la date de clôture de chaque exercice.
En l’absence de toute directive précise faisant autorité dans le cadre des normes IFRS, les droits d’émission détenus par EADS sont, d’une façon générale, comptabilisés en actifs incorporels ; à ce titre
- i) Les droits d’émission attribués gratuitement par les autorités nationales sont comptabilisés en subvention gouvernementale non monétaire à leur valeur nominale, soit zéro.
- ii) Les droits d’émission achetés à d’autres participants sont comptabilisés à leur prix de revient ou à leur montant recouvrable, s’il est inférieur ; s’ils sont dédiés à la compensation d’une provision pour excédent d’émissions, ils sont réputés être un droit de remboursement et sont comptabilisés à leur juste valeur.
Dettes fournisseurs – Les dettes fournisseurs sont initialement comptabilisées à la juste valeur. Celles qui ont une échéance à plus de douze mois sont évaluées ensuite à leur prix de revient amorti à l’aide de la méthode de détermination de l’intérêt réel.
Dettes financières – Les dettes financières sont enregistrées initialement à la juste valeur des produits reçus, nette des frais de transaction encourus. Ensuite, les dettes financières sont évaluées à leur prix de revient amorti au moyen de la méthode des taux d’intérêt réels ; tout écart entre les produits (nets des coûts de transaction) et le montant du remboursement est constaté en « Autres éléments du résultat financier » sur la durée de l’engagement financier.
Dettes sur options de vente accordées aux intérêts minoritaires – Depuis le 1er janvier 2005, EADS applique la norme IAS 32 révisée, « Instruments financiers : information et présentation ». Entre autres choses, la norme IAS 32 révisée a introduit des modifications relatives à la classification de la quote-part des minoritaires au sein d’une entité, en capitaux propres ou en dettes financières. En conséquence, dans certaines circonstances, une entité doit comptabiliser une dette financière plutôt qu’un instrument de capitaux propres au titre du prix d’exercice d’une option de vente accordée sur les titres de l’entité consolidée.
Avances remboursables – Des avances remboursables sont accordées au Groupe par certains gouvernements européens pour financer les activités de recherche et développement liées à certains projets sur la base d’une notion de partage des risques. Elles doivent par conséquent être remboursées aux gouvernements européens en fonction de la réussite du projet considéré. En raison de ce principe de partage des risques, ces avances remboursables sont comptabilisées dans leur intégralité au poste « Autres éléments de passif courants et non courants ».
Litiges et réclamations – Diverses actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations sont en instance ou susceptibles d’être intentées à l’avenir contre le Groupe. Les litiges sont soumis à beaucoup d’aléas et l’issue de chaque affaire ne peut être déterminée de manière certaine. EADS estime avoir constitué des provisions suffisantes pour couvrir les risques de contentieux existants ou éventuels. Il est raisonnablement possible que la résolution définitive de certaines de ces affaires puisse conduire le Groupe à constater des charges supérieures aux provisions constituées, et ce à un horizon assez lointain et pour des montants qui ne peuvent être précisément estimés. L’expression « raisonnablement possible » est utilisée dans le cadre des présentes notes de l’Annexe pour signifier que l’éventualité de la survenance d’une transaction ou d’un événement futur n’est pas infime mais seulement possible. Bien que le règlement final de ces affaires puisse avoir un effet sur les résultats du Groupe pour l’exercice particulier au cours duquel un ajustement de la provision estimée serait comptabilisé, le Groupe pense que ces ajustements éventuels ne devraient pas affecter ses états financiers consolidés de façon significative. Pour de plus amples détails, voir la Note 28, « Litiges et réclamations »
