EADS est engagée dans un certain nombre de réclamations et de procédures d’arbitrage qui sont apparues dans le cadre normal des activités. EADS estime avoir constitué des provisions suffisantes pour couvrir les risques de contentieux généraux et spécifiques, existants ou éventuels.

À la suite de leur retrait unilatéral de l’Accord UE-U.S.A sur le commerce des grands avions civils, les États-Unis ont déposé le 6 octobre 2004 une demande visant à engager une procédure de règlement amiable devant l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC »). Le même jour, l’UE a engagé une procédure parallèle devant l’OMC à l’encontre des États-Unis relativement aux subventions qu’ils accordent à Boeing. En dépit de plusieurs tentatives de négociation, les parties n’ont pas réussi à parvenir à un accord satisfaisant. Le 31 mai 2005, les États-Unis et l’UE ont chacun demandé la mise en place d’un panel. À sa réunion du 20 juillet 2005, l’Organe de règlement des différends a mis en place les panels. De nombreuses démarches de procédure, et notamment le dépôt de nouvelles demandes par l’UE et les U.S.A. en 2006, ont retardé le début de la procédure. Cependant, le 15 novembre 2006, les États-Unis ont déposé leurs premières conclusions écrites, auxquelles l’UE a répondu le 9 février 2007. Il est anticipé que l’UE dépose ses premières conclusions écrites attaquant les subventions de Boeing en mars 2007, et les États-Unis devraient y répondre en mai 2007. Le calendrier exact des étapes suivantes de la procédure devant l’OMC est subordonné aux décisions des panels et aux négociations entre les U.S.A et l’UE. À moins qu’une transaction, dont il n’est pas question actuellement, ne soit établie entre les parties, les panels de l’OMC rendront des décisions sur le fond de l’affaire dans un avenir encore indéterminé.

L’Autorité française des Marchés Financiers (l’« AMF ») et l’autorité fédérale allemande de surveillance des marchés financiers (la « BaFin ») ont lancé en 2006 des enquêtes au sujet de violations alléguées de la réglementation des marchés et des règles interdisant les délits d’initiés relativement aux retards pris en 2005 et en 2006 sur le programme A 380. À la suite des plaintes au pénal déposées par une association d’actionnaires et par un actionnaire à titre individuel (avec constitution de partie civile), les juges d’instruction français enquêtent également sur les mêmes chefs. En Allemagne, plusieurs actionnaires individuels ont engagé des poursuites à l’encontre de la société pour recouvrer les pertes qu’ils allèguent à l’occasion de la publication du retard du programme A380. Le 3 octobre 2006, le Conseil d’administration d’EADS a aussi décidé d’effectuer une évaluation indépendante de la manière dont différentes personnes se sont acquittées de leurs fonctions dans la situation ayant entraîné les retards pour l’A380. Cette enquête s’étendra à un examen des responsabilités possibles au niveau de la direction. La Société réserve tous ses droits dans ces circonstances. Au 8 mars 2007, toutes ces analyses sont encore en cours.

EADS n’a connaissance d’aucun autre élément exceptionnel ni procédure judiciaire ou arbitrale en instance ou susceptible d’être intentée qui aurait, ou aurait pu, au cours d’un exercice récent, avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière, les activités ou les résultats du Groupe, mis à part les éléments indiqués ci-dessus.

EADS enregistre des provisions pour litiges et réclamations lorsque (i) le Groupe a une obligation en cours liée à des actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations résultant d’événements passés qui sont en instance ou susceptibles d’être intentées à l’avenir contre le Groupe, (ii) il est probable qu’une sortie de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation et (iii) une estimation fiable de ce montant peut être faite. Pour connaître le montant provisionné pour les risques liés aux litiges et réclamations, veuillez vous reporter à la Note 21 (d) : « Autres provisions ».