Informations supplémentaires
Rapport des auditeurs statutaires
(Traduction de la version anglaise, la seule faisant foi)
À l’attention des actionnaires d’EADS N.V.
Rapport sur les états financiers statutaires
Nous avons audité les états financiers statutaires ci-joints qui font partie des états financiers de la société European Aeronautic Defence and Space EADS N.V., Amsterdam (« EADS » ou « la Société »), qui ont été arrêtés le 8 mars 2007, et qui comprennent le bilan au 31 décembre 2006, le compte de résultat de l’exercice clos à cette date, et les notes annexes.
Responsabilité de la direction
La préparation et la bonne présentation de ces états financiers relèvent de la responsabilité de la direction de la Société, le tout dans le respect du Chapitre 9 du 2e Tome du Code Civil néerlandais. Cette responsabilité recouvre la définition, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne approprié pour une préparation et une bonne présentation des états financiers de la société sans anomalies significatives, qu’elles soient le fruit de fraudes ou d’erreurs. Elle recouvre aussi le choix et la mise en œuvre de principes comptables adaptés, ainsi que la détermination des estimations comptables appropriées aux circonstances.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers statutaires sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les lois en vigueur aux Pays-Bas. Ces lois requièrent que nous respections les règles déontologiques applicables et que l’audit soit planifié et réalisé en vue d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers statutaires ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit nécessite la réalisation de procédures destinées à obtenir une documentation probante relative aux montants et aux informations contenues dans les états financiers. Les procédures retenues sont le fruit du jugement des auditeurs, intégrant l’appréciation du risque d’anomalies significatives au sein des états financiers statutaires, qu’elles soient le fruit de fraudes ou d’erreurs. Pour apprécier ce risque, les auditeurs prennent en compte l’environnement de contrôle interne de la société dans le cadre de la préparation et la bonne présentation de ses états financiers, afin de définir les procédures d’audit les plus adaptées aux circonstances, sans pour autant être en mesure d’exprimer une opinion sur la fiabilité du contrôle interne de la société. Un audit consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues par la direction, ainsi que la présentation des états financiers statutaires pris dans leur ensemble.
Nous estimons que la documentation de notre audit est suffisante et constitue une base appropriée à l’expression de notre opinion.
Opinion d’audit
À notre avis, les états financiers statutaires donnent une image sincère et fidèle de la situation financière de la Société au 31 décembre 2006 ainsi que du résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions relatives à la présentation de l’information financière reprises au Chapitre 9 du 2e Tome du Code Civil néerlandais.
Rapport sur les autres vérifications légales et réglementaires
Conformément aux règles fixées dans la section 5 – e) de l’article 2:393 du Code Civil néerlandais, nous informons, dans la mesure de nos compétences, que le contenu du rapport du Conseil d’administration est cohérent avec les états financiers statutaires, ainsi que requis dans la section 4 de l’article 2:391 du Code Civil néerlandais.
Rotterdam, le 19 mars 2007 Amsterdam, le 19 mars 2007
KPMG Accountants N.V. Ernst & Young Accountants
L.A. Blok F.A.L. van der Bruggen
Autres informations supplémentaires
Affectation du résultat
Les articles 30 et 31 des Statuts stipulent que le Conseil d’administration détermine la part du résultat qui sera affectée aux réserves. L’Assemblée Générale des actionnaires ne peut décider d’une distribution des réserves que sur proposition du Conseil d’administration et dans la mesure où cela est en accord avec la loi et les Statuts. Les dividendes ne doivent être versés qu’après l’arrêté des comptes annuels statutaires et dans la mesure où ceux-ci font apparaître que les capitaux propres de la société sont supérieurs à la fraction du capital émis et libéré, augmentée des réserves légales.
Il sera proposé aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale d’affecter le résultat net de l’exercice clos au 31 décembre 2006 d’un montant de 99 millions d’euros au report à nouveau.
Evénements postérieurs à la clôture
Pour de plus amples informations, se reporter à la Note 37 des états financiers consolidés.
