EADS est engagée dans un certain nombre de réclamations et de procédures d’arbitrage qui sont apparues dans le cadre normal des activités. EADS estime avoir constitué des provisions suffisantes pour couvrir les risques de contentieux généraux et spécifiques, existants ou éventuels.

Suite à leur dénonciation unilatérale de l’Accord États-Unis – U.E. sur le commerce d’avions commerciaux gros porteurs de 1992, les États-Unis ont déposé une requête, en date du 16 octobre 2004, afin d’initier une procédure de règlement devant l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »). Le jour même, l’Union européenne a initié une procédure parallèle devant l’OMC contre les États-Unis relative aux subventions accordées à Boeing. Malgré plusieurs tentatives de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord satisfaisant. Le 31 mai 2005, les États-Unis et l’Union européenne ont chacun exigé la constitution d’un panel, qui a été installé lors de la réunion du 20 juillet 2005 de l’Organe de règlement des différends. De nombreuses étapes procédurales, notamment le dépôt de nouvelles demandes par l’UE et les États-Unis en 2006 ont retardé la procédure. Cependant, le 15 novembre 2006, les États-Unis ont déposé leur premier jeu de conclusions auquel l’Union européenne a répondu le 9 février 2007. L’Union européenne devrait déposer ses premières conclusions contestant les subventions accordées à Boeing en mars 2007 et les États-Unis devraient lui répondre en mai 2007. Le calendrier précis des prochaines étapes de la procédure de règlement devant l’OMC dépend de la décision que rendront les panels et des négociations entre les États-Unis et l’Europe. À défaut d’un règlement entre les parties, qui n’est pas d’actualité pour le moment, les Panels de l’OMC rendront leurs décisions sur le bien-fondé des arguments des parties dans un futur plus ou moins proche.

L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») en France et l’autorité fédérale allemande de régulation des marchés financiers (la « BaFin ») ont entamé des enquêtes en 2006, motivées par des soupçons de non-respect des réglementations des marchés et de délits d’initiés, notamment quant aux retards de production de l’A380 en 2005 et 2006. Le 3 mars 2007, la Bafin a toutefois officiellement informé EADS qu’elle cessait ses investigations concernant les allégations de non-respect des règles de marché, tandis que les enquêtes relatives aux pratiques de délits d’initiés se poursuivent. Suite aux plaintes déposées par un groupement d’actionnaires ainsi que par un actionnaire individuel (comprenant également une demande de dommages et intérêts au civil), les juges d’instruction français mènent, de leur côté, des enquêtes portant sur les mêmes faits. En Allemagne, plusieurs actionnaires individuels ont entamé une procédure civile à l’encontre de la Société afin de recouvrir les pertes qu’ils auraient subies suite à l’annonce des retards du programme de l’A380. Le 3 octobre 2006, le Conseil d’administration d’EADS a également décidé de mener un examen indépendant des responsabilités individuelles dans la situation qui a conduit aux retards de l’A380. Cette enquête s’étendra à l’examen des éventuelles responsabilités au niveau de la Direction. La Société se réserve tous les droits à cet égard. À la date du présent document, cet examen est toujours en cours.

EADS n’a pas connaissance, au cours d’une période concernant au moins les 12 derniers mois, de procédures administratives, judiciaires ou arbitrales (en ce compris les procédures en cours ou susceptibles d’être intentées et dont EADS a connaissance) qui ont eu dans un passé récent ou pourraient avoir un impact significatif sur la situation financière ou sur la rentabilité d’EADS et/ou du Groupe, à l’exception des éléments indiqueés ci-dessus.

EADS comptabilise des provisions pour litiges et réclamations lorsque (i) le Groupe a une obligation en cours liée à des actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations résultant d’événements passés qui sont en instance ou susceptibles d’être intentées à l’avenir contre le Groupe, (ii) il est probable qu’une sortie de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation et (iii) une estimation fiable de ce montant peut être faite. Pour connaître le montant provisionné pour les risques liés aux litiges et réclamations, veuillez vous reporter à la Note 21 d) : « Autres provisions ».