Politique

• « EADS s’est engagée à respecter les réglementations relatives aux exportations et importations de marchandises, de données techniques et de support technique.
• EADS obtient systématiquement des licences d’exportation et autres autorisations des pouvoirs publics avant d’exporter des produits et technologies contrôlés par les gouvernements ou l’UE. »

Du fait de la nature très particulière des secteurs dans lesquels il exerce ses activités, EADS est particulièrement vigilant au respect des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations. Notamment dans le domaine de la défense et des produits à usage mixte (civil et militaire), où les gouvernements sont des clients importants, EADS s’est dotée d’un système structuré de règles et procédures de contrôle des exportations, prennant également en considération le fait que la politique d’exportation soit un volet majeur de la politique étrangère des gouvernements des pays domestiques d’EADS.

Organisation

Dans le monde Occidental, les législations sur les exportations présentent des caractéristiques communes et les règles sur le contrôle des exportations sont harmonisées. De ce fait, la décision ultime en matière d’exportations réside toujours entre les mains des Etats concernés et EADS n’exporte aucun produit sans obtenir une licence d’exportation.

Au sein d’EADS, des organisations nationales de contrôle des exportations existent dans chaque pays et veillent au respect des lois et réglementations nationales applicables. Ces organisations donnent leur aval ou prodiguent des conseils pour toutes les activités à l’export (prospection, négociation, offres, propositions, licences, expéditions...) le plus en amont possible. Ces organisations sont en outre chargées de l’information et de la formation de tous les responsables du contrôle des exportations (Export Control Officers) dans les Divisions et de leur communiquer les dernières lois et réglementations. Elles doivent également veiller au respect des procédures de demandes de licence par rapport aux réglementations nationales applicables. Des réunions sont régulièrement organisées entre ces organisations nationales en charge du contrôle des exportations.

De plus, chaque Division dispose d’une organisation transnationale de contrôle des exportations qui traite des spécificités propres à l’activité du business au quotidien et du contrôle du respect des licences au stade final de la livraison des biens, des technologies ou des services.

Dans chacun de ses pays domestiques, EADS a la réputation d’être un exportateur de confiance. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités publiques dans le but d’empêcher la diffusion de tout bien ou technologie sensible à des pays ou personnes non fiables. Pour chaque livraison, EADS vérifie la fiabilité de l’utilisation finale et des utilisateurs finaux au regard de divers critères.

En gage de son sérieux et de sa fiabilité, le Groupe est l’interlocuteur privilégié des gouvernements dans ses pays domestiques et détient, par exemple, des Global Project Licences ou bénéficie de procédures simplifiées d’approbation ou d’exportation.

Même si la responsabilité en matière d’exportations relève des Unités Opérationnelles, c’est aux CEO en personne qu’incombe la décision relative à toute exportation vers un pays sensible en vertu d’une directive et de procédures spéciales. Cette procédure repose sur un examen au cas par cas au cours duquel EADS International met à la disposition des dirigeants d’EADS les éléments juridiques et géopolitiques utiles à la prise de décision.

Si une exportation prévue risque de poser problème dans l’un des pays domestiques d’EADS, la situation fait l’objet de vérifications au regard du contexte politique en collaboration étroite avec les autorités publiques.

Performance et meilleures pratiques

Comité de Contrôle des Exportations

Les Responsables nationaux du Contrôle des Exportations constituent le Comité du Contrôle des Exportations qui tient des réunions trimestrielles pour échanger des informations, établir des recommandations transnationales précises conçues en fonction des activités opérationnelles (espace, défense, aéronautique).

Le Comité du Contrôle des Exportations a préparé une Directive de Conformité d’EADS sur les questions relatives à l’export et tient à jour les informations relatives aux pays sensibles. Les Responsables nationaux du Contrôle des Exportations sont également responsables de la publication de manuels relatifs à la conformité nationale sur le contrôle des exportations qui reposent sur les principes et les règles communes d’EADS.

Formation et information

Les experts du contrôle des exportations organisent des séances de formation et d’information destinées aux salariés et dirigeants de toutes les entités opérationnelles concernées par le contrôle des exportations (par exemple approvisionnement, vertes et gestion de projet). La formation sur le contrôle des exportations fait également partie des programmes de développement des dirigeants d’EADS.

Directive sur les approvisionnements

Compte tenu de l’application extraterritoriale des réglementations sur les exportations et réexportations dans certains pays (États-Unis, par exemple), EADS doit et s’engage à respecter ces lois et réglementations. Afin de veiller à la conformité et de gérer les risques économiques encourus, EADS a publié une directive sur les approvisionnements. Celle-ci exige le classement, dans la catégorie exportations, des produits étrangers dès le stade de l’approvisionnement afin qu’ils demeurent conformes tout au long de la chaîne logistique, et aux fins de minimiser les risques économiques liés aux coûts de mise en conformité à un stade ultérieur.

Audits

Le système de conformité des exportations d’EADS fait l’objet d’audits réguliers et approuvé par les autorités publiques. Des contrôles externes « ex post » de conformité par rapport à la législation et à la réglementation sont également effectués.

En 2005, un vaste audit interne a été mené sur les systèmes de contrôle des exportations dans chaque pays et Division. Ni les audits internes ni les audits externes n’ont fait ressortir de problème majeur relatif à la conformité légale. Cependant, une équipe d’audit interne a demandé et recommandé des améliorations concernant les risques commerciaux et opérationnels.

En 2006, toutes les actions requises et la majeure partie des recommandations avaient été mises en œuvre.