Il est impératif de respecter et de s’assurer du respect de l’ensemble des lois et règlements des pays dans lesquels le Groupe exerce des activités. L’évolution rapide du secteur et du contexte international impose en permanence de nouvelles contraintes légales ou réglementaires qui obligent à mettre en place des systèmes de contrôle interne rigoureux dans le domaine de la conformité juridique. C’est aussi ce qui a amené à l’adoption, en 2000, des Règles d’EADS sur les Délits d’Initiés.

Politique

• « EADS est déterminé, pour toutes ses activités et à travers l’ensemble du Groupe, à respecter la législation en vigueur relative aux concentrations et à la concurrence ainsi que le droit humanitaire.
• EADS soumet ses nouveaux clients et fournisseurs à une enquête préalable pour s’assurer qu’ils n’ont pas de pratiques commerciales interdites. »

Le programme de conformité avec la législation : Parmi les multiples domaines de la loi qui requièrent une surveillance permanente, il convient de souligner quelques exemples qui revêtent une importance particulière pour EADS, cette liste n’étant toutefois qu’indicative. On peut citer comme exemples de ce processus de surveillance en continu : respect de la législation et de la réglementation en matière de concurrence, protection de l’environnement, marchés publics, comptabilité et information financière.

Le respect des normes de Gouvernance d’entreprise constitue un autre domaine majeur pour EADS. La définition et le suivi de ces pratiques sont placés sous la responsabilité du Conseil d’administration vis-à-vis des actionnaires, des clients et des salariés et consistent à contrôler la conduite des activités de la Société par la Direction et à servir les intérêts à long terme des parties prenantes.

Règles sur les Délits d’Initiés : L’AFM aux Pays-Bas, ainsi que d’autres autorités des marchés financiers (AMF en France, BaFin en Allemagne et CNMV en Espagne), qui règlementent les marchés sur lesquels les actions EADS sont cotées, imposent certaines règles à EADS et l’obligent à appliquer ces règles en interne. C’est pourquoi, en 2000, EADS a adopté des Règles sur les Délits d’Initiés. Ces Règles sur les Délits d’Initiés font partie des meilleures pratiques et s’appliquent à tous les salariés d’EADS voire, dans certains cas, même une fois que les personnes sont parties en retraite ou qu’elles ont quitté la Société. Le principe directeur est le suivant : les salariés doivent pouvoir exécuter librement toute transaction sur les titres EADS pour autant qu’ils agissent dans le respect des politiques du Groupe d’EADS telles que définies par les Règles d’EADS sur les Délits d’Initiés. Selon ces règles, plus de 2 500 cadres doivent rigoureusement s’abstenir de toute négociation de leurs titres à certaines périodes de l’année. Les salariés occupant des postes plus élevés ou les dirigeants ne disposent que de fenêtres de négociation très limitées, qui se situent après chaque publication des résultats trimestriels. En outre, les personnes ainsi concernées doivent en informer l‘Insider Trading Rules Compliance Officer afin de pouvoir mener à bien leurs transactions. Toutes les Périodes de Non-Négociation sont amplement diffusées auprès des personnes concernées qui sont personnellement informées par courrier lorsqu’elles doivent se soumettre à une telle restriction.

Organisation

En termes d’organisation, la Direction Juridique d’EADS, en collaboration avec les services juridiques des différentes Divisions et Unités Opérationnelles, est chargée de concevoir, appliquer et superviser les règles et procédures destinées à garantir qu’EADS exerce ses activités dans le respect de toutes les lois et réglementations qui leur sont applicables. Ce travail d’équipe associant tous les acteurs de la communauté juridique est destiné à s’assurer de la cohérence et de l’exhaustivité des procédures juridiques par rapport aux obligations nationales. La Direction Juridique supervise également toutes les procédures contentieuses affectant le Groupe et s’assure que les actifs du Groupe, notamment la propriété intellectuelle, sont juridiquement protégés.

Des réseaux étendus de professionnels (propriété intellectuelle, etc.) situés à proximité des pôles d’exploitation pilotent les activités de conformité juridique. Ces professionnels sont capables de satisfaire aux exigences des nombreuses juridictions dont relève EADS, non seulement sur ses marchés domestiques, mais également à l’étranger.

Le Directeur Général délégué aux finances est le Responsable de la conformité en matière de règles sur le délit d’initié (Insider Trading Rules Compliance Officer).

Le Secrétaire Général, appuyé par les différents Services Juridiques, joue également un rôle clé dans la conception et l’administration des procédures de Gouvernement d’Entreprise d’EADS et de la documentation juridique relative aux délégations de pouvoir et de responsabilité.

Enfin, toutes ces activités sont soumises à des vérifications de l’Audit Interne du Groupe, constitué d’une équipe de professionnels dédiés, familiers des exigences et défis liés à l’activité internationale de la Société.

Performance et meilleures pratiques

Quel que soit le contexte juridique auquel elles doivent se soumettre, les Unités Opérationnelles sont extrêmement vigilantes en matière de suivi des risques juridiques. Elles veillent en permanence à l’application de la réglementation et s’attachent à identifier et prévenir tout risque d’infraction, une démarche qui s’appuie sur les procédures suivantes :

• Formation et sensibilisation : Une telle approche préventive repose sur la consolidation des politiques et des valeurs culturelles de la Société, appuyées par une infrastructure solide de conformité juridique, des formations et des actions générales de sensibilisation du personnel.
• Identification et limitation des risques juridiques : Quel que puisse être l’origine du risque de conformité juridique, EADS se fait un devoir d’établir les faits et d’analyser la législation applicable, avant de prendre des mesures pour résoudre la situation de manière active.

Le partage d’informations, surtout au sein du réseau CSR et de l’ensemble des juristes, a pour but de tirer les leçons des erreurs passées et d’utiliser l’expérience acquise pour continuer à améliorer les procédures.

Les Règles d’EADS sur les Délits d’Initiés sont régulièrement mises à jour afin de prendre en compte les évolutions récentes de la réglementation européenne et s’assurer qu’EADS adhère aux normes les plus rigoureuses en matière de gouvernement d’entreprise. Les Règles d’EADS sur les Délits d’Initiés sont communiquées aux autorités de marché concernées à des fins de vérification et de confirmation.