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Date de constitution et durée de la Société
La Société a été constituée le 29 décembre 1998 pour une durée indéterminée.
Objet social
Conformément à l’article 2 des Statuts, l’objet social de la Société est de détenir, coordonner et gérer des participations ou autres intérêts, ainsi que de financer et d’assumer des obligations, d’octroyer des sûretés et/ou de garantir les dettes d’entités juridiques, de groupements, d’associations à but commercial et d’entreprises impliqués dans :
(a)l’industrie aéronautique, la défense, l’espace et/ou les communications ; ou
(b) des activités qui sont complémentaires ou accessoires ou qui contribuent aux dites industries.
Registre du Commerce et des Sociétés
La Société est immatriculée auprès de la Chambre de commerce d’Amsterdam (Handelsregister van de Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam) sous le n° 24288945.
Consultation des documents juridiques
Les Statuts en langue néerlandaise peuvent être consultés auprès de la Chambre de Commerce d’Amsterdam.
En application de l’article 57 du décret français n° 84-406 du 30 mai 1984, une copie certifiée conforme de la traduction française des Statuts a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Elle peut également être consultée au siège social d’EADS en France (37, boulevard de Montmorency, 75016 Paris, Tél. : 01 42 24 24 24). En cas de modification des Statuts, une traduction française certifiée et mise à jour des Statuts sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et sera disponible au siège social d’EADS en France.
En Allemagne, les Statuts sont disponibles au siège social d’EADS en Allemagne (81663 Munich, Allemagne, Tél. : 00 49 89 60 70).
En Espagne, les Statuts peuvent être consultés à la CNMV et au siège social d’EADS en Espagne (Avda. Aragón 404, 28022 Madrid, Espagne, Tél. : 00 34 91 585 70 00).
Exercice social
L’exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Répartition statutaire des bénéfices
Dividendes
Le Conseil d’administration détermine la part des bénéfices de la Société qui sera affectée aux réserves. Le solde du bénéfice distribuable sera à la disposition de l’assemblée des actionnaires.
L’assemblée des actionnaires peut décider, sur proposition du Conseil d’administration, que tout ou partie d’une distribution aux actionnaires sera effectuée sous forme d’actions de la Société et non en numéraire.
La décision de distribuer un dividende, un acompte sur dividende ou d’opérer une autre distribution au profit des actionnaires est portée à leur connaissance dans un délai de sept jours suivant cette décision. Les dividendes dont la distribution a été décidée doivent être versés dans un délai de quatre semaines suivant la date de la décision, à moins que le Conseil d’administration ne propose que ce versement ait lieu à une autre date et que l’assemblée des actionnaires n’approuve cette proposition.
Les dividendes, acomptes sur dividendes et autres sommes distribuées sur des actions sont versés par voie de virement bancaire ou sur les comptes désignés par écrit à la Société par ou pour le compte des actionnaires au plus tard 14 jours après leur annonce.
Liquidation
En cas de dissolution et de liquidation de la Société, les actifs restant après paiement de l’ensemble des dettes et des dépenses liées à la liquidation seront répartis entre les détenteurs d’actions en proportion de leurs droits respectifs dans le capital de la Société.
