Selon les dispositions de la WFT, toute personne qui procède, directement ou indirectement, à l’acquisition ou à la cession d’une fraction du capital ou des droits de vote de la Société ayant pour effet que la participation en capital ou en droits de vote de ladite personne dans la Société atteint, dépasse ou devient inférieure à certains seuils, est tenue de notifier dans les plus brefs délais cette participation à l’AFM au moyen d’un formulaire standard. Les seuils prévus par la WFT sont les suivants : 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 75 % et 95 %. Une fois par année civile, tout détenteur d’une participation en capital ou en droits de vote de 5 % ou plus dans la Société doit renouveler sa déclaration afin de refléter les changements intervenus dans sa participation en terme de pourcentage en capital ou en droits de vote, y compris ceux qui peuvent découler de changements dans le capital social émis. L’AFM publie sur son site Internet (www.afm.nl) l’ensemble des déclarations qui lui sont ainsi adressées.

Afin de se conformer à ces règles de notification prévues par la WFT, le Conseil d’administration proposera, lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle devant se tenir le 4 mai 2007, de modifier les statuts de la Société afin d‘y faire figurer l‘obligation pour les actionnaires d‘informer les autorités compétentes lorsqu‘ils franchissent les seuils en capital social et/ou en droits de vote d‘EADS établis à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 75 % et 95 %. Les Statuts de la Société prévoiront également une obligation de notification auprès d’EADS en cas de franchissement desdits seuils. Auparavant, ces seuils étaient fixés à 5 %, 10 %, 25 %, 33 1/3 %, 50 %, 66 2/3 % et au-delà.

Depuis la transposition de la Directive Transparence en droit allemand le 20 janvier 2007, EADS n’est plus tenue de publier un avis concernant les changements intervenus dans les droits de vote en vertu de la loi sur les bourses de valeurs mobilières (Wertpapierhandelsgesetz).

Jusqu’à la transposition de la Directive Transparence en Espagne, la Société est tenue d’informer la CNMV et les Bourses espagnoles de toute notification de participations dépassant les seuils susmentionnés qu’elle reçoit.

Les Statuts imposent également à toute personne, acquérant directement ou indirectement, seule ou avec des tiers avec lesquels elle agit de concert, plus d’un dixième du capital social émis ou des droits de vote de la Société, d’informer la Société si elle envisage (i) de procéder à des achats ou à des cessions d’actions de la Société au cours des 12 mois à venir (ii) de continuer ou de cesser d’acquérir des actions ou des droits de vote de la Société ; (iii) d’acquérir le contrôle de la Société ; ou (iv) de demander la désignation d’un administrateur au Conseil d’administration de la Société. La Société communiquera à l’AMF toute information reçue à ce sujet.

L’AMF a indiqué qu’elle publiera un avis relatif à toute communication ainsi reçue. La CNMV et les Bourses espagnoles publieront toutes les notifications ainsi reçues⁽⁵⁾.

Le non-respect de l’obligation légale de notification d’un changement de seuil de participation prévu par la WFT constitue une infraction pénale passible de sanctions pénales et administratives ainsi que de sanctions civiles, comprenant la suspension des droits de vote.

Obligation de déclaration pour les membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif d’EADS

Déclaration des participations

Outre les obligations de la WFT relatives aux déclarations des participations, les membres du Conseil d’administration doivent informer l’AFM du nombre d’actions détenues dans EADS et des droits qui y sont attachés⁽⁶⁾, qu’ils détiennent en propre ou qui sont détenues par une entité qu’ils contrôlent, dans les deux semaines qui suivent leur nomination aux fonctions d’administrateurs, que ces participations atteignent ou non les seuils de déclarations spécifiés. Par conséquent, chaque membre du Conseil d’administration est tenu de communiquer à l’AMF tout changement du nombre d’actions EADS et des droits de vote qui y sont attachés.

La Société est tenue d’informer l’AMF, l’Autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières, la CNMV et les Bourses espagnoles de toute déclaration de participations des administrateurs concernant des actions de la Société qu’elle reçoit. La CNMV et les Bourses espagnoles publieront toutes les notifications ainsi reçues. Par ailleurs, la Société est tenue de mettre à jour les informations contenues sur son site Internet qui sont relatives aux actions détenues par les administrateurs⁽⁷⁾.

Déclarations des opérations effectuées sur les actions émises par la Société

En vertu de l’article 5:60 de la WFT, certaines personnes exerçant des fonctions de Direction au sein de la Société (c’est-à-dire les membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif d’EADS) et, le cas échéant, les personnes qui leur sont étroitement liées doivent communiquer à l’AFM toutes les opérations réalisées pour leur propre compte sur les actions de la Société ou autres produits dérivés ou instruments financiers qui leur sont liés. Ces personnes sont tenues de communiquer à l’AFM ces opérations dans les cinq jours de bourse sauf si le montant total des opérations ainsi effectuées au cours d’une année civile est inférieur à 5 000 euros.

En application de l’alinéa 15a de la Loi allemande sur les bourses de valeurs mobilières (Wertpapierhandelsgesetz), les personnes exerçant des fonctions de Direction au sein de la Société (c’est-à-dire les membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif d’EADS), ou les personnes qui leur sont étroitement liées, doivent publier les opérations sur les actions de la Société ou instruments financiers et, en particulier, les opérations sur instruments dérivés effectuées pour leur propre compte. Ces personnes devront notifier dans un délai de cinq jours de bourse ces opérations à la Société et à l’Autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières, à moins que le montant cumulé de toutes les opérations réalisées au cours d’une année civile ne soit inférieur à 5 000 euros. Depuis la transposition de la Directive Transparence dans la loi allemande le 20 janvier 2007, EADS n'est plus tenue de publier ces notifications sur son site Internet ni dans un journal allemand économique et financier de diffusion national.

En vertu de la loi espagnole, EADS est tenue d’informer la CNMV et les Bourses espagnoles des déclarations d’opérations sur titres qu’elle reçoit, qui ont été effectuées par les membres du Conseil d’administration sur les actions EADS et les instruments dérivés qui leur sont liés, en application du droit régissant la Société (à savoir le droit néerlandais). Toutefois, ces obligations pourraient être modifiées dès la transposition de la Directive Transparence en Espagne.

En application des articles 223-22 à 223-25 du Règlement Général de l’AMF, les membres du Conseil d’administration, les personnes exerçant des fonctions de Direction au sein de la Société et ayant régulièrement accès à des informations privilégiées sur la Société (membres du Conseil d’administration et du Comité Exécutif) et, le cas échéant, toutes les personnes ayant des liens personnels étroits avec ces personnes, sont tenues de communiquer par voie électronique, à l’AMF, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation, toutes les opérations sur titres de la Société effectuées par ces personnes à moins que le montant cumulé de toutes les opérations ainsi réalisées au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 000 euros. L’AMF rend cette information publique sur son site Internet. Par ailleurs, la Société est tenue d’établir, mettre à jour et communiquer à l’AMF une liste détaillée des personnes occupant des fonctions de Direction au sein de la Société et ayant régulièrement accès à des informations privilégiées sur la Société.