Les principaux contrats régissant les relations entre les fondateurs d’EADS sont le Participation Agreement conclu à la date de Réalisation entre DaimlerChrysler, Dasa AG, Lagardère, SOGEPA, SOGEADE et SEPI, ainsi qu’un contrat de droit néerlandais régissant le Contractual Partnership conclu entre SOGEADE, Dasa AG, SEPI et EADS Participations B.V. (le « Contractual Partnership Agreement ») qui reprend certaines conditions du Participation Agreement et d’autres accords (notamment un pacte d’actionnaires (le « Pacte d’Actionnaires SOGEADE ») conclu à la date de Réalisation entre SOGEPA et Lagardère et un accord entre l’État français, DaimlerChrysler et DCLRH). EADS Participations B.V. est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) qui intervient en qualité de gérant (Managing Partner) du Contractual Partnership. Les Actions Indirectes EADS détenues par DaimlerChrysler, SOGEADE et SEPI ont été nanties en faveur de la société EADS Participations B.V. qui détient le droit exclusif d’exercer les droits de vote se rapportant aux actions nanties (y compris le droit d’assister aux assemblées d’actionnaires et d’y prendre la parole) conformément aux dispositions du Contractual Partnership Agreement.

Ces contrats contiennent notamment des dispositions relatives :

• à la composition des Conseils d’administration d’EADS, d’EADS Participations B.V. et de SOGEADE Gérance (gérant commandité de SOGEADE) ;
• aux restrictions affectant le transfert des actions EADS et SOGEADE ;
• aux droits de préemption et de sortie conjointe de DaimlerChrysler, SOGEADE, SOGEPA et Lagardère ;
• aux défenses contre des prises de participation hostiles ;
• aux conséquences d’un changement de contrôle de DaimlerChrysler, SOGEADE, Lagardère, SOGEPA ou SEPI ;
• à une promesse d’achat consentie par SOGEADE en faveur de DaimlerChrysler portant sur les actions EADS détenues par cette dernière, exerçable dans certains cas ;
• à des droits spécifiques de l’État en ce qui concerne certaines décisions stratégiques relatives, notamment, à l’activité missiles balistiques d’EADS ;
• à certaines limitations relatives à la participation de l’État dans EADS.

Les paragraphes ci-dessous fournissent des informations complémentaires sur les accords existant entre les principaux actionnaires d’EADS.

Organisation de la Société EADS Participations B.V.

Le Conseil d’administration d’EADS Participations B.V. comprend un nombre égal d’administrateurs désignés respectivement par DaimlerChrysler et par SOGEADE (compte tenu des propositions faites par Lagardère en ce qui concerne les administrateurs désignés par SOGEADE). Sauf accord contraire, DaimlerChrysler et SOGEADE désignent, chacune, quatre administrateurs ainsi qu’un Chairman et un Chief Executive Officer parmi les administrateurs qu’elles ont désignés. En outre, bien que SEPI n’ait plus le droit de désigner un administrateur depuis le 8 juillet 2003, le Conseil d’administration d’EADS Participations B.V. a décidé, sur la base d’une proposition de DaimlerChrysler et SOGEADE, de proposer à l’assemblée des actionnaires d’EADS Participations B.V. qui s’est tenue le 11 mai 2005 la nomination d’un administrateur espagnol supplémentaire, portant ainsi à neuf le nombre total d’administrateurs.

Cette structure confère à DaimlerChrysler et SOGEADE des droits égaux en matière de nomination de la majorité des administrateurs du Conseil d’administration d’EADS Participations B.V. L’ensemble des décisions du Conseil d’administration d’EADS Participations B.V. doit recueillir le vote favorable d’au moins six administrateurs, sauf pour certaines questions particulières qui sont soumises à l’accord préalable et unanime de DaimlerChrysler et de SOGEADE.