Droit néerlandais et informations relatives aux programmes de rachat d'actions

En application du Règlement Européen n° 2273/2003, la Société est soumise à certaines conditions s’agissant de la mise en œuvre de programmes de rachat d’actions et de communication financière y afférente, telles que décrites ci-dessous.

En vertu du droit civil néerlandais, la Société peut acquérir ses propres actions, sous réserve du respect de certaines dispositions du droit néerlandais et des Statuts de la Société, si (i) les fonds propres diminués des fonds nécessaires afin de procéder à l’acquisition ne sont pas inférieurs au total du montant du capital libéré et appelé et de toutes les réserves imposées par le droit néerlandais et (ii) la Société et ses filiales ne détiennent pas ou ne sont pas bénéficiaires du nantissement, au terme de ces opérations, d’un nombre total d’actions dont la valeur nominale totale est supérieure à un dixième du capital social émis. Le Conseil d’administration ne peut procéder à des rachats d’actions que s’il y en a été autorisé par une assemblée des actionnaires. Cette autorisation ne peut valoir que pour une période ne dépassant pas 18 mois.

Aucun droit de vote n’est attaché aux actions détenues par la Société. Les usufruitiers et bénéficiaires de nantissement d’actions détenues par la Société ne se voient toutefois pas privés de leurs droits de vote pour autant que le droit d’usufruit ou le nantissement ait été établi avant que l’action ne soit détenue par la Société.

L’assemblée annuelle des actionnaires d’EADS qui s’est tenue le 4 mai 2006 a autorisé le Conseil d’administration, par une résolution renouvelant l’autorisation préalablement donnée par l’assemblée annuelle des actionnaires d’EADS du 11 mai 2005, pour une période de 18 mois à compter de la date de ladite assemblée, à acquérir des actions de la Société par tous moyens, y compris par le biais de produits dérivés, sur tout marché boursier ou autrement, pour autant qu’à l’issue de cet achat, la Société ne détienne pas plus de 10 % de son capital émis, et ce à un prix qui ne soit pas inférieur à la valeur nominale des actions et qui ne soit pas supérieur au montant le plus élevé compris entre le prix de la dernière opération indépendante et le prix de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place boursière où l’achat est effectué.

Au mois de juillet 2006, la Société avait acheté un total de 15 161 114 de ses propres actions, dont 6 656 970 ont été annulées le 20 juillet 2006.

À la date du présent document, la Société avait acquis, au total, 8 680 253 de ses propres actions.

Une résolution sera soumise au vote de l’assemblée annuelle des actionnaires d’EADS convoquée pour le 4 mai 2007 afin de remplacer et annuler l’autorisation accordée par l’assemblée annuelle des actionnaires du 4 mai 2006 et d’autoriser le Conseil d’administration, pour une nouvelle période de 18 mois débutant à compter de la date de ladite assemblée, à acquérir des actions de la Société par tous moyens, notamment par le biais de produits dérivés, sur tout marché boursier ou autrement, pour autant que, compte tenu de ce rachat, qui ne peut être effectué à un prix qui ne peut-être ni inférieur à la valeur nominale ni supérieur au prix de la dernière opération indépendante ou, s’il est plus élevé, de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué, la Société ne détienne pas plus de 10 % du capital social émis.