En vertu de l’article 31 des Statuts, le droit au paiement d’un dividende ou de toute autre forme de distribution votée par l’Assemblée Générale est prescrit cinq ans à compter de la date à laquelle ledit dividende est dû et exigible. Le droit au paiement d’acomptes sur dividendes est prescrit cinq ans à compter de la date à laquelle le dividende sur lequel ledit acompte sera imputé est devenu dû et exigible.