Les descriptions ci-dessous constituent une analyse générale du droit fiscal néerlandais actuellement en vigueur. Elles se limitent aux incidences fiscales significatives pour un détenteur d’actions de la Société (les « Actions ») qui n’est pas ou qui n’est pas considéré comme étant un résident fiscal néerlandais au sens du droit fiscal néerlandais (un « Actionnaire Non Résident »). Certaines catégories de détenteurs d’actions de la Société peuvent être soumises à des règles spécifiques qui ne sont pas analysées ci-dessous et qui sont susceptibles d’avoir une incidence significativement différente de celle des règles générales étudiées ci-dessous. En cas de doute sur leur situation fiscale aux Pays-Bas et dans leurs États de résidence, les investisseurs sont invités à consulter leurs conseillers professionnels.

Retenues à la source sur dividendes

En général, les dividendes payés par la Société sur ses Actions seront soumis à une retenue à la source aux Pays-Bas au taux légal de 15 %. Par dividendes, on entend dividendes en numéraire ou en nature, dividendes réputés distribués, remboursement de capital versé non reconnu comme capital pour les besoins des retenues à la source aux Pays-Bas et les boni de liquidation dépassant le capital versé moyen reconnu en tant que capital pour les besoins des retenues à la source aux Pays-Bas. Les dividendes en actions payés par prélèvement sur la prime d’émission de la Société, reconnue comme du capital pour les besoins des retenues à la source aux Pays-Bas, ne seront pas soumis à cette retenue.

Un Actionnaire Non Résident peut bénéficier, le cas échéant, d’une exonération ou d’un remboursement partiel ou total de tout ou partie de la retenue à la source susmentionnée dans le cadre d’une convention préventive de double imposition conclue entre les Pays-Bas et le pays de résidence de l’Actionnaire Non Résident. Les Pays-Bas ont notamment conclu de telles conventions avec les États-Unis, le Canada, la Suisse, le Japon et presque tous les États membres de l’Union européenne.

Retenue à la source en cas de vente ou de cession d’actions

Les produits tirés de la cession d’Actions ne seront pas soumis à retenue à la source aux Pays-Bas, à moins que la cession ou le transfert ne soit effectué(e) ou réputé(e) effectué(e) en faveur de la Société ou d’une de ses filiales directes ou indirectes. Un rachat ou une vente à la Société ou à une filiale directe ou indirecte de la Société sera traité(e) comme un dividende et sera soumis, en principe, aux règles présentées au paragraphe « Retenues à la source sur dividendes » ci-dessus.

Impôts sur le revenu et sur les plus-values

Un Actionnaire Non Résident qui perçoit des dividendes distribués par la Société sur des Actions ou qui dégage une plus-value à l’occasion de la cession ou du transfert d’Actions ne sera pas soumis à la taxation du revenu ou des plus-values aux Pays-Bas à moins que :

• ce revenu ou cette plus-value soit imputable à une entreprise ou à une partie d’entreprise dirigée de manière effective aux Pays-Bas ou dont l’activité s’exerce par le biais d’un établissement stable (vaste inrichting) ou d’un représentant permanent (vaste vertegenwoordiger) aux Pays-Bas ;
• l’Actionnaire Non Résident ne soit pas une personne physique et qu’il détienne, directement ou indirectement, un intérêt substantiel (aanmerkelijk belang) ou considéré comme tel dans la Société et que cet intérêt ne fasse pas partie des actifs d’une entreprise ;
• l’Actionnaire Non Résident ne soit une personne physique et (i) qu’il détienne, directement ou indirectement, un intérêt substantiel (aanmerkelijk belang) ou un intérêt réputé tel dans la Société et que cet intérêt ne fasse pas partie des actifs d’une entreprise, ou encore (ii) que ce revenu ou cette plus-value ne soit reconnu(e) comme revenus d’activités diverses (belastbaar resultaat uit verage werkzaamheden) aux Pays-Bas, tels que définis dans la loi fiscale néerlandaise de 2001 (Wet inkomstenbelasting 2001).

De manière générale, un Actionnaire Non Résident ne détient d’intérêt substantiel dans le capital de la Société que s’il détient, seul ou avec certaines personnes, solidairement ou conjointement, directement ou indirectement, des Actions de la Société, ou le droit d’acheter des Actions de la Société, représentant au moins 5 % du capital social de la Société ou de l’une de ses catégories. Une participation substantielle est réputée exister si tout ou partie d’une participation substantielle a été aliéné(e) ou est réputé(e) avoir été aliéné(e) sous un régime de report d’imposition.

Droits de donation ou de succession

Aucun droit de succession ou donation ne sera prélevé aux Pays-Bas en cas de transfert d’actions par donation ou en cas de décès d’un Actionnaire Non Résident, à moins que :

• le transfert ne soit réalisé par ou pour le compte d’une personne qui, au moment de la donation ou du décès, est résident ou réputé résident des Pays-Bas ; ou
• les actions ne soient imputables à une entreprise ou à une partie d’entreprise dont la Direction effective se trouve aux Pays-Bas ou qui exerce ses activités par le biais d’un établissement stable ou d’un représentant permanent aux Pays-Bas.

Taxe sur la valeur ajoutée

Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevée aux Pays-Bas sur les dividendes versés sur les Actions ou en cas de transfert des Actions.

Autres droits et taxes

Ne seront payés aux Pays-Bas aucun droit d’enregistrement, droit de transfert, impôt sur le capital, droit de timbre ou autre impôt ou droit analogue, autres que les frais de justice dus aux Pays-Bas dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement, de sa notification et/ou de l’application de voies d’exécution (y compris l’exequatur de jugements étrangers par les tribunaux des Pays-Bas) en ce qui concerne les dividendes sur les Actions ou le transfert des Actions.

Résidence

Un Actionnaire Non Résident ne deviendra pas résident ou ne sera pas réputé résident aux Pays-Bas du seul fait qu’il détient une Action ni du fait de l’exercice, de la notification et/ou de l’exécution de droits relatifs aux Actions.