Référentiel comptable — Les états financiers consolidés d’EADS ont été établis conformément aux normes internationales de présentation de l’information financière IFRS (International Financial Reporting Standards), approuvées par l’International Accounting Standards Board (« IASB »), et entérinées par l’Union Européenne (« UE ») et par le Chapitre 9 du 2^e Tome du Code Civil Néerlandais. Elles comprennent (i) les normes IFRS, (ii) les normes comptables internationales (« IAS ») et (iii) les interprétations émanant de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (« IFRIC ») ou de l’ancien Standing Interpretations Committee (« SIC »). D’une façon générale, les états financiers consolidés ont été établis sur la base des coûts historiques, à l’exception des postes suivants, qui ont été évalués à leur juste valeur : (i) instruments financiers dérivés, (ii) actifs financiers disponibles à la vente, (iii) fonds du marché monétaire accumulés, obligations structurées sans plafond et fonds en devises étrangères de fonds spéculatifs désignés comme actifs financiers évalués à leur juste valeur en résultat (« Option Juste Valeur », voir ci-dessous) et (iv) éléments d’actif et de passif qui sont des éléments couverts par des instruments de couverture évalués à leur juste valeur, lesquels sont par ailleurs comptabilisés à leur prix de revient et dont les valeurs comptables sont ajustées par rapport aux fluctuations des justes valeurs attribuables aux risques couverts.

Conformément à l’article 402, livre 2 du Code Civil Néerlandais, le compte de résultat des états financiers statutaires de la société EADS N.V. est présenté sous une forme abrégée.

Nouvelles normes, amendements aux normes existantes et nouvelles interprétations

Les règles IFRS appliquées par EADS pour l’établissement des états financiers consolidés de l’exercice 2007 sont les mêmes que pour les exercices précédents, à l’exception de celles qui sont relatives à des normes ou interprétations nouvelles ou amendées, respectivement, et de modifications des règles comptables, telles que détaillées ci-dessous.

a) Nouvelles normes

IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir (émise en 2005)

La norme IFRS 7 et l’amendement complémentaire de la norme IAS 1 (voir ci-dessous au paragraphe b) sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2007. Ces deux textes introduisent des exigences de communication supplémentaires, aussi bien qualitatives que quantitatives, concernant la nature et l’étendue du risque découlant des instruments financiers. Cependant, elles n’ont pas d’impact sur la classification ou l’évaluation des instruments financiers d’EADS.

b) Normes amendées

L’application des normes amendées ci-dessous a été rendue obligatoire pour EADS à compter du 1^er janvier 2007.

IAS 1 Présentation des états financiers : informations à fournir sur le capital (émise en 2005)

Cet amendement a entraîné la communication d’éléments supplémentaires qui permettront aux utilisateurs des états financiers du Groupe EADS d’évaluer les objectifs, les politiques et les procédés de gestion du capital de celui-ci.

c) Nouvelles interprétations

Les quatre interprétations ci-dessous sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2007 :

La norme IFRIC 7 Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 (émise en 2005)

La norme IFRIC 8 Périmètre de l’IFRS 2 (émise en 2006)

La norme IFRIC 9 Réexamen des dérivés incorporés (émise en 2006)

La norme IFRIC 10 Information financière intermédiaire et perte de valeur (émise en 2006)

La norme IFRIC 7 concerne l’application de la norme IAS 29 lorsqu’une économie entre en phase d’hyperinflation, et notamment la comptabilisation des impôts différés.

La norme IFRIC 8 impose l’examen des transactions comportant l’émission d’instruments de capitaux propres lorsque la contrepartie identifiable reçue est inférieure à la juste valeur des instruments de capitaux propres émis, ceci afin d’établir si elles rentrent ou non dans le périmètre de la norme IFRS 2.

La norme IFRIC 9 précise que la date à laquelle l’existence d’un dérivé incorporé doit être évaluée est la date à laquelle l’entité devient partie au contrat ; il n’y a de réévaluation que si le contrat est amendé de façon à entraîner une modification importante des flux de trésorerie.

La norme IFRIC 10 interdit à une entité d’annuler une perte de dépréciation constatée au cours d’une période intermédiaire antérieure relativement à un écart d’acquisition ou à un placement en instruments de capitaux propres ou en actifs financiers comptabilisés à leur prix de revient.

L’application des quatre interprétations n’a pas eu d’impact sur les états financiers consolidés du Groupe EADS.

Normes IFRS et interprétations nouvelles ou amendées émises mais non encore appliquées

La norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions – conditions d’acquisition des droits et annulations » a été amendée en janvier 2008 et entrera en vigueur pour EADS le 1^er janvier 2009. Cette norme limite la définition des conditions d’acquisition des droits à une condition incluant une exigence de prestation de service, soit explicite, soit implicite. Toutes les autres conditions ne sont pas des conditions d’acquisition des droits, mais doivent être prises en compte afin de déterminer la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Au cas où l’instrument attribué ne serait pas acquis du fait qu’il ne serait pas satisfait à une condition autre qu’une condition d’acquisition des droits qui dépend soit de l’entité, soit du cocontractant, l’opération est comptabilisée comme une annulation. L’adoption de la norme IFRS 2 révisée n’aura pas d’impact important sur les états financiers d’EADS.

Les normes IFRS 3R « Rapprochement d’entreprises » et IAS 27R « États financiers consolidés et séparés » (non encore approuvées au 31 décembre 2007) ont été révisées et émises en janvier 2008 et entreront en vigueur à partir du 1^er juillet 2009. La norme IFRS 3R introduit un certain nombre de changements dans la comptabilisation des rapprochements d’entreprises ; ceux-ci auront un impact sur le montant constaté pour l’écart d’acquisition, sur les résultats enregistrés pour la période au cours de laquelle l’acquisition a eu lieu et sur les résultats futurs comptabilisés. La norme IAS 27R impose la comptabilisation en transaction de capitaux propres d’une modification de la participation au sein d’une filiale. Une telle modification n’aura par conséquent aucun impact sur l’écart d’acquisition et ne donnera naissance ni à un gain ni à une perte. En outre, la norme amendée modifie la comptabilisation des pertes encourues par la filiale, ainsi que de la perte de contrôle d’une filiale. Les modifications introduites par les normes IFRS 3R et IAS 27R devront être appliquées de façon prospective et affecteront les acquisitions futures et les transactions conclues avec des détenteurs de participations minoritaires.

La norme IFRS 8 « Segments opérationnels » (émise en 2006) remplacera la norme IAS 14 « Information sectorielle » pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

La norme IFRS 8 impose la présentation d’informations concernant les secteurs opérationnels et suit une approche purement gestionnaire. L’application de la norme IFRS 8 ne devrait pas avoir d’impact sur la présentation ou sur la définition des segments d’EADS tels qu’ils ont été déterminés suivant une approche de gestion. Cependant, il faudra peut-être inclure de nouvelles exigences de communication dans les états financiers consolidés d’EADS.

EADS a décidé de ne pas opter pour l’adoption anticipée de cette norme.

La norme IAS 23 amendée « Frais d’emprunt » supprime la possibilité de constater des coûts d’emprunt directement imputables à l’acquisition, à la construction ou à la production d’une immobilisation remplissant les conditions nécessaires pour être comptabilisée en charges et impose donc la capitalisation de ces coûts d’emprunt en les intégrant au prix de revient de l’immobilisation. Une immobilisation remplissant ces conditions est une immobilisation qui ne sera prête à l’usage auquel elle est destinée ou à la vente qu’après un laps de temps substantiel. L’amendement, qui n’a pas encore été approuvé, a été rendu public en mars 2007 et s’imposera à EADS au 1^er janvier 2009. L’application de la norme IAS 23 amendée entraînera la capitalisation obligatoire des coûts d’emprunt liés aux actifs de ce type et augmentera par conséquent le montant des coûts totaux capitalisés pour les actifs de ce type.

La norme IAS 1 amendée « Présentation des états financiers : présentation révisée » a été émise en septembre 2007 et s’imposera à EADS à compter du 1^er janvier 2009. Le but visé par la norme révisée est que l’utilisateur soit mieux en mesure d’analyser et de comparer les informations fournies dans les états financiers et exige donc que les informations figurant dans ces derniers soient totalisées sur la base de caractéristiques communes, ainsi que l’introduction d’un état de résultat global. Elle n’a pas encore été approuvée par l’Union européenne. L’adoption de la norme IAS 1 révisée aura un impact sur la présentation des états financiers d’EADS.

Les normes IAS 32 et IAS 1 amendées « Options de vente accordées aux intérêts minoritaires » ont été émises en février 2008 et prendront effet pour EADS au 1^er janvier 2009. Les amendements apportés à la norme IAS 32 exigent le classement en capitaux propres de certaines options accordées aux intérêts minoritaires, ainsi que d’obligations prenant naissance lors d’une liquidation, s’il est toutefois satisfait à certains critères. Les amendements apportés à la norme IAS 1 exigent la communication de certaines informations relatives aux options de vente accordées aux intérêts minoritaires lorsque celles-ci sont classées en capitaux propres. L’adoption des normes IAS 32 et IAS 1 révisées n’aura pas d’impact significatif sur les états financiers d’EADS.

La norme IFRIC 11 « IFRS 2 – Transactions de groupe et transactions portant sur des actions propres » (émise en 2006), la norme IFRIC 12 « Accords de concession de service » (émise en 2006, non encore approuvée) et la norme IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction » (émise en 2007, non encore approuvée) s’imposera à EADS pour les exercices annuels débutant à partir du 1^er janvier 2008. Les nouvelles normes IFRIC 11 et IFRIC 14 ne devraient pas avoir d’impact sur les états financiers d’EADS. L’application de la norme IFRIC 12 ne devrait pas avoir un impact significatif sur les états financiers consolidés d’EADS.

La norme IFRIC 13 « Programmes de fidélisation de la clientèle » (émise en 2007, non encore approuvée) s’imposera à EADS à partir du 1^er janvier 2009. Étant donné qu’EADS n’accorde aucun avantage à des fins de fidélisation, l’application de cette Interprétation n’aura pas d’impact sur les états financiers du Groupe EADS.

Principales règles et méthodes comptables

Les principales règles et méthodes comptables appliquées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont présentées ci-dessous. Elles ont été appliquées invariablement à tous les exercices présentés, sauf indication contraire.

Méthode de consolidation — Les états financiers consolidés incluent toutes les filiales d’EADS. Les filiales sont toutes des entités contrôlées par le Groupe, autrement dit, dont il est en mesure de contrôler les politiques financières et d’exploitation. Une entité est présumée contrôlée par EADS lorsque cette dernière détient plus de 50 % de ses droits de vote, ce qui s’accompagne en général d’une participation en actions correspondante. Les droits de vote potentiels qui peuvent être exercés ou sont convertibles au moment envisagé sont également pris en compte pour l’évaluation du contrôle d’une entité.

Les entités ad hoc (sigle anglais « SPEs ») sont consolidées comme n’importe quelle filiale, lorsque la relation entre le Groupe et la SPE indique que cette dernière est en substance contrôlée par le Groupe. Les entités ad hoc sont des entités créées en vue de réaliser un objectif limité et étroitement défini. Les filiales sont pleinement consolidées à compter de la date où le contrôle a été transféré à EADS et déconsolidées à compter de la date où ce contrôle prend fin.

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition d’entreprise ; tous les éléments identifiables d’actif acquis, éléments de passif et d’engagements encourus ou pris en charge sont comptabilisés à leur juste valeur à la date du transfert de contrôle au profit d’EADS (date d’acquisition), indépendamment de la prise en compte de tout intérêt minoritaire. Le prix d’un regroupement d’entreprises est évalué en fonction de la juste valeur des éléments d’actif apportés, des instruments de capitaux propres émis et des éléments de passif réglés ou à encourir à la date de l’échange, augmenté des frais directement attribuables à l’acquisition. Tout excédent du prix d’achat sur la juste valeur de l’actif net acquis, du passif et des engagements comptabilisés est inscrit à l’actif comme un écart d’acquisition et fait l’objet d’un test de dépréciation au quatrième trimestre de l’exercice et chaque fois qu’il existe une indication de perte de valeur. Suite à la constatation initiale, l’écart d’acquisition est évalué à son prix de revient, moins les éventuelles pertes de dépréciation cumulées. Lorsqu’il s’agit d’effectuer des tests de dépréciation, l’écart d’acquisition est évalué à son prix de revient, moins les éventuelles pertes de dépréciation cumulées. Aux fins du test de dépréciation, l’écart d’acquisition est imputé aux unités génératrices de trésorerie (« UGT ») ou au(x) group(es) d’UGT – au niveau des unités d’activité (sigle anglais « BU ») au sein d’EADS – dont on prévoit qu’elles bénéficieront des synergies naissant du regroupement d’entreprises. Si le coût d’une acquisition est inférieur à la juste valeur de l’actif net des passifs et engagements de la filiale acquise, les éléments identifiables d’actif, de passif et des engagements sont réévalués ainsi que l’évaluation du coût du regroupement. Tout écart résiduel est alors immédiatement comptabilisé au compte de résultat consolidé.

Les filiales d’EADS établissent leurs états financiers à la même date d’arrêté des comptes que les états financiers du Groupe EADS et appliquent les mêmes règles comptables en cas d’opérations similaires.

Dans le cas des investissements qui sont sous le contrôle commun d’EADS et d’une ou de plusieurs autres parties (« joint ventures », ces autres parties étant des « coentrepreneurs »), EADS constate sa participation à l’aide de la méthode de consolidation proportionnelle. Le contrôle commun est établi contractuellement et exige des décisions unanimes concernant la stratégie financière et la stratégie d’exploitation d’une entité.

Les participations dans lesquelles EADS possède une influence significative (« participations dans des sociétés affiliées ») sont comptabilisées à l’aide de la méthode de mise en équivalence et sont initialement constatées à leur prix de revient. Une influence significative dans une entité est présumée exister lorsqu’EADS détient 20 % à 50 % des droits de vote de cette dernière. Les participations dans des sociétés affiliées incluent l’écart d’acquisition tel que comptabilisé à la date d’acquisition, net de toutes pertes de valeur cumulées. La part des produits et des charges constatés en capitaux propres relative aux participations dans des sociétés affiliées revenant à EADS est incluse dans les états financiers consolidés à compter de la date où une influence significative a été constatée et jusqu’à la date où cette influence cesse d’exister. La valeur comptable des participations mises en équivalence est ajustée des mouvements des produits et des charges constatés de l’exercice. Lorsque la part des pertes incombant à EADS est égale ou supérieure à sa participation dans une société affiliée, les autres créances non garanties comprises, aucune nouvelle perte n’est constatée, à moins que le Groupe n’ait pris des engagements de recapitalisation ou effectué des paiements au nom de la société affiliée.

Les incidences des opérations intra-Groupe sont éliminées.

Les acquisitions (cessions) de participations dans des entités contrôlées par EADS n’entraînant pas d’obtention (de cessation) de contrôle, qu’il s’agisse de contrôle exclusif ou commun, sont traitées comme des transactions réalisées avec des parties extérieures au Groupe, conformément à l’approche « société mère ». De ce fait, les gains ou les pertes sur les achats effectués auprès d’actionnaires minoritaires ou d’autres coentrepreneurs, respectivement, sont enregistrés en écart d’acquisition, tandis que les cessions à des actionnaires minoritaires ou à d’autres coentrepreneurs sont enregistrées au compte de résultat.

Les états financiers des participations d’EADS dans des sociétés affiliées et des joint ventures sont établis à la même date d’arrêté des comptes que dans le cas de la société mère. Des ajustements sont effectués le cas échéant pour aligner les règles comptables sur celles du Groupe.

Conversion en devises étrangères — Les états financiers consolidés sont présentés en euros ; l’euro est en effet la monnaie de fonctionnement et de présentation d’EADS. Les éléments d’actif et de passif des filiales étrangères pour lesquelles la monnaie de présentation est autre que l’euro sont convertis en utilisant les taux de change de fin d’exercice, tandis que les comptes de résultat sont convertis en utilisant la moyenne des taux de change de l’exercice, considérée comme la meilleure approximation des taux de change aux dates des opérations spécifiques. Les différences issues des opérations de conversion sont incluses dans une rubrique spécifique des capitaux propres consolidés (« Autres écarts de réévaluation à la juste valeur cumulés » ou « AOCI »).

Les opérations en devises étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date de l’opération. Les éléments d’actif et de passif monétaires libellés en devises étrangères à la date d’arrêté des comptes sont convertis en euros au taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes de change sont alors constatés au compte de résultat consolidé, sauf lorsqu’ils sont reportés en capitaux propres dès lors qu’ils se rapportent à des éléments désignés comme couvertures de flux de trésorerie. Les fluctuations de la juste valeur des valeurs mobilières de placement libellées en devises étrangères qui sont considérés comme des actifs financiers disponibles à la vente doivent faire l’objet d’une analyse visant à déterminer si elles sont dues i) à des changements du prix de revient de la valeur mobilière de placement considérée ou ii) à d’autres changements affectant la valeur mobilière de placement considérée. Les écarts de change liés à des changements i) du prix de revient sont constatés au compte de résultat consolidé, tandis que ii) les autres changements sont constatés en écarts de réévaluation à la juste valeur cumulée (AOCI).

Les éléments d’actif et de passif non monétaires libellés en devises étrangères, qui sont inscrits au coût historique, sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date des opérations ayant généré ces actifs et passifs. Les écarts de change sur les actifs financiers et les dettes financières non monétaires sont enregistrés au compte de résultat au même titre que la variation de leur juste valeur. Les écarts de change sur les actifs financiers non monétaires, par exemple les titres de participation classés disponibles à la vente, sont inclus dans les AOCI.

Les écarts d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère postérieurement au 31 décembre 2004 sont traités comme des éléments d’actif et de passif de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de clôture. En ce qui concerne les transactions antérieures à cette date, les écarts d’acquisition, ainsi que les ajustements de juste valeur relatifs aux actifs et passifs acquis, sont traités comme ayant été propres à l’acquéreur.

Le montant cumulé des écarts de change constatés en AOCI est enregistré en profits ou en pertes lorsque l’entité correspondante, dont les états financiers sont libellés dans une devise étrangère, est cédée ou liquidée ou lorsque l’élément correspondant d’actif ou de passif est cédé, respectivement.

Éléments d’actif et de passif courants ou non courants — La classification d’un élément d’actif ou de passif en élément d’actif ou de passif courant ou non courant dépend, d’une façon générale, du fait que cet élément est lié à une production en série ou au contraire à une production à long terme. Dans le cas de la production en série, un élément d’actif ou de passif est classé en élément d’actif ou de passif non courant lorsqu’il est réalisé ou réglé, respectivement, après l’expiration d’un délai de douze mois au-delà de la date de clôture de l’exercice, et en élément d’actif ou de passif courant lorsqu’il est réalisé ou réglé, respectivement, dans un délai de douze mois de la date de clôture de l’exercice. Dans le cas de contrats à long terme, un élément d’actif ou de passif est considéré non courant lorsque sa réalisation ou son règlement débordent du cycle d’exploitation normal de tels contrats, et en élément d’actif ou de passif courant lorsqu’il est réalisé ou réglé dans le cadre du cycle d’exploitation normal propre à de tels contrats. Ainsi, les actifs courants comprennent des éléments tels que les stocks, les créances clients et les factures à émettre qui seront vendus, encaissées et formalisées dans le cadre d’un cycle d’exploitation normal, alors même qu’il dépassera un délai de douze mois à compter de la date de clôture de l’exercice. Les dettes fournisseurs s’inscrivent également dans le même cycle d’exploitation normal et sont donc classées comme des dettes courantes.

Comptabilisation des produits — Les produits sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que les bénéfices économiques découlant des activités ordinaires du Groupe iront à EADS, que les produits peuvent être évalués de manière fiable et qu’il a été satisfait aux critères de comptabilisation tels qu’indiqués ci-dessous. Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir après déduction de toutes remises, rabais et taxe à la valeur ajoutée. Pour l’établissement du compte de résultat consolidé, les ventes internes au groupe sont éliminées.

Les produits des ventes de marchandises sont constatés lors du transfert des risques et des récompenses de la propriété à l’acheteur, qui a lieu en général lors de la livraison de marchandises.

Les produits des prestations de service sont comptabilisés en fonction de l’état de réalisation des prestations à la date de l’arrêté des comptes.

En ce qui concerne les contrats à long terme, lorsque leur réalisation peut être estimée de manière fiable, les produits sont comptabilisés selon l’avancement des travaux prévus au contrat. L’avancement des travaux d’un contrat peut être déterminé de plusieurs manières. Selon la nature du contrat, les produits sont comptabilisés au fur et à mesure que les étapes techniques convenues par contrat sont atteintes, que les unités d’œuvre sont livrées ou que les travaux progressent. Lorsque le résultat d’un contrat à long terme ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont constatés qu’à concurrence des coûts recouvrables encourus. Les variations des taux de marge sont inscrites au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont identifiées. Les résultats sur contrats sont analysés à chaque arrêté de comptes et des provisions pour pertes à terminaison sont enregistrées lorsque des pertes éventuelles sont identifiées.

Les ventes d’avions qui comportent des engagements de garantie de valeur sont comptabilisées comme des contrats de location simple lorsque la valeur de ces engagements est jugée significative au regard de la juste valeur de l’avion correspondant. Les revenus comprennent alors les loyers de ces contrats de location simple.

Les produits d’intérêts sont constatés en intérêts courus à l’aide de la méthode de détermination de l’intérêt réel.

Les produits de dividendes sont constatés lorsque le droit d’en recevoir le paiement est établi.

Location — Pour déterminer si un accord consiste ou non en un contrat de location, il est nécessaire de se fonder sur la substance de l’accord ; il convient également d’apprécier si (i) l’exécution de l’accord dépend de l’utilisation d’un actif ou d’actifs précis et si (ii) l’accord transfère un droit d’utiliser l’actif en question.

Le Groupe loue des actifs aussi bien comme bailleur que comme locataire, essentiellement à l’occasion d’opérations de financement de ventes d’avions commerciaux. Les contrats pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages de la propriété sont transférés par le bailleur au locataire sont comptabilisés comme des contrats de location-financement. Tous les autres contrats sont comptabilisés comme des contrats de location simple.

Les actifs détenus pour être loués dans le cadre de contrats de location simple sont inclus parmi les immobilisations corporelles à leur prix de revient diminué de tous amortissements (voir la Note 13 « Immobilisations corporelles »). Les revenus locatifs des contrats de location simple d’avions sont enregistrés en produits d’exploitation de façon linéaire sur la durée du contrat. Les actifs loués dans le cadre de contrats de location-financement cessent d’être comptabilisés au bilan consolidé en immobilisations corporelles ou en stock dès la mise en œuvre du contrat. À la place, une créance au titre des loyers de location-financement, correspondant aux revenus locatifs futurs actualisés à recevoir du locataire, augmentés de l’éventuelle valeur résiduelle actualisée, est enregistrée parmi les autres actifs financiers non courants (voir la Note 14 « Participations mises en équivalence, autres participations financières et autres actifs financiers non courants »). Les produits financiers constatés d’avance sont comptabilisés sur la durée des contrats en « Charges d’intérêts ». Le chiffre d’affaires et le coût des produits vendus correspondant sont comptabilisés à la date d’entrée en vigueur du contrat de location-financement.

Les actifs utilisés dans le cadre de contrats de location-financement sont inclus parmi les immobilisations corporelles à leur prix de revient diminué de tous amortissements cumulés (voir la Note 13 « Immobilisations corporelles »), à moins qu’ils n’aient fait l’objet de contrats de sous-location à des clients. Dans de tels cas, l’actif respectif est qualifié de bien en location simple ou de bien en location-financement, avec EADS comme bailleur (transactions de bail principal et de sous-location), et il est comptabilisé en conséquence. Pour l’élément de passif correspondant aux contrats de location-financement, voir la Note 23 « Dettes financières ». Lorsqu’EADS est locataire dans le cadre d’un contrat de location simple, les versements de loyer sont constatés de façon linéaire sur la durée de la location (voir la Note 29, « Engagements hors bilan » pour les engagements futurs au titre de locations simples). Ces contrats de location s’inscrivent généralement dans des transactions de financement d’avions commerciaux au bénéfice de clients ; la sous-location correspondante est alors considérée comme un contrat de location simple (transactions de bail principal et de sous-location).

EADS considère les transactions de bail principal et de sous-location mises en place dans le but prédominant d’obtenir des avantages fiscaux et qui sont garanties par des dépôts bancaires bloqués (« defeased deposits ») correspondant à l’obligation contractuelle au titre du bail principal comme formant un tout, et comptabilise ces montages comme s’il s’agissait d’une seule transaction, conformément à la norme SIC 27 « Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location ». Afin de refléter la substance de la transaction, le Groupe opère par conséquent une compensation entre les obligations au titre du contrat de location-financement (principal) et le montant correspondant des dépôts bancaires bloqués.

Frais indirects de vente — Les frais de publicité et de promotion des ventes et autres frais liés aux ventes sont inscrits en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés. Des provisions pour garanties sont constituées au moment de la comptabilisation de la vente correspondante.

Frais de recherche et développement— Les activités de recherche et développement peuvent être soit (i) engagées dans le cadre de contrats soit (ii) lancées en interne.

i) Les coûts liés aux activités de recherche et développement (engagées dans le cadre de contrats), réalisées dans le cadre de contrats de recherche et développement subventionnés, sont inscrits en charges au fur et à mesure que les produits correspondants sont comptabilisés ;

ii) Les coûts liés aux activités de recherche et développement (lancées en interne) sont estimés afin de déterminer s’ils peuvent être comptabilisés comme des immobilisations incorporelles générées en interne. En plus des critères permettant la reconnaissance initiale d’une immobilisation incorporelle, les critères de qualification ne sont remplis que lorsque la faisabilité non seulement technique, mais également commerciale, peut être démontrée et que les coûts peuvent être déterminés de manière fiable. Il doit être également probable que l’immobilisation incorporelle permettra de dégager des avantages économiques futurs et qu’ils seront clairement identifiables et attribuables à un produit spécifique.

En vue de satisfaire à ces critères, seuls les coûts correspondant uniquement à la phase de développement d’un projet lancé en interne sont capitalisés. Tous les coûts qui sont classés comme relevant de la phase de recherche d’un projet (lancé en interne) sont inscrits en charges au fur et à mesure qu’ils sont encourus. Si la phase de recherche ne peut être clairement distinguée de la phase de développement, les coûts liés à ce projet sont traités comme s’ils étaient encourus au cours de la phase de recherche uniquement.

Les frais de développement capitalisés sont en général amortis sur le nombre estimé d’unités produites. Lorsque le nombre d’unités produites ne peut être estimé de façon fiable, les coûts de développement capitalisés sont amortis sur la durée de vie utile estimée de l’actif incorporel généré en interne. Les amortissements des frais de développement capitalisés sont constatés en coûts des ventes. Les immobilisations incorporelles générées en interne font l’objet d’un test de valeur tous les ans lorsqu’elles ne sont pas encore utilisées, et ensuite lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur nette comptable risque de n’être pas recouvrable.

Les crédits d’impôt accordés au titre des coûts encourus pour les activités de recherche et développement sont déduits soit des charges correspondantes, soit des montants relatifs capitalisés dès que les crédits d’impôts sont acquis.

Immobilisations incorporelles — Elles comprennent (i) les immobilisations incorporelles générées en interne, à savoir les logiciels développés en interne et autres immobilisations incorporelles générées en interne (voir ci-dessus : « Frais de recherche et développement), (ii) les immobilisations incorporelles acquises, et (iii) les écarts d’acquisition (voir ci-dessus : « Méthode de consolidation »).

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur prix de revient. Les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sont enregistrées à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les immobilisations incorporelles acquises sont en général amorties sur leur durée de vie utile (3 à 10 ans) selon la méthode de l’amortissement linéaire, une fois retanchées les pertes de valeur cumulées le cas échéant. La méthode d’amortissement et l’estimation des durées de vie utiles des actifs incorporels acquis séparément sont réexaminées au moins une fois par an et sont modifiées le cas échéant.

Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie utile indéfinie ne sont pas amorties, mais font l’objet d’un test de valeur lors de chaque clôture annuelle, ainsi que chaque fois qu’il existe une indication que la valeur comptable puisse être supérieure au montant économique recouvrable de l’actif correspondant (voir ci-dessous : « Dépréciation des immobilisations non financières »). Pour ces actifs incorporels, l’estimation de durée de vie indéfinie est réexaminée tous les ans afin de déterminer si elle demeure justifiée. Lorsqu’une durée de vie indéfinie est réappréciée en durée de vie finie, le changement est pris en compte comme s’il s’agissait d’un changement d’estimation.

Immobilisations corporelles — Elles sont évaluées aux coûts d’acquisition ou de production, diminués des amortissements cumulés et de toutes pertes de valeur cumulées. Ces coûts comprennent le coût estimé du remplacement, de l’entretien et de la remise en état d’une partie de ces immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont en général amorties de façon linéaire. Les coûts des équipements et installations produits en interne intègrent les coûts directs de matières premières et de main-d’œuvre et les charges indirectes de production applicables, notamment les dotations aux amortissements. Les intérêts financiers sur emprunts ne sont pas capitalisés. Les durées d’usage des immobilisations suivantes sont utilisées : constructions, de 10 à 50 ans ; agencements, de 6 à 20 ans ; matériel et outillage techniques, de 3 à 20 ans ; et les autres matériels, matériel d’usine et mobilier de bureau, de 2 à 10 ans. Les durées d’usage, méthodes d’amortissement et valeurs résiduelles appliquées aux immobilisations corporelles sont revues au moins une fois par an et, si elles changent de manière significative, seules les dotations aux amortissements pour les périodes courantes et futures sont ajustées en conséquence. Si la valeur comptable d’un actif est supérieure à son montant économique recouvrable, une perte de valeur est immédiatement constatée en résultat. À chaque date d’arrêté des comptes, une analyse est effectuée afin de déterminer s’il existe des indications de dépréciation des immobilisations corporelles (voir également ci-dessous : « Dépréciation des immobilisations non financières »).

Lorsqu’une inspection / révision majeure est effectuée, son coût est constaté en remplacement dans la valeur comptable de l’usine et / ou du matériel s’il est satisfait aux critères de capitalisation. La valeur comptable de la partie remplacée est sortie des livres comptables. Toutes les autres réparations et actions de maintenance sont constatées en charges au compte de résultat de la période au cours de laquelle les coûts correspondants sont encourus. Le prix de revient d’une immobilisation corporelle constaté à l’origine comprend l’estimation initiale des coûts de démantèlement et d’enlèvement de celle-ci et de remise en état du site où elle se trouve à la fin de sa durée de vie utile, le tout sur la base des valeurs actuelles. Une provision relative à l’obligation de mise au rebut de l’actif est constatée pour le même montant à la même date, conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».

Les immobilisations corporelles comprennent également les coûts de développement capitalisés pour la confection d’outillages de production spécialisés, tels que gabarits et outils, ainsi que les coûts de conception, de construction et d’essais des prototypes et des modèles. Lorsqu’il est satisfait aux critères de capitalisation, ces coûts sont immobilisés et en général amortis de façon linéaire sur 5 ans ou, le cas échéant sur la base du nombre d’unités produites ou d’autres unités semblables que l’on espère obtenir de cet outillage (méthode de l’amortissement proportionnel au nombre d’unités à produire). En ce qui concerne notamment les programmes de construction aéronautique tels que l’Airbus A380, prévoyant un nombre estimé d’avions à construire au moyen de ces outillages spécialisés, la méthode précitée permet d’affecter effectivement la quote-part de valeur des outillages spécialisés aux unités produites.

Immeubles de placement— Les immeubles de placement sont des immeubles, autrement dit, des terrains ou des bâtiments, détenus pour percevoir des loyers ou des plus-values ou les deux. Le Groupe comptabilise les immeubles de placement selon la méthode de la valeur d’acquisition. Les immeubles de placement sont constatés initialement à leur prix de revient et sont ensuite évalués à leur prix de revient diminué des éventuels amortissements cumulés et des éventuelles pertes de dépréciation cumulées. Les biens immobiliers détenus en tant qu’immeubles de placement sont amortis linéairement sur leurs durées de vie utile. La juste valeur des immeubles de placement est revue chaque année au moyen de modèles d’évaluation par les flux de trésorerie ou de déterminations des prix du marché.

Stocks — Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût d’acquisition (en général au coût moyen) ou coût de production, et de leur valeur de réalisation nette. Les coûts de production comprennent tous les coûts directement attribuables au processus de fabrication, tels que les matières premières, la main-d’œuvre directe et les frais généraux relatifs à la production (basés sur la capacité d’exploitation normale et sur une consommation normale de matières premières et de main-d’œuvre, ainsi que sur d’autres coûts de production), amortissements compris. Les intérêts financiers sur emprunts ne sont pas capitalisés. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé dans le cours ordinaire des affaires, diminué des frais de vente variables applicables.

Dépréciation des actifs non financiers — Le Groupe effectue une analyse à chaque date d’arrêté des comptes pour déterminer s’il existe des indices de perte de valeur d’un actif non financier. En outre, les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie utile indéfinie, les immobilisations incorporelles non encore prêtes à l’usage et les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de valeur pendant le quatrième trimestre de chaque exercice, qu’il existe ou non des indices de perte de valeur. Une perte de valeur est constatée pour le montant de la valeur comptable de l’actif qui dépasse son montant recouvrable.

La valeur économique recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie (« UGT ») est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de commercialisation et sa valeur d’utilité. La valeur recouvrable est déterminée pour un actif individuel, à moins que cet actif ne génère pas d’entrées de trésorerie en grande partie indépendantes de celles qui proviennent d’autres actifs ou groupes d’actifs. Dans ce cas, le montant recouvrable est déterminé pour l’UGT dont l’actif individuel fait partie. Lorsque le montant recouvrable d’une UGT auquel un écart d’acquisition a été affecté est inférieur à sa valeur comptable, l’écart d’acquisition est déprécié en priorité. Tout montant de dépréciation excédentaire est alors constaté au prorata de la valeur comptable de chaque actif à l’intérieur de l’UGT respective.

La valeur d’utilité est évaluée en fonction des flux de trésorerie futurs dont on prévoit qu’ils seront générés par un actif ou une UGT. Les flux de trésorerie sont projetés sur la base de prévisions détaillées approuvées par la direction sur une période reflétant le cycle d’exploitation de l’activité en question. Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur d’utilité d’un actif est le taux avant impôt reflétant l’évaluation courante par le marché (i) de la valeur temporelle de l’argent et (ii) du risque correspondant à l’actif pour lequel les estimations des flux de trésorerie futurs n’ont pas été ajustées.

La juste valeur d’un actif diminué des frais de commercialisation reflète le montant qu’une entité pourrait obtenir à la date de clôture de l’exercice en vendant l’actif dans le cadre d’une transaction conclue aux conditions normales du marché entre des parties informées et de gré à gré, sous déduction des frais de commercialisation de cet actif. S’il n’existe ni marché actif ni contrat de vente ferme similaire pour l’actif, sa juste valeur est estimée en recourant à des modèles d’évaluation appropriés en fonction de la nature de l’actif, par exemple en recourant à des modèles de valeur actualisée nette.

Les pertes de valeur constatées au titre des écarts d’acquisition ne sont pas reprises au cours des exercices futurs. Pour tout autre actif non financier, une perte de valeur enregistrée au cours des exercices antérieurs est reprise en résultat pour ramener l’actif à sa valeur économique sous réserve qu’il y ait eu une modification des estimations retenues pour déterminer la valeur économique de l’actif depuis que la dernière perte de valeur a été comptabilisée. La valeur comptable de l’actif correspondant est augmentée jusqu’à sa valeur économique en prenant en compte tout amortissement ou dépréciation qui aurait été imputable sur la valeur comptable de l’actif depuis la dernière perte de valeur enregistrée.

Instruments financiers — Un instrument financier est un contrat donnant naissance à un actif financier d’une entité et à une dette financière ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité. Les actifs financiers du Groupe comprennent les disponibilités et les valeurs mobilières de placement, les créances clients et les prêts et créances, les créances correspondant à des contrats de location-financement, les actifs financiers disponibles à la vente et les instruments financiers dérivés dont la juste valeur est positive. Les dettes financières du Groupe comprennent essentiellement des obligations à l’égard d’établissements financiers, des obligations, des emprunts, des avances remboursables, des dettes fournisseurs, des engagements dans le cadre de contrats de location-financement, ainsi que des instruments financiers dérivés dont la juste valeur est négative. EADS constate un instrument financier à son bilan dès lors qu’elle devient partie à un contrat relatif à un instrument financier. Tous les achats et ventes d’actifs financiers sont constatés à la date de liquidation suivant les conventions ayant cours sur le marché. La date de liquidation est la date à laquelle un actif est livré à ou par une entité. Les instruments financiers sont constatés initialement à leur juste valeur augmentée, au cas où ils ne seraient pas évalués à leur juste valeur en résultat, des frais de transaction directement imputables. Les instruments financiers dont la juste valeur varie par compte de résultat sont initialement constatés à leur juste valeur, tandis que les frais de transaction sont constatés au compte de résultat consolidé. Les créances résultant de contrats de location-financement sont constatées à un montant égal à l’investissement net dans ce contrat. L’évaluation ultérieure des instruments financiers est fonction de leur classification dans la catégorie adaptée. Le Groupe évalue à chaque date d’arrêté des comptes s’il existe une preuve objective qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers est susceptible d’être déprécié. EADS ne retire un actif financier de son bilan que lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie générés par l’actif expirent ou lorsque l’actif financier a été cédé et la cession remplit les conditions nécessaires pour une sortie des livres comptables dans le cadre de la norme IAS 39. EADS n’élimine une dette financière de son bilan que lorsque l’obligation précisée au contrat a été acquittée ou annulée ou a expiré.

Participations et autres actifs financiers — Les participations d’EADS comprennent les participations dans les sociétés consolidées par mise en équivalence, les autres participations financières et actifs financiers non courants, ainsi que les valeurs mobilières de placement courantes et non courantes et les disponibilités. Le Groupe classe ses actifs financiers en trois catégories : i) évalués à leur juste valeur en résultat, ii) prêts et créances et iii) actifs financiers disponibles à la vente. Leur classification est déterminée par la direction lors de leur première constatation et dépend de l’objectif affiché lors de leur acquisition.

Au sein d’EADS, toutes les participations dans des entités pour lesquelles il n’est pas satisfait aux critères de consolidation sont classées en actifs financiers non courants disponibles à la vente. Elles sont comprises sous la rubrique « Autres participations financières et actifs financiers non courants » au bilan consolidé.

Les « Valeurs mobilières de placement » du Groupe sont en majorité des titres de créances et sont qualifiées d’actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers disponibles à la vente — Les actifs financiers qualifiés de disponibles à la vente sont comptabilisés à leur juste valeur. Les fluctuations de juste valeur relatives aux actifs financiers disponibles à la vente – autres que les pertes de valeur et les gains et pertes de change sur les éléments monétaires considérés comme disponibles à la vente – sont constatées directement en AOCI, uns des composantes du total des capitaux propres, nets de l’impôt différé applicable. Dès que ces actifs financiers sont vendus ou cédés, ou que leur juste valeur est jugée altérée, les gains ou pertes cumulés antérieurement constatés en capitaux propres sont enregistrés au poste « Autres produits / (charges) liés aux participations » du compte de résultat consolidé de l’exercice. Les intérêts reçus au titre des participations sont présentés comme des produits d’intérêts au compte de résultat consolidé au moyen de la méthode de détermination des intérêts réels. Les dividendes reçus des participations sont constatés au poste « Autres produits / (charges) liés aux participations » du compte de résultat consolidé lorsque le droit au paiement de ceux-ci a été établi.

La juste valeur des titres cotés est fondée sur les cours de marché actuels. Si le marché d’un actif financier n’est pas actif (et pour les titres non cotés), le Groupe établit la juste valeur en utilisant des techniques d’évaluation généralement acceptées sur la base d’informations de marché disponibles à la date de l’arrêté des comptes. Les participations financières qualifiées de disponibles à la vente qui ne disposent pas de cours coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être estimée de manière fiable par d’autres méthodes d’évaluation, telles que la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, sont évaluées à leur coût d’acquisition, diminué de toutes pertes de valeur cumulées.

Les investissements financiers qualifiés comme étant disponibles à la vente sont dépréciés en cas de baisse significative ou prolongée de leur juste valeur en dessous de leur coût d’acquisition. Toute dépréciation comptabilisée au compte de résultat consolidé pour de tels investissements financiers n’est jamais reprise ultérieurement en résultat.

Actifs financiers désignés « évalués à leur juste valeur en résultat » — Les actifs financiers peuvent être désignés comme « évalués à leur juste valeur en résultat » s’il est satisfait à l’un des critères ci-dessous : (i) l’actif financier contient un ou plusieurs instruments dérivés incorporés qui auraient dû autrement être comptabilisés séparément, ou (ii) cette désignation a permis d’éliminer ou de réduire de façon importante une incohérence d’évaluation ou de constatation qui résulterait autrement de l’évaluation des actifs ou de la constatation des gains ou des pertes qu’ils ont générés sur une autre base (procédé parfois dénommé « couverture naturelle ») ; ou (iii) les actifs financiers en question font partie d’un groupe d’actifs financiers qui est géré sur une base de juste valeur et dont les performances sont évaluées sur cette même base, conformément à une stratégie de gestion du risque ou de placement documentée. Au sein d’EADS, les obligations structurées non plafonnées sont désignées « à leur juste valeur en résultat » conformément au critère (i), les fonds en devises des structures de fonds spéculatifs comprenant également des instruments financiers dérivés en devises étrangères sont désignés « à leur juste valeur en résultat » conformément au critère (ii) et les placements dans les fonds du marché monétaire sont désignés « à leur juste valeur en résultat » conformément au critère (iii) ci-dessus.

Prêts et créances — Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés avec des termes de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils naissent lorsque le Groupe prête de l’argent, fournit des biens ou des services directement à un débiteur sans intention d’échanger la créance. Les prêts et créances sont classés comme « Créances clients » et « Autres participations financières et actifs financiers non courants ». Suivant leur constatation initiale, les prêts et créances sont évalués à leur prix de revient amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué de toute provision pour dépréciation. Les gains et les pertes sont constatés au compte de résultat lors de la cession des prêts et créances, au moyen du processus d’amortissement ainsi que dans le cas d’une éventuelle dépréciation.

Créances clients — Les créances clients comprennent les créances résultant de la reconnaissance de revenus non encore réglés par le débiteur, ainsi que les créances liées aux contrats à long terme. Les créances clients sont initialement constatées à leur juste valeur et, du moment qu’on ne prévoit pas de les encaisser dans un délai d’un an, sont alors évaluées à leur prix de revient amorti au moyen de la méthode de détermination de l’intérêt réel, moins une éventuelle provision pour dépréciation. Les gains et les pertes sont constatés au compte de résultat consolidé lorsque les créances sont sorties des livres comptables ou dépréciées, ainsi que par voie d’amortissement. S’il est probable que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer toutes les sommes dues conformément aux conditions initiales de vente, une dotation aux provisions pour dépréciation doit être constatée. Le montant de la dépréciation est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif initial, à savoir le taux qui actualise exactement le flux attendu de paiements en espèces futurs jusqu’à l’échéance ou la prochaine date de réévaluation du prix fondée sur le marché, à la valeur comptable nette actuelle de l’actif financier. La valeur comptable de la créance client est réduite en utilisant un compte de provision pour dépréciation. La dotation aux provisions pour dépréciation est comptabilisée au compte de résultat consolidé. Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la dépréciation diminue et si la diminution est objectivement liée à un événement qui se produit après la constatation de la dépréciation, la réduction de la provision pour dépréciation correspondante est inscrite en résultat.

Disponibilités — Les disponibilités se composent des fonds en caisse, des soldes positifs de comptes bancaires, des chèques, des comptes à terme et des titres ayant des échéances de trois mois au maximum à compter de la date d’acquisition, qui sont facilement convertibles en montants connus en liquide et pour lesquels le risque de variation de valeur est négligeable.

Actifs non courants destinés à la vente et groupes d’actifs à céder — Les actifs non courants (ou les groupes d’actifs à céder) sont classés en actifs destinés à la vente et enregistrés à leur valeur comptable ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur diminuée des frais de commercialisation, dès lors que leur valeur comptable est recouvrée principalement grâce à une transaction de vente plutôt que par la poursuite de leur utilisation. Lorsque des actifs non courants sont classés comme « disponibles à la vente » ou font partie d’un groupe d’actifs à céder, EADS ne les amortit plus. Les passifs directement associés aux actifs non courants destinés à la vente dans un groupe d’actifs à céder sont présentés séparément au bilan consolidé. Les intérêts et autres frais imputables au passif d’un groupe d’actifs à céder classé dans la catégorie « détenus pour vente » continuent à être constatés.

Afin d’être classés « disponibles à la vente », les actifs non courants (ou le groupe d’actifs à céder) doivent pouvoir être vendus immédiatement dans leur état actuel, sous réserve de conditions standards et habituelles pour de telles ventes d’actifs (ou de groupes d’actifs à céder) du même type, et la vente doit être hautement probable. Pour qu’une vente soit hautement probable – entre autres critères auxquels il doit être satisfait – le niveau hiérarchique approprié de la direction d’EADS doit s’être engagé dans le cadre du projet de vente, un programme actif en vue de la réalisation du projet doit avoir été initié et des mesures nécessaires à la réalisation du projet de vente des actifs (ou du groupe d’actifs à céder) doivent indiquer qu’il est peu probable que des modifications importantes seront apportées au projet ou que celui-ci sera retiré.

Si un élément d’EADS a été cédé ou est classé disponible à la vente et i) représente un domaine d’activité majeur distinct ou une zone géographique d’opérations majeure distincte, ii) s’inscrit dans un unique plan coordonné visant la cession d’un domaine d’activité majeur distinct ou une zone géographique d’opérations majeure distincte, ou iii) est une filiale acquise dans le but exclusif de la revendre, cet élément constitue une activité abandonnée pour la présentation du compte de résultat consolidé.

Instruments financiers dérivés — Au sein d’EADS, les instruments financiers dérivés sont (a) utilisés à des fins de couverture dans des stratégies de micro-couverture pour couvrir le risque du Groupe dans des opérations identifiables engagées et sont (b) un composant d’instruments financiers hybrides qui comprennent à la fois le dérivé et le contrat hôte (« Dérivés incorporés »).

Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », les instruments financiers dérivés sont constatés et ensuite évalués à leur juste valeur. La méthode de constatation des gains ou des pertes dépend de la désignation ou non de l’instrument financier dérivé comme instrument de couverture, et, s’il est ainsi désigné, de la nature de l’élément couvert. Alors que les instruments financiers dérivés dont les justes valeurs sont positives sont comptabilisés en « Autres actifs » courants et non courants, ceux dont la juste valeur est négative sont enregistrés en « Autres dettes ». Les instruments financiers dérivés négociables sont classés en éléments courants d’actif ou de passif.

a) Couverture : le Groupe cherche à appliquer la comptabilité de couverture à l’ensemble de ses activités de change ou de taux. La comptabilité de couverture permet l’enregistrement de manière symétrique des effets de compensation sur le résultat net des variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert correspondant. Les conditions requises pour que cette opération de couverture puisse faire l’objet d’une comptabilité de couverture sont les suivantes : on prévoit que la transaction de couverture réalisera très efficacement des modifications compensatrices de la juste valeur ou des flux de trésorerie imputables au risque couvert, l’efficacité de la couverture peut être évaluée de manière fiable, et, dès le début de l’opération, les opérations de couverture elles-mêmes, ainsi que les objectifs et la stratégie de gestion du risque d’EADS en vertu desquelles ces opérations sont entreprises, sont désignées et documentées en bonne et due forme. Le Groupe documente en outre de façon prévisionnelle, dès le début de la couverture ainsi qu’à chaque réalisation, et ce, de manière à la fois rétrospective et prévisionnelle, son évaluation du degré d’efficacité des instruments dérivés utilisés pour la couverture des transactions pour la compensation des fluctuations des justes valeurs ou des flux de trésorerie des éléments couverts par rapport au risque couvert.

En fonction de la nature de l’élément couvert, EADS classe les opérations de couverture remplissant les conditions nécessaires pour faire l’objet d’une comptabilité de couverture soit (i) en couvertures de la juste valeur d’éléments d’actif ou de passif constatés (« Couvertures de juste valeur »), (ii) en couvertures de la variabilité des flux de trésorerie imputables à des éléments d’actif ou de passif constatés, à des transactions prévisionnelles très probables ou à des engagements fermes non constatés (« Couvertures de flux de trésorerie ») ou (iii) en couvertures d’une participation nette dans une entité étrangère.

i) Couverture de juste valeur : la comptabilité de couverture de juste valeur est essentiellement appliquée à certains swaps de taux d’intérêt qui couvrent le risque de fluctuations de la juste valeur d’éléments d’actif et de passif constatés. Dans le cas des instruments financiers dérivés désignés comme couvertures de juste valeur, les fluctuations de juste valeur tant de l’instrument de couverture que de l’élément d’actif ou de passif couvert imputables au risque couvert sont constatées simultanément au compte de résultat consolidé ;

ii) Couverture de flux de trésorerie : le Groupe applique d’une façon générale la comptabilité de couverture de flux de trésorerie aux contrats dérivés libellés en devises étrangères sur des ventes à terme, ainsi qu’à certains swaps de taux d’intérêt couvrant la variabilité des flux de trésorerie imputables à des éléments constatés d’actif et de passif. Les fluctuations de la juste valeur des instruments de couverture se rapportant à la partie efficace de la couverture sont comptabilisées au sein d’une rubrique séparée des capitaux propres (« AOCI »), nettes de l’impôt différé applicable, et sont constatées au compte de résultat consolidé conjointement avec le résultat de la transaction couverte sous-jacente, une fois celle-ci réalisée. La portion inefficace est immédiatement enregistrée en « Résultat de l’exercice ». Les montants cumulés en capitaux propres sont constatés en bénéfices ou en pertes au titre des exercices pendant lesquels la transaction couverte affecte le compte de résultat consolidé, comme par exemple lorsque la vente prévue a lieu ou lorsque les produits financiers ou les charges financières sont constatés au compte de résultat. Si les transactions couvertes sont annulées, les gains et les pertes réalisés sur l’instrument de couverture qui étaient antérieurement enregistrées en capitaux propres sont constatés d’une façon générale en « Résultat de l’exercice ». Mis à part les instruments financiers dérivés, le Groupe utilise également les dettes financières libellées en devises étrangères pour couvrir le risque de change inhérent aux transactions prévisionnelles ;

iii) Couverture d’investissement net : les couvertures d’investissements nets dans des entités étrangères sont comptabilisées de la même manière que les couvertures de flux de trésorerie. Toute plus-value et moins-value sur l’instrument de couverture se rapportant à la partie efficace de la couverture est constatée au sein d’une rubrique des capitaux propres (« AOCI ») ; la plus-value ou moins-value se rapportant à la partie inefficace de la couverture est constatée immédiatement au compte de résultat consolidé. Les plus-values et moins-values accumulées en AOCI sont incluses dans le compte de résultat consolidé lorsque l’entité étrangère est cédée.

Dans le cas où certaines opérations portant sur des instruments financiers dérivés, tout en assurant une couverture économique efficace conformément à la politique de gestion des risques du Groupe, ne rempliraient pas les critères de qualification pour la comptabilité de couverture aux termes des règles spécifiques de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », les variations de la juste valeur de ces instruments financiers dérivés seraient immédiatement constatées en « Résultat de l’exercice ».

Les justes valeurs de divers instruments financiers dérivés utilisés comme instruments de couverture sont communiquées au sein de la Note 30 « Informations relatives aux instruments financiers ». Les mouvements périodiques des AOCI, autrement dit de l’élément distinct des capitaux propres où est constatée la portion efficace des couvertures de flux de trésorerie, sont communiqués à la Note 30.

b) Dérivés incorporés : les éléments dérivés incorporés dans un contrat hôte non dérivé sont constatés séparément et évalués à leur juste valeur s’ils satisfont à la définition d’un dérivé et si leurs risques et leurs caractéristiques économiques ne sont pas clairement et étroitement liés à ceux du contrat hôte. Les fluctuations de la juste valeur de l’élément dérivé de ces instruments sont enregistrées en « Autres résultats financiers ».

Voir en Note 30 « Informations concernant les instruments financiers » une description des stratégies de gestion du risque financier du Groupe et des justes valeurs des instruments financiers dérivés de ce dernier, ainsi que les méthodologies utilisées pour déterminer ces justes valeurs.

Impôt sur les bénéfices — Les charges d’impôts (produits d’impôts) correspondent au montant total inclus dans la détermination du résultat net de la période au titre des (i) impôts courants et des (ii) impôts différés.

i) Les impôts courants correspondent au montant d’impôt sur les bénéfices payable ou recouvrable au cours d’un exercice. Ils sont calculés en appliquant les taux d’impôt correspondants, aux bénéfices imposables ou déficits fiscaux périodiques qui sont déterminés conformément aux règles établies par les autorités fiscales compétentes. Un passif d’impôt courant est comptabilisé pour les impôts courants à payer au titre des périodes en cours ou antérieures. Un actif d’impôt courant est comptabilisé dans le cas où le montant d’impôt prépayé est supérieur au montant dû au titre de l’exercice en cours ou antérieur. L’avantage d’un déficit fiscal qui peut être reporté en arrière pour recouvrer les impôts courants d’un exercice antérieur est comptabilisé comme un actif sous réserve que l’économie correspondante soit probable et puisse être déterminée de manière fiable ;

ii) Les actifs et passifs d’impôts différés reflètent les impacts à la baisse ou à la hausse des impôts futurs à payer qui résultent pour certains éléments d’actif et de passif des différences d’évaluation temporaires entre leurs valeurs comptables et leurs assiettes fiscales, ainsi que des déficits fiscaux et crédits d’impôts reportables. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont évalués en fonction des taux d’imposition fixés par les lois de finances applicables au bénéfice imposable des années au cours desquelles ces différences temporaires sont susceptibles de se renverser ou de se solder. L’effet d’un changement des taux d’imposition sur les actifs et les passifs d’impôts différés est constaté dans les résultats de l’exercice au cours duquel la promulgation de la loi de finances correspondante est officialisée. Étant donné que les actifs d’impôts différés anticipent d’éventuels avantages fiscaux futurs, ils ne sont enregistrés dans les états financiers consolidés d’EADS que dans la mesure où il est probable qu’il existera à l’avenir des bénéfices imposables par rapport auxquels les actifs d’impôts différés pourront être utilisés. La valeur des actifs d’impôts différés est analysée lors de chaque clôture annuelle.

Une compensation est opérée entre un actif et un passif d’impôts différés, s’il existe un droit légalement applicable de compensation entre l’actif et le passif d’impôts différés et si les impôts différés se rapportent à la même entité imposable et à la même autorité d’imposition.

Capital social — Les actions ordinaires sont classées en capitaux propres. Les coûts proportionnels directement imputables à l’émission de nouvelles actions ou à l’exercice de nouvelles options sont imputés directement en capitaux propres, sous forme d’une déduction, nette de tous effets fiscaux. Les instruments de capitaux propres de la société faisant l’objet d’un rachat sont déduits du total des capitaux propres et continuent d’être constatés en actions auto-détenues jusqu’à ce qu’elles soient ou bien annulées, ou bien remises en circulation de nouveau. Les gains ou les pertes net(te)s d’impôts qui seraient associé(e)s à l’achat, à la vente, à l’émission ou à l’annulation des actions propres d’EADS sont constatés en capitaux propres.

Provisions — Des provisions doivent être constituées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) au titre d’un événement antérieur et lorsqu’il est probable qu’une sortie de fonds représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que des estimations fiables peuvent être faites quant au montant de cet engagement.

Lorsque l’effet de la valeur temporelle de l’argent est important, les provisions sont évaluées à la valeur actuelle des dépenses dont on prévoit qu’elles seront nécessaires pour acquitter l’obligation actuelle du Groupe. Comme facteur d’actualisation, il est utilisé un taux avant impôt reflétant les estimations courantes du marché quant à la valeur temporelle de l’argent et aux risques propres à l’obligation. L’augmentation de la provision au cours de chaque exercice pour refléter le passage du temps est constatée en charges financières.

Les provisions sont réexaminées à la clôture de chaque exercice et sont ajustées comme il convient pour refléter la meilleure estimation courante respective. La variation de l’évaluation d’une provision pour une obligation de retrait d’actif (voir ci-dessus, « Immobilisations corporelles ») est ajoutée ou déduite du coût de l’actif respectif qui doit être démantelé et retiré à la fin de sa durée de vie utile, de même que le site où il est localisé doit être restauré.

Des provisions au titre des garanties accordées dans le cadre des ventes d’avions sont constituées pour refléter le risque sous-jacent pour le Groupe des garanties données lorsqu’il est probable qu’une sortie de fonds représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que des estimations fiables peuvent être faites quant au montant de cet engagement. Le montant de ces provisions est calculé de façon à couvrir la différence entre le risque encouru par le Groupe et la valeur estimée de la sûreté.

Les coûts restant à payer sont provisionnés à hauteur de la meilleure estimation des sorties de fonds futures. Les provisions pour autres risques et charges se rapportent à des risques identifiables représentant des montants dont la réalisation est prévue.

Les provisions pour pertes à terminaison de contrats à long terme sont comptabilisées lorsqu’il devient probable que le prix de revient du contrat estimé par la méthode du coût global dépassera le total des produits probables relatifs au même contrat. Les pénalités contractuelles sont comprises dans le calcul de la marge contractuelle. Les provisions pour pertes à terminaison sont comptabilisées en diminution des en-cours pour la partie des travaux qui est déjà achevée, et en provisions pour la partie des travaux restant à réaliser. Les pertes sont déterminées sur la base des résultats estimés à l’achèvement des contrats et sont régulièrement actualisées.

Les provisions pour i) obligations implicites et dommages-intérêts contractuels résultant de retards de livraison et pour ii) résiliation de commandes de clients existantes sont fondées sur les meilleures estimations des sorties futures de liquidités pour des paiements anticipés aux clients. Des provisions pour litiges et réclamations sont constituées si des actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations qui seraient liées à des événements antérieurs sont en instance ou susceptibles d’être intentées à l’avenir contre le Groupe, lorsqu’il est probable qu’une sortie de fonds représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que des estimations fiables peuvent être faites quant au montant de cet engagement.

Des provisions pour restructurations ne sont constatées que lorsqu’un plan de restructuration détaillé en bonne et due forme – incluant l’activité ou la portion d’activité concernée, les principaux sites affectés, des détails relatifs aux salariés affectés, le calendrier de la restructuration et les dépenses qui devront être entreprises – a été élaboré et, ou bien la restructuration a commencé, ou bien les principales modalités du plan ont déjà été annoncées publiquement aux personnes affectées par celui-ci.

Avantages du personnel — L’évaluation des retraites et avantages complémentaires classés en régimes à prestations définies est fondée sur la méthode des unités de crédit projetées conformément à la norme IAS 19 « Avantages au personnel ».

EADS constate intégralement et immédiatement les gains et les pertes actuariels périodiques pour tous ses régimes à prestations définies en capitaux propres et les présente dans son état consolidé des produits et des charges constatés (EPCC).

Les coûts passés pour services rendus sont constatés en charges au compte de résultat consolidé d’EADS, et ce, de façon linéaire sur la durée moyenne précédant l’acquisition des droits. Les coûts passés pour services rendus correspondant à des droits déjà acquis sont comptabilisés en charges immédiatement.

Lorsque le Groupe dispose d’informations suffisantes pour appliquer les règles d’enregistrement d’un régime à prestations définies à un régime multi-employeur à prestations définies, le Groupe comptabilise proportionnellement le régime en fonction de son taux de participation au régime à prestations définies en question.

Les appels de cotisations aux régimes à cotisations définies sont constatés en charges au compte de résultat lorsqu’ils sont exigibles.

Plusieurs sociétés allemandes du Groupe fournissent des modèles de comptes-épargne-retraite à leurs salariés, à savoir des plans d’avantages non salariaux comportant un retour promis sur cotisations ou sur cotisations notionnelles correspondant aux autres avantages non salariaux à long terme de la norme IAS 19. Les cotisations périodiques des salariés à leurs comptes donnent lieu à des charges de personnel correspondantes pour cette période au compte de résultat, mais non à des constatations d’actifs du plan ou de provisions au bilan.

Des indemnités de fin de carrière sont exigibles chaque fois que le contrat de travail d’un salarié est résilié avant l’âge normal de départ à la retraite ou chaque fois qu’un salarié accepte de partir volontairement à la retraite en échange de telles indemnités. Le Groupe comptabilise ces indemnités lorsqu’il est manifestement engagé, soit à résilier le contrat de travail des salariés existants conformément à un plan formel détaillé sans aucune possibilité de retrait, soit à accorder des indemnités de fin de carrière à titre d’incitation à un départ volontaire à la retraite.

Les stock options sont comptabilisées conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » et remplissent les conditions nécessaires pour être considérées comme des paiements fondés sur des actions et réglés en instruments de capitaux propres. En 2007, EADS a également introduit un plan d’unités soumises à conditions de performance et d’unités soumises à condition de présence, correspondant à un plan de paiements fondés sur des actions et réglés en liquide dans le cadre de la norme IFRS 2. Pour les deux types de plan, les services associés reçus sont évalués à leur juste valeur et sont calculés en multipliant le nombre d’options (ou d’unités) dont l’acquisition est prévue par la juste valeur d’une option (ou d’une unité) à la date d’attribution (ou à la date de clôture de l’exercice). La juste valeur de l’option (ou unité) est déterminée en appliquant le modèle d’estimation des options Black Scholes.

La juste valeur des services est constatée en frais de personnel. Dans le cas de paiements fondés sur des actions et réglés en instruments de capitaux propres, les charges de personnel entraînent une augmentation correspondante des bénéfices non distribués consolidés sur la période d’acquisition du plan respectif. Pour les plans de paiements fondés sur des actions et réglés en liquide, un engagement correspondant est constaté au bilan. Jusqu’à ce que l’engagement soit liquidé, sa juste valeur est évaluée de nouveau à chaque date de clôture de l’exercice par le biais du compte de résultat.

Une partie de l’attribution des deux types de plans de paiement fondés sur des actions est subordonnée à la réalisation d’objectifs de performance non marchands et n’est acquise que s’il est satisfait aux conditions de performance. S’il devient évident pendant la période d’acquisition d’un plan de paiements fondés sur des actions et réglés en capitaux propres que certains objectifs de performance ne seront pas atteints et que par conséquent le nombre d’instruments de capitaux propres dont on peut escompter l’acquisition s’écarte des prévisions initiales, la charge est ajustée en conséquence.

EADS propose à ses salariés, au titre du plan d’actionnariat des salariés (sigle anglais ESOP), d’acheter des actions d’EADS moyennant une certaine remise à l’acquisition. L’écart entre le prix de souscription et le cours correspondant de l’action est constaté en charges de personnel dans les comptes de résultats consolidés d’EADS à la date de l’acquisition des actions.

Droits d’émission et provisions pour excédent d’émissions — Dans le cadre du Plan de commercialisation des autorisations d’émission de l’UE (sigle anglais EATS), les autorités nationales ont émis gratuitement au 1^er janvier 2005 des permis (droits d’émission) qui donnent aux entreprises participantes le droit d’émettre une certaine quantité de gaz à effet de serre au cours de la période concernée.

Les entreprises participantes sont autorisées à commercialiser ces droits d’émission. Pour éviter une pénalité, le participant doit, à la fin de la période concernée, présenter des droits d’émission égaux à ses réelles.

EADS constate une provision pour émission pour le cas où elle provoquerait des émissions dépassant les droits d’émission accordés. La provision est évaluée à la juste valeur (prix du marché) des droits d’émission nécessaires pour compenser le déficit à la date de clôture de chaque exercice.

Les droits d’émission détenus par EADS sont, d’une façon générale, comptabilisés en actifs incorporels ; à ce titre

i) Les droits d’émission attribués gratuitement par les autorités nationales sont comptabilisés en subvention gouvernementale non monétaire à leur valeur nominale, soit zéro.

ii) Les droits d’émission achetés à d’autres participants sont comptabilisés à leur prix de revient ou à leur montant recouvrable, s’il est inférieur ; s’ils sont dédiés à la compensation d’une provision pour excédent d’émissions, ils sont réputés être un droit de remboursement et sont comptabilisés à leur juste valeur.

Dettes fournisseurs — Les dettes fournisseurs sont initialement comptabilisées à la juste valeur. Celles qui ont une échéance à plus de douze mois sont évaluées ensuite à leur prix de revient amorti à l’aide de la méthode de détermination de l’intérêt réel.

Dettes financières — Les engagements de financement comprennent les obligations à l’égard d’établissements financiers, les obligations émises par des sociétés privées, les prêts, les prêts à des sociétés affiliées non consolidées, ainsi que les engagements au titre de contrats de location-financement. Les dettes financières sont considérées comme telles et sont enregistrées initialement à la juste valeur des produits reçus, nette des frais de transaction encourus. Ultérieurement, les engagements de financement ne relevant pas de contrats de location-financement sont évalués à leur coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif ; les écarts éventuels entre les produits (nets des frais de transaction) et la valeur de rachat sont constatés en « Total produits financiers (charges financières) » sur la durée de l’engagement financier.

Autres dettes — Les autres dettes comprennent d’autres éléments de passif tels que les avances remboursables et les instruments dérivés dont la valeur de marché est négative, et d’autres dettes non financières telles que les avances reçues de clients. Des avances remboursables sont accordées au Groupe par certains gouvernements européens pour financer les activités de recherche et développement liées à certains projets sur la base d’une notion de partage des risques. Elles doivent par conséquent être remboursées aux gouvernements européens sous réserve de la réussite du projet. En raison de ce principe de partage des risques, ces avances remboursables sont comptabilisées dans leur intégralité au poste « Autres dettes ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de la norme IFRS 7, EADS a modifié la présentation de son bilan à fin décembre 2007 avec effet rétroactif au 31 décembre 2006 en ce qui concerne les instruments financiers dérivés dont la valeur de marché est négative. Ceux-ci figuraient antérieurement au poste « Provisions pour dérivés ayant une juste valeur négative » (IAS 39 Contrats de couverture) ; ils sont désormais inclus sous la rubrique « Autres dettes », ce qui permet de les présenter comme des dettes financières. En outre, EADS utilise les dettes financières correspondant à des obligations de paiement à l’égard de compagnies aériennes qui sont libellées en dollars des États-Unis comme instruments de couverture du risque de change inhérent à des ventes futures d’avions dans le cadre d’une couverture de flux de trésorerie.

Dettes sur options de vente accordées aux intérêts minoritaires — Dans certaines circonstances, EADS doit enregistrer une dette financière plutôt qu’un instrument de capitaux propres pour le prix d’exercice d’une option de vente accordée sur certains titres de l’entité consolidée.

Litiges et réclamations — Diverses actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations sont en instance ou susceptibles d’être intentées à l’avenir contre le Groupe. Les litiges sont soumis à beaucoup d’aléas et l’issue de chaque affaire ne peut être prévue de manière certaine. EADS estime avoir constitué des provisions suffisantes pour couvrir les risques de contentieux existants ou éventuels. Il est raisonnablement possible que la résolution définitive de certaines de ces affaires puisse conduire le Groupe à constater des charges supérieures aux provisions constituées, et ce à un horizon assez lointain et pour des montants qui ne peuvent être précisément estimés. L’expression « raisonnablement possible » est utilisée dans le cadre des présentes Notes annexes pour signifier que l’éventualité de la survenance d’une transaction ou d’un événement futur n’est pas infime mais seulement possible. Bien que le règlement final de ces affaires puisse avoir un effet sur les résultats du Groupe pour l’exercice particulier au cours duquel un ajustement de la provision estimée serait comptabilisé, le Groupe pense que ces ajustements éventuels ne devraient pas affecter ses états financiers consolidés de façon importante. Pour de plus amples détails, voir la Note annexe 28, « Litiges et réclamations ».

Recours aux estimations comptables

L’établissement des états financiers du Groupe suivant les normes IFRS impose à la direction d’utiliser certaines estimations comptables critiques en ce qui concerne l’avenir, ainsi que de poser des hypothèses et des jugements dans l’application des règles comptables. Tout cela affecte par conséquent les montants d’actif, de passif, de produits et de charges communiqués par EADS. Les résultats réels des exercices ultérieurs pourraient s’écarter de ces estimations comptables.

Les points qui comportent des hypothèses et des estimations critiques et qui ont une influence importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés d’EADS sont décrits et communiqués plus en détail dans les Notes Annexes respectives (voir notamment « principales règles comptables », et de même, au sujet des actifs d’impôts différés, la Note annexe 11, « Impôts sur les sociétés » ; au sujet de la dépréciation de l’écart de réévaluation, la Note annexe 12, « Actifs incorporels » ; au sujet de la dépréciation des immobilisations corporelles, la Note annexe 13, « Immobilisations corporelles » ; la Note annexe 15 « Stocks » ; en ce qui concerne les contrats générateurs de pertes, la Note annexe 22, « Provisions » ; la Note annexe 29 « Engagements et risques » et la Note annexe 30, « Informations au sujet des instruments financiers »).