EADS est engagée dans un certain nombre de réclamations et de procédures d’arbitrage qui sont apparues dans le cadre normal des activités. EADS estime avoir constitué des provisions suffisantes pour couvrir les risques de contentieux généraux et spécifiques, existants ou éventuels.

Bien qu’EADS ne soit pas partie aux litiges de la Commission Européenne devant l’OMC, elle soutient la Commission à cet égard. Suite à son retrait unilatéral de la Convention sur le Commerce des Grands Avions Civils de 1992 entre l’Union Européenne et les États-Unis, les États-Unis ont déposé le 6 octobre 2004 une demande visant à engager des poursuites devant l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC »). Le même jour, l’Union Européenne a engagé une procédure parallèle devant l’OMC à l’encontre des États-Unis en raison des subventions que ceux-ci versent à Boeing. Le 31 mai 2005, les États-Unis et l’Union Européenne ont demandé chacun de leur côté la mise en place d’un panel. Lors de sa réunion du 20 juillet 2005, l’Organisme de Règlement des Litiges a mis en place ces panels. Entre novembre 2005 et ce jour, les parties ont déposé de nombreuses conclusions écrites et ont assisté à plusieurs auditions orales dans les deux affaires. Les parties continuent à fournir des informations en réponse aux questions écrites de l’OMC, en attendant la sortie des rapports des panels mis en place par celle-ci. Le calendrier exact des étapes ultérieures des procédures devant l’OMC est subordonné à ce qu’auront statué les panels, ainsi qu’aux négociations entre les États-Unis et l’Union Européenne. À moins qu’une transaction, dont il n’est pas question actuellement, ne soit trouvée entre les parties, les panels de l’OMC rendront des décisions sur le fond de l’affaire probablement courant 2008.

L’Autorité française des Marchés Financiers (l’« AMF ») et l’autorité fédérale allemande de surveillance des marchés financiers (la « BaFin ») ont lancé en 2006 des enquêtes au sujet de violations alléguées de la réglementation des marchés et des règles interdisant les délits d’initiés relativement aux retards pris en 2005 et en 2006 sur le programme A380. Cependant, la BaFin a notifié EADS en bonne et due forme le 3 mars 2007 qu’elle avait mis fin à ses enquêtes au sujet de violations alléguées de la réglementation des marchés. Suivant un renvoi par la BaFin, le ministère public allemand mène actuellement des enquêtes concernant des délits d’initiés allégués à l’encontre de quelques personnes. En Allemagne, en outre, plusieurs actionnaires ont engagé à titre individuel des actions civiles à l’encontre d’EADS afin de récupérer leurs pertes alléguées à l’occasion de la divulgation des retards du programme A380. Suite à des plaintes au pénal déposées par une association d’actionnaires et par un actionnaire à titre individuel (lesquelles incluent, au civil, des demandes de dommages-intérêts), les juges d’instruction français enquêtent sur les mêmes faits. Le 3 octobre 2006, le Conseil d’administration d’EADS a décidé d’effectuer une évaluation indépendante de l’exercice individuel des fonctions dans la situation qui a entraîné les retards de l’A380. Cette enquête s’est étendue à l’examen d’éventuelles responsabilités au niveau de la direction. Elle a conclu que personne n’a failli dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre des normes légales appropriées, et aucune responsabilité personnelle des cadres supérieurs d’EADS et d’Airbus n’a été identifiée.

EADS n’a connaissance d’aucun autre élément exceptionnel ni procédure judiciaire ou arbitrale en instance ou susceptible d’être intentée qui aurait, ou aurait pu, au cours d’un exercice récent, avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière, les activités ou les résultats du Groupe, mis à part les éléments indiqués ci-après.

EADS comptabilise des provisions pour litiges et réclamations lorsque (i) le Groupe a une obligation en cours liée à des actions en justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations résultant d’événements passés qui sont en instance ou susceptibles d’être intentées à l’avenir contre le Groupe, (ii) il est probable qu’une sortie de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation et (iii) une estimation fiable de ce montant peut être faite. Pour connaître le montant provisionné pour les risques liés aux litiges et réclamations, veuillez vous reporter à la Note 22 c) : « Autres provisions ».