Sur la base des activités d’EADS, dix-sept procédures de gestion de haut niveau ont été identifiées au sein d’EADS. Elles sont classées selon la nomenclature suivante : procédures fondamentales (recherche et développement, production, ventes, service après-vente et gestion de programmes), procédures de support (achats, Ressources Humaines, comptabilité, immobilisations, trésorerie, informatique, fusions & acquisitions, juridique et assurances) et procédures de gestion (audit interne, supervision et contrôle de gestion). Une description de certaines de ces procédures mises en œuvre en 2007 et des procédures de contrôle interne correspondantes qui couvrent les risques pouvant affecter de manière significative la situation financière et les résultats des activités du Groupe est donnée ci-dessous.

Comptabilité / Planification

Le contrôle interne d’EADS repose avant tout sur des procédures et des dispositifs de contrôle comptables destinés à assurer la fiabilité du reporting financier et de la préparation des états financiers et d’autres informations financières, utilisés par la Direction et communiqués aux investisseurs et à d’autres parties ayant un intérêt dans EADS. Ces procédures et contrôles s’inscrivent dans le cadre d’un modèle de contrôle financier englobant la planification stratégique, la planification opérationnelle, les évaluations et le reporting, les processus de prise de décision et de mise en œuvre, et la communication financière. Cette approche intégrée de la planification et du reporting vise à améliorer la communication interne et la transparence entre services et Unités Opérationnelles d’EADS, ces aspects jouant un rôle essentiel dans la préparation d’états financiers exacts et fiables.

Procédures de consolidation — Reporting financier externe

Le modèle de contrôle financier d’EADS définit les procédures de planification et de reporting applicables à l’ensemble des Unités Opérationnelles du Groupe, et les responsabilités du Directeur financier, chargé du développement, de l’application et du suivi de ces procédures. L’une des principales tâches incombant au Directeur financier consiste à superviser la préparation des comptes consolidés d’EADS, effectuée sous le contrôle direct du Chief Accounting Officer (« CAO »). Ce dernier est chargé de l’application des systèmes et règles de consolidation du Groupe et de la définition des politiques comptables, des règles de reporting et des directives financières au niveau du Groupe, afin d’assurer la cohérence et la qualité des informations financières transmises par les Unités Opérationnelles et les Divisions. Les pratiques comptables d’EADS sont décrites dans un manuel de comptabilité validé par les auditeurs de la Société. Toute modification du manuel de comptabilité d’EADS est soumise à l’approbation du CAO et, lorsqu’il s’agit de modifications importantes, du Directeur financier ou du Conseil d’administration (sur la base des recommandations du Comité d’Audit).

Le contrôle du processus de reporting financier est assuré non seulement par l’élaboration de systèmes et de procédures comptables à l’échelle du Groupe, mais également par une procédure organisée basée sur une remontée ponctuelle d’informations fiables fournies par les Unités Opérationnelles en temps utile. Le processus de reporting d’EADS est décrit brièvement ci-dessous :

Les services comptables des Unités Opérationnelles enregistrent les informations en utilisant le logiciel de consolidation comptable d’EADS et en suivant les politiques définies par les services centraux d’EADS conformes aux normes comptables IFRS qui sont les principes comptables appliqués au sein de l’ensemble du Groupe. Les comptables du siège d’EADS, responsables de chaque Division, contrôlent et vérifient le travail des services comptables des Unités Opérationnelles et procèdent aux étapes de consolidation respectives. Les comptables des Divisions du siège fournissent également un appui direct aux Unités Opérationnelles concernées, afin de veiller à ce que les pratiques comptables d’EADS soient appliquées correctement.

La consolidation des chiffres budgétés et prévisionnels du Groupe suit la même procédure que celle décrite pour le reporting des chiffres réalisés mentionnés ci-dessus.

Validé par les Directeurs financiers des Divisions respectives, le plan consolidé et le rapport sur les chiffres réalisés donnent à la Direction une vue d’ensemble du Groupe.

Les pratiques et procédures de reporting financier d’EADS, telles que décrites ci-dessus, sont également conçues pour fournir à la Direction (au moins une fois par mois) des informations actualisées de gestion orientées vers la prise de décisions dans le cadre du contrôle de la performance opérationnelle du Groupe. Lesdites informations comprennent des rapports réguliers sur les liquidités et la trésorerie, de même que d’autres informations financières utilisées pour la planification d’opérations stratégiques ainsi que pour le contrôle et la supervision des risques économiques liés aux activités du Groupe.

Au cours de chaque cycle de reporting, les Directeurs financiers des différentes Unités Opérationnelles sont en contact régulier avec les Directeurs financiers des Divisions et les Unités Opérationnelles et les Directeurs rencontrent régulièrement le Chief Executive Officer d’EADS ainsi que les cadres qui relèvent de son autorité hiérarchique pour discuter des informations financières qui ont été générées par les Unités Opérationnelles/Divisions. Avant d’être communiqués au public et soumis ensuite à l’approbation des actionnaires, les états financiers consolidés établis de fin d’exercice sont vérifiés par les auditeurs externes de la Société, examinés par le Comité d’audit puis soumis à l’approbation du Conseil d’administration. Les comptes trimestriels sont soumis à une procédure similaire. Les auditeurs du Groupe interviennent avant que les états financiers d’EADS ne soient présentés au Conseil d’administration.

Contrôle

La fonction contrôle a élaboré en plus un système et une méthode d’évaluation des performances économiques et financières de l’entreprise qui est basée sur la notion de valeur. L’objectif global étant d’instaurer une coopération efficace et une cohérence entre les services financiers du Groupe et des différentes Divisions pour améliorer la création de valeur. Bien que le siège d’EADS définisse la structure de gestion mondiale des performances, les Directeurs financiers des Divisions sont entièrement responsables de la gestion des performances au niveau opérationnel. Depuis 2007, ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président des Divisions et du Directeur financier d’EADS pour ces questions.

Trésorerie

Les procédures de gestion de trésorerie définies par le service central de trésorerie d’EADS au siège du Groupe permettent d’identifier et d’évaluer les risques de liquidité, de change et de taux d’intérêt. Les filiales contrôlées sont soumises aux procédures de gestion centralisée de la trésorerie. Les entreprises communes, telles que MBDA, font l’objet de procédures de contrôle analogues.

Gestion des liquidités

La gestion des liquidités destinées au financement de l’activité constitue l’une des principales missions du service central de la trésorerie d’EADS. La planification de l’état de la trésorerie et les rapports du service central de la trésorerie établis tous les mois, en association avec le service du contrôle de gestion, fournissent à la Direction les informations nécessaires pour contrôler l’état de la trésorerie du Groupe et mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant d’assurer sa liquidité globale. Afin d’assurer les niveaux de liquidité visés et de protéger sa trésorerie, EADS a instauré un système de mise en commun de la trésorerie (cash pooling) alimenté par un système de collecte quotidienne des liquidités des filiales contrôlées vers des comptes gérés pour le Groupe. Des procédures de prévention de fraude sur les paiements ont été établies au sein de l’ensemble du Groupe.

Gestion de couverture

Les opérations commerciales donnent lieu à de fortes expositions aux risques de change et de taux d’intérêt. Une politique de couverture au sein du Groupe est définie et mise à jour régulièrement par le Conseil d’administration. Afin de veiller à ce que les opérations de couverture soient réalisées conformément à la politique de couverture du Groupe, celles-ci sont effectuées par le service central de la trésorerie. Ce service effectue une analyse permanente du risque et propose des mesures appropriées aux Divisions et aux Unités Opérationnelles en matière de gestion des risques de change et de taux d’intérêt. Il incombe aux filiales de calculer, de mettre à jour et de surveiller leur exposition aux risques de change et de taux d’intérêt et d’en rendre compte chaque mois au service central de la trésorerie d’EADS, conformément aux procédures de trésorerie établies. Voir « Activités de couverture »

Financement des ventes

Dans le cadre de certains contrats commerciaux, EADS peut être amenée à conclure des accords de financement de ventes. Le financement des ventes d’Airbus fait l’objet d’un budget annuel défini dans le cadre du processus de planification opérationnelle d’EADS. Les opérations de financement des ventes sont soumises à approbation au cas par cas, selon des critères spécifiques d’évaluation des risques.

Procédures de surveillance des obligations hors bilan

Au sein d’EADS, les engagements hors bilan proviennent principalement de contrats de bail, de prorogations de garanties et de contentieux en cours ou probables. Les Divisions et les Unités Opérationnelles sont tenues d’enregistrer ou de fournir des informations sur toutes les garanties financières pour alimenter un système destiné à en assurer le suivi. Les garanties dont les montants dépassent un seuil prédéfini doivent être approuvées par le Chief Executive Officer, le Directeur financier ou le Conseil d’administration, selon le cas.

La Direction a mis en place des procédures de suivi du niveau d’exposition lié à certains engagements hors bilan dans l’ensemble du Groupe. En particulier, un système spécifique de suivi des garanties a été mis en œuvre afin de surveiller l’exposition aux risques encourus au titre des garanties consenties dans le Groupe. Le siège d’EADS reçoit de manière régulière des informations de synthèse sur les engagements hors bilan liés aux garanties données par les entreprises faisant l’objet d’un contrôle conjoint, telles que MBDA, lesquelles sont examinées avec le Comité de Trésorerie de MBDA.

Ventes

Les contrats commerciaux des filiales opérationnelles d’EADS sont susceptibles d’exposer le Groupe à des risques financiers, d’exploitation et juridiques importants. Afin de maîtriser ces risques, la Direction a élaboré des procédures d’examen des propositions de contrat afin d’éviter qu’EADS ne se soit partie à des contrats commerciaux importants l’exposant à un risque trop élevé ou incompatible avec les objectifs globaux du Groupe. Ces procédures comprennent : (i) des seuils et des critères établis par le Conseil d’administration visant à déterminer le profil de risque et de rentabilité des contrats envisagés et (ii) un processus de validation préalable des contrats jugés à haut risque. Les contrats qui correspondent aux catégories de seuils définis doivent être approuvés par le Directeur financier. Les contrats considérés à « haut risque » doivent être soumis à un Comité commercial permanent (le Directeur financier d’EADS et le CSMO d’EADS agissant en qualité de Présidents, une soumission au niveau hiérarchique supérieur, au Chief Executive Officer d’EADS étant envisageable, le cas échéant). Ce comité est chargé d’examiner la proposition et de permettre aux Unités Opérationnelles existantes de soumettre leur offre. Son rôle et ses responsabilités spécifiques sont définis dans un ensemble de règles internes qui ont été adoptées par le Comité Exécutif d’EADS en 2002. Certaines modifications de ces règles sont actuellement à l’étude (en vue d’une soumission ultérieure au Comité Exécutif) afin de les adapter à la nouvelle structure de la Société. Dans le cas d’Airbus, les contrats sont approuvés conformément à une politique de gouvernement d’entreprise propre à Airbus, inspirée des directives en vigueur au sein du Groupe EADS. En règle générale, dès lors qu’EADS partage le contrôle d’une filiale avec un tiers, le Comité commercial est chargé de déterminer la position d’EADS au sujet des contrats commerciaux proposés.

Fusions et acquisitions

S’agissant des opérations de fusions, d’acquisitions et de désinvestissements du Groupe, la Direction a mis en place des procédures d’examen et d’approbation centralisées au niveau du siège d’EADS. Les procédures de contrôle interne imposent que soient examinées, avant leur approbation, toutes les opérations de fusions et d’acquisitions par un Comité des Fusions et Acquisitions. Le Comité des Fusions et Acquisitions est présidé par le Directeur de la Coordination stratégique et comprend le Directeur financier et les directeurs responsables des opérations de fusions et d’acquisitions et du contrôle de gestion au niveau du siège du Groupe. La Direction juridique est représentée de façon permanente au Comité des Fusions et Acquisitions et des représentants d’autres services sont invités ponctuellement à participer à des réunions. Les projets qui ne sont pas considérés comme stratégiques et qui portent sur des opérations d’un montant inférieur à un seuil prédéfini sont soumis à l’examen et à l’approbation du Comité des Fusions et Acquisitions. Les projets stratégiques portant sur des opérations d’un montant élevé doivent en outre être approuvés soit par le Chief Executive Officer, soit par le Conseil d’administration. Cette procédure d’examen et d’approbation des projets est mise en œuvre lors des quatre étapes critiques de la procédure de revue de toute opération de fusion ou d’acquisition. Cette procédure débute par une analyse de l’opportunité stratégique de l’opération et de la définition de son cadre juridique et s’achève par un examen final de l’ensemble de l’opération.

Lois et réglementations

EADS est soumise à de nombreuses obligations juridiques en vigueur dans les pays où le Groupe exerce ses activités. La Direction juridique d’EADS, en collaboration avec les services juridiques des différentes Divisions et Unités Opérationnelles, est chargée de veiller à l’application correcte et de contrôler les procédures destinées à garantir que les activités d’EADS sont exercées dans le respect des lois, réglementations et autres exigences applicables. Elle supervise également toutes les procédures contentieuses affectant le Groupe et s’assure que les actifs du Groupe, notamment ceux qui portent sur la propriété intellectuelle, sont efficacement protégés d’un point de vue juridique.

La Direction Juridique joue, avec le Secrétaire Général de la Société, un rôle essentiel dans la création et l’administration (i) des procédures de Gouvernement d’entreprise au sein d’EADS et (ii) de la documentation juridique relative aux délégations de pouvoirs et de responsabilités et déterminant le cadre de la gestion et du contrôle interne en vigueur au sein d’EADS.

Audit interne

Le Service audit interne d’EADS, sous la Direction du Secrétaire Général, fournit à la Direction une évaluation, basée sur les risques, de l’efficacité des procédures de contrôle interne du Groupe. Le service d’audit interne (i) examine des procédures d’exploitation afin d’identifier les axes des moyens d’améliorer la gestion des risques et l’efficacité opérationnelle ; (ii) veille au respect des obligations légales, des politiques internes, des directives et des procédures, en se fondant sur un plan d’audit annuel approuvé et sur une évaluation globale des risques auxquels sont exposées les activités du Groupe. L’audit interne comprend également des vérifications ponctuelles, effectuées sur demande de la Direction, visant des risques immédiats (par exemple en cas de soupçon d’activités frauduleuses) ou futurs (par exemple en matière d’exécution des contrats).

Approvisionnement

Les performances d’EADS dépendent, dans une large mesure, de sa chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, les approvisionnements représentent un effet de levier clé pour EADS sur son marché.

La taille et la complexité d’EADS requiert l’adoption d’une approche commune pour tirer profit au maximum de l’effet de levier du marché et pour éviter des inefficiences dans le processus d’approvisionnement. Pour faire en sorte que le processus d’approvisionnement soit le plus rentable, efficace et éthique possible, un ensemble de processus d’achat communs, qui est basé sur une politique d’approvisionnement commune et sur la politique et la vision du Groupe, est défini par le directeur du service Approvisionnements Groupe et le Comité des directeurs des approvisionnements.

L’approche et les processus communs sont alors mis en œuvre dans toutes les Divisions par l’intermédiaire des réseaux d’approvisionnement. Ces réseaux d’approvisionnement comprennent les représentants de toutes les Divisions EADS. Ils sont testés par le Comité des directeurs des approvisionnements pour définir et présenter à tous les niveaux d’EADS des sujets stratégiques d’EADS liés aux approvisionnements, tels que les relations avec les fournisseurs, les processus et outils communs, les approvisionnements mondiaux, les approvisionnements communs, la responsabilité sociale des entreprises et la gestion de l’efficacité du système d’approvisionnement. Les processus d’approvisionnement font l’objet d’un examen régulier par le biais d’audits et d’autoévaluations et sont donc constamment remis en question et optimalisés.