L’article 2:146 du Code civil néerlandais prévoit les dispositions suivantes :

« Sauf stipulation contraire des statuts, une société (naamloze vennootschap) sera représentée par les membres de son conseil de surveillance pour toutes les questions donnant lieu à un conflit d’intérêt entre la société et un ou plusieurs des membres de son Conseil d’administration. L’Assemblée des actionnaires aura à tout moment pouvoir de désigner une ou plusieurs personnes à cette fin ». Dans le cas d’EADS, les Statuts prévoient des dispositions différentes puisqu’ils autorisent le Conseil d’administration à représenter la Société pour toutes les questions où elle se trouve en conflit d’intérêt avec un ou plusieurs membres du Conseil d’administration.

Au cours de l’exercice 2007, aucune convention n’a été conclue entre la Société et l’un des membres de son Conseil d’administration ou de ses principaux dirigeants ou encore avec un actionnaire détenant plus de 5 % des droits de vote de la Société, autres que des conventions courantes conclues à des conditions normales. Voir la Note 32 des états financiers consolidés pour les exercices clos le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2006 à la rubrique « États financiers consolidés d’EADS N.V. » et la Note 32 des états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’incorporés dans le présent Document d’enregistrement (Voir États financiers).

Pour une description des relations entre la Société et ses principaux actionnaires, voir « Partie 2/Relations avec les principaux actionnaires ». En dehors des relations entre la Société et ses principaux actionnaires décrites dans la Partie 2/3.3.2, il n’existe aucun conflit d’intérêt potentiel entre les obligations des Administrateurs envers la Société et leurs intérêts privés ou d’autres obligations.